2.3 Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")
2.3.1 Représentation et adresse pour la correspondance
Les instructions données au point A‑III, 2 ("Représentation") sont applicables aux demandes internationales, que celles-ci soient présentées dans une des langues officielles ou sous forme de traduction. Un mandataire ayant le droit d'exercer auprès d'administrations internationales prévues par le PCT n'est pas nécessairement habilité à agir auprès de l'OEB (voir art. 27(7) PCT).
Si le représentant agissant dans la phase internationale est un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB, il n'est pas automatiquement considéré comme étant désigné pour la phase européenne. Si le demandeur a chargé ce mandataire d'agir en son nom au cours de la phase européenne également, ledit mandataire doit s'identifier comme tel devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Un mandataire agréé agissant dans la phase internationale n'est automatiquement considéré comme étant désigné pour la phase européenne que lorsqu'il a été valablement désigné dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA, et qu'il ressort clairement du dossier concerné que sa désignation s'étend à la représentation dans la phase européenne. Les mêmes principes s'appliquent lorsque les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE sont représentés par un employé disposant d'un pouvoir (cf. A‑VIII, 1.3).
Il est recommandé aux demandeurs, et en particulier à ceux qui ne sont pas domiciliés dans un État partie à la CBE, de constituer en temps voulu un mandataire agréé près l'OEB, c'est-à-dire avant d'engager la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. également E‑IX, 2.1.2).
Cependant, jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159, les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants peuvent soit satisfaire eux-mêmes à une quelconque exigence, soit agir par l'entremise d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB. Ainsi, un demandeur n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants peut, dans le délai de 31 mois, signer et produire lui-même le formulaire 1200 de l'OEB, par exemple, ainsi que soumettre des modifications, fournir une traduction de la demande, déposer une requête en traitement anticipé, etc.
Si les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants n'ont pas accompli eux-mêmes les actes requis en vue de l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, ils ne peuvent effectuer ces actes et les suivants (comme la présentation d'une requête en restitutio in integrum) après l'expiration de ce délai que par l'intermédiaire d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB.
Si le mandataire agréé n'est pas dûment désigné, l'OEB invite le demandeur à faire le nécessaire dans un délai de deux mois. Tout acte de procédure effectué par le demandeur est réputé non avenu tant que l'OEB n'a pas été informé de la constitution (valable) d'un mandataire agréé. S'il n'est pas remédié en temps utile à cette irrégularité, la demande sera rejetée. Le demandeur pourra demander la poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2).
En cas de pluralité de demandeurs, si les indications suivantes, à savoir :
iii)l'État du domicile ou du siège,
n'ont pas été fournies pour un ou plusieurs des demandeurs pendant la phase internationale et si elles font toujours défaut à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1), l'OEB invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois, faute de quoi la demande sera rejetée. Il en va de même lorsque les exigences en matière de représentation ne sont pas remplies à l'expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, les mêmes conséquences s'appliquent. Si le demandeur ne répond pas à temps à l'invitation précitée, il peut requérir la poursuite de la procédure.
Les demandeurs (personnes physiques ou morales) qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui agissent sans mandataire agréé peuvent utiliser une adresse pour la correspondance autre que celle de leur domicile. Cf. A‑III, 4.2.1.