2.3 Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")
2.3.3 Requête en délivrance
Le formulaire de requête prévu par le PCT correspond d'une manière générale au formulaire de requête en délivrance de l'OEB (formulaire 1001) ; doivent y être mentionnées les indications énumérées à la règle 41(2), à l'exception des points visés aux lettres e) et f) de ladite règle.