4.2 Poursuite de la procédure
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4.2 Poursuite de la procédure
La date de la poursuite de la procédure et la base juridique relative à cette poursuite sont communiquées aux parties à la procédure d'opposition.
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La date de la poursuite de la procédure et la base juridique relative à cette poursuite sont communiquées aux parties à la procédure d'opposition.