3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions
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3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions
La section de dépôt doit s'assurer que les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins et abrégé) satisfont aux prescriptions de la règle 49(2) ensemble l'art. 4(2) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113), dans la mesure nécessaire aux fins d'une reproduction satisfaisante ou d'une publication suffisamment uniforme de la demande conformément à la règle 68(1). Cela s'applique également à toute pièce complémentaire déposée en tant qu'annexe à la description. Lorsque la section de dépôt évalue la qualité des pièces de la demande et la question de savoir si elles se prêtent à une reproduction tant électronique que directe, son objectif doit être de déterminer si l'on peut prendre connaissance de toutes les informations initialement divulguées dans les pièces reçues à la date du dépôt. Cependant, la section de dépôt ne devrait pas attirer l'attention du demandeur sur les irrégularités du contenu de la demande, notamment sur celles énumérées à l'art. premier(2)i) et j) et à l'art. 2(8), quatrième phrase de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 25 novembre 2022, point 8, JO OEB 2022, A114 et A‑III, 16.1).
Pour ce qui est des prescriptions susceptibles d'exiger des connaissances techniques, telles que celles énoncées à l'art. premier(2)f) et h) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, la section de dépôt doit, en cas de doute, consulter la division de la recherche dont elle prendra l'avis. Elle doit également réfléchir aux mesures qu'il convient de prendre lorsque la division de la recherche identifie une irrégularité qui était passée inaperçue. Il convient de noter que les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins (article premier (3) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022).
Si les conditions de forme de la règle 49(2) n'ont pas été observées, le demandeur est invité à remédier à cette irrégularité dans un délai non prorogeable de deux mois (règle 58 et règle 50(1)). Si celle-ci n'est pas corrigée en temps utile, la demande est rejetée (art. 90(5)).
Dès que la division d'examen devient compétente pour la demande, elle est également responsable des questions de forme. Elle doit porter une attention particulière aux conditions à caractère plus technique prescrites, notamment aux conditions énoncées à l'art. premier (2)i) et j), à l'art. 2(8), quatrième phrase et à l'art. 2(9) et (10) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 25 novembre 2022, point 8).
Les documents remplaçant certaines pièces, y compris les modifications de brevets délivrés (règle 86), et les traductions dans une langue officielle des documents déposés conformément à l'art. 14(2) ou l'art. 14 (4) sont soumis aux mêmes conditions que les pièces de la demande. Ils doivent dès lors être dactylographiés et imprimés. Les pièces comportant des modifications manuscrites de la demande ou du fascicule du brevet sont réputées entachées d'une irrégularité de forme et doivent être rectifiées (JO OEB 2013, 603 ; cependant, cf. également E‑III, 8.7 et JO OEB 2016, A22, ainsi que H‑III, 2.2).
Dans une procédure d'examen, l'invitation à remédier à une irrégularité de forme est envoyée par l'agent des formalités pour le compte de la division d'examen (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).
En ce qui concerne les listages de séquences, cf. A‑IV, 5.
En cas de non-conformité à la règle 30, la section de dépôt doit inviter le demandeur à y remédier dans un délai non prorogeable de deux mois. Si cette irrégularité n'est pas corrigée en temps utile, la section de dépôt rejette la demande conformément à la règle 30(3) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 décembre 2021 (JO OEB 2021, A96) et Communiqué de l'OEB en date du 9 décembre 2021 (JO OEB 2021, A97))(cf. également A‑IV, 5).
Les prescriptions particulières concernant les dessins sont traitées au chapitre A‑IX.