1.3 Forme et contenu
Overview
1.3 Forme et contenu
Les décisions doivent être formulées par écrit. Cela vaut également pour les décisions prononcées à l'issue de la procédure orale (cf. E‑III, 9).
Il n'est pas possible d'édicter des règles complètes en ce qui concerne la forme et le contenu des décisions, ceux-ci variant en fonction des exigences propres à chaque cas d'espèce.
La décision écrite comporte :
– la désignation des parties à la procédure (demandeur, titulaire du brevet, opposants) et, le cas échéant, de leurs mandataires,
– le dispositif de la décision et, le cas échéant,
– l'exposé des faits et les conclusions,
– l'exposé des motifs,
– l'avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours (règle 111(2)), et
– la signature et le nom du (des) agent(s) responsable(s).
Même dans les cas où la décision ne contient pas d'indication des voies de recours, un recours peut être formé si la décision est erronée, par exemple, si la décision de délivrance n'a pas été prise sur la base des pièces au sujet desquelles le demandeur avait marqué son accord.
Si la décision est produite par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, le sceau de l'OEB peut remplacer la signature. Si elle est produite automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable (règle 113(2)).