3.12 Absence d'unité 

Lorsque les revendications ne se rapportent pas à une invention unique ou à une pluralité d'inventions liées entre elles de manière à former un seul concept inventif général, la recherche est en règle générale limitée à l'invention ou au groupe d'inventions ainsi liées qui est mentionné en premier lieu dans les revendications (cf. B‑VII et F‑V, 3.4). Si la recherche est limitée de cette façon, le demandeur en est informé dans une notification accompagnant le rapport partiel de recherche (cf. B‑VII, 1.2).