4.4 Dossiers relevant de la règle 62bis, dans lesquels les taxes de revendication ne sont pas acquittées

Si une taxe de revendication n'a pas été acquittée et qu'une revendication indépendante soit en conséquence réputée abandonnée, conformément à la règle 45(3) ou à la règle 162(4) (cf. A‑III, 9), le demandeur ne peut indiquer cette revendication en vue de la recherche en réponse à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1), ce type de revendication ne pouvant plus faire l'objet de la recherche (cf. B‑III, 3.4). Si une telle revendication est indiquée par le demandeur, la division de la recherche n'en tient pas compte, et applique la règle 62bis(1), dernière phrase, autrement dit elle effectue la recherche sur la base de la première revendication indépendante de la catégorie concernée pour laquelle la taxe de revendication a été acquittée.

Si toutes les revendications indépendantes de la catégorie concernée sont réputées abandonnées pour non-paiement des taxes de revendication, il n'est pas envoyé d'invitation en vertu de la règle 62bis(1) au sujet de ces revendications, qui sont exclues de la recherche.