5.1 Vérification des dates de priorité revendiquées 

Lorsqu'il est impossible de vérifier la validité d'une revendication de priorité au stade de la recherche (cf. B‑XI, 4), la date pertinente pour la recherche doit être la date de dépôt de la demande de brevet européen attribuée par la section de dépôt. (S'agissant de la date pertinente pour la recherche concernant des demandes interférentes, voir toutefois le point B‑VI, 3.)