4.1.2 Demande contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement 

Lorsque la demande contenait un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément aux procédures exposées au point A‑II, 4.1.3.1, et que la demande déposée antérieurement – sur laquelle le renvoi était fondé – satisfaisait déjà aux exigences de la règle 31(1)b) et règle 31(1)c) à sa date de dépôt, la demande de brevet européen y satisfera elle aussi.

Si les informations relatives à la matière biologique déposée qui figurent dans la demande antérieure telle que déposée ne sont pas conformes à la règle 31(1)c), l'OEB n'en aura connaissance qu'après la production, par le demandeur, de la copie certifiée conforme et de la traduction éventuellement requise de la demande déposée antérieurement (au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt, conformément à la règle 40(3)). Même si la copie certifiée conforme et la traduction éventuellement requise sont déposées jusqu'à deux mois après la date de dépôt, le délai de correction d'une irrégularité au titre de la règle 31(2) n'est pas affecté (cf. A‑IV, 4.2) dans le cas où il n'est pas satisfait aux exigences de la règle 31(1)c).