Chapitre XII – Recours
8. Règlements de procédure des chambres de recours
Les modalités de la procédure suivie devant les chambres de recours, y compris concernant l'accélération de procédures de recours, sont fixées dans le règlement de procédure des chambres de recours (cf. JO OEB 2019, A63, tel que modifié dans le JO OEB 2021, A19). La Grande Chambre de recours a, elle aussi, arrêté un règlement de procédure (cf. JO OEB 2015, A35).