2.1 Demande d'effet unitaire

Les demandes d'effet unitaire doivent être présentées à l'OEB au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (règle 6 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet). Dans un souci de flexibilité, la possibilité est donnée aux utilisateurs de présenter de telles demandes après que la décision de délivrance du brevet européen a été émise (formulaire OEB 2006A) (cf. publication supplémentaire 3, JO OEB 2023). Les demandes d'effet unitaire présentées à un stade précoce ne seront pas traitées par l'OEB avant la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets et ne figureront dans le Registre du brevet unitaire qu'à compter de cette date.