4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé 

Le demandeur doit utiliser le formulaire prescrit pour la requête en délivrance (OEB Form 1001), qui est disponible dans le dépôt en s outils de dépôt en ligne de l'OEB et dans le dépôt en ligne 2.0 (cf. A‑II, 1.1.1 A‑II, 1.2.2) ou qui peut être téléchargé gratuitement à partir du site Internet de l'OEB (epo.org), afin de satisfaire à l'exigence visée au point A‑II, 4.1 a) et d'indiquer qu'un brevet européen est demandé (cf. également A‑III, 4).