4.1 Généralités 

L'instance compétente a le pouvoir et le devoir d'apprécier si les faits allégués sont suffisamment établis sur la base de preuves. Les procédures dans le cadre de la CBE sont régies par le principe de libre appréciation des preuves. Ce principe permet à l'instance compétente – et exige de sa part – de statuer dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et selon sa conviction, en prenant en considération l'ensemble des moyens invoqués par les parties. Il n'existe aucune règle déterminée qui définisse la force probante à attacher ou non à certains moyens de preuve. Cela ne signifie pas que cette appréciation des preuves puisse être arbitraire. Au contraire, les preuves doivent être appréciées de manière exhaustive et rigoureuse. L'unique facteur déterminant est de savoir si l'instance est personnellement convaincue de la véracité de l'allégation de fait, en d'autres termes, quel niveau de vraisemblance elle accorde à un élément de preuve. À cette fin, l'instance doit mettre l'ensemble des arguments en faveur et à l'encontre d'une allégation de fait en relation avec le niveau de preuve requis. Ce faisant, elle est liée par les lois de la logique et par la probabilité basée sur l'expérience. L'instance énonce dans la décision les motifs l'ayant conduite à ses conclusions (G 2/21).

Le principe de libre évaluation des preuves ne peut pas servir à simplement écarter un moyen de preuve valablement présenté, invoqué par une partie à l'appui d'une conclusion qui est contestée et qui est déterminante pour la décision finale, par exemple pour prouver la présence d'un effet technique. Ne pas prendre en considération des preuves par principe priverait la partie d'un droit procédural fondamental inscrit aux articles 113(1) et article 117(1). Par exemple, le simple fait qu'un moyen de preuve soit publié ultérieurement n'est pas un motif suffisant pour ne pas le prendre en considération.

L'instance compétente doit examiner si les conclusions que les parties ont tirées des moyens de preuve et des faits sont correctes et elle doit motiver dans sa décision les conclusions qu'elle tire elle-même librement, compte tenu du résultat global de la procédure.

L'état de la technique à prendre en considération aux fins de l'art. 54 est précisé aux points G‑IV, 1 à G-IV, 5 et G-IV, 7, et G‑V.

Les faits et les moyens de preuve présentés tardivement par les parties ne sont pris en considération que dans les limites fixées au point E‑VI, 2.