2. L'OEB en tant qu'office désigné ou élu 

Dans les procédures devant l'OEB ayant trait aux demandes internationales, les dispositions du PCT, complétées par les dispositions de la CBE, sont applicables. En cas de conflit, les dispositions du PCT priment. L'OEB ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou à son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues par le PCT ou à des exigences supplémentaires.

Étant donné la primauté des dispositions du PCT et eu égard aux exigences prévues aux articles 150 et 153 CBE concernant les demandes internationales au titre du PCT dans la phase européenne, les instructions données dans les chapitres précédents des présentes Directives ne s'appliquent pas toujours à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu.

Les aspects spécifiques à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sont abordés dans la présente section. Les sous-sections E‑IX, 2.2 à 2.5 et 2.10 traitent de l'examen quant à la forme des demandes internationales lors de l'entrée dans la phase européenne, dans la mesure où cet examen diffère de celui applicable aux demandes européennes directes (référence étant faite aux instructions données dans les rubriques pertinentes de la partie A).