3. Impossibilité d'effectuer une recherche significative 

En sus des cas de figure mentionnés au point B‑VIII, 1, une invitation peut être émise en application de la règle 63(1) et la recherche être limitée par la suite au titre de la règle 63(2) au motif que la demande ne satisfait pas aux exigences pertinentes de la CBE, au point qu'il n'est pas possible d'effectuer une recherche significative pour toutes les revendications ou certaines d'entre elles ou une partie d'une revendication. En pareil cas, la division de la recherche applique la procédure prévue à la règle 63 (cf. B‑VIII, 3.1 à B-VIII, 3.4 et JO OEB 2009, 533).

La règle 63 est liée exclusivement à la question de savoir si la recherche est faisable, et non à celle de savoir si son résultat est susceptible d'être pertinent lors de la procédure d'examen ultérieure. Même si une recherche n'aboutit à aucun résultat susceptible d'être utilisé dans le cadre de la procédure d'examen, la règle 63 ne peut être invoquée pour refuser une recherche (cf. T 1242/04).

La question de savoir ce qui est ou non "significatif" est une question de fait qu'il appartient à la division de la recherche de trancher. Sa position peut changer en fonction d'une éventuelle réponse du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1) (cf. B‑VIII, 3.2). La division de la recherche exerce son pouvoir d'appréciation en fonction des faits de l'espèce. Une restriction de la recherche doit être envisagée avec soin. Dans certains cas, une recherche est concrètement impossible, étant donné que les conditions prescrites par la CBE ne sont pas remplies, comme lors d'un manque fondamental de clarté ou d'une absence totale de caractère technique. Néanmoins, il faut toujours interpréter raisonnablement le terme "significatif". La règle 63 ne peut donc pas être invoquée au seul motif qu'une recherche se révèle difficile ou que ses résultats ne sont pas pertinents pour la procédure d'examen ultérieure.

Comme il n'existe aucune disposition juridique obligeant le demandeur à formuler la demande de manière à faciliter la recherche, l'économie de la procédure ne saurait être invoquée pour justifier, en tout ou en partie, l'établissement d'un rapport partiel de recherche (cf. également T 1020/98).

Les exemples donnés ci-après (de manière non exhaustive) illustrent les cas dans lesquels la règle 63 peut s'appliquer :

i)Absence de fondement des revendications ; insuffisance de l'exposé 

On peut citer comme exemple une revendication formulée dans des termes si larges que sa portée est, au moins dans une certaine mesure, spéculative, c'est-à-dire qu'elle n'est pas fondée sur l'exposé de la demande. Dans ce cas, la revendication est large au point de rendre impossible une recherche significative au regard de l'ensemble de sa portée et une recherche significative ne peut être effectuée que sur la base de l'invention plus étroite qui est divulguée. Dans certains cas extrêmes, cela peut impliquer de faire porter la recherche uniquement sur un ou plusieurs des exemples spécifiques divulgués dans la description. La procédure prévue à la règle 63(1) peut dès lors être appliquée (cf. B‑VIII, 3.1 à B-VIII, 3.4) au motif que les exigences relatives à la suffisance de l'exposé et au fondement sur la description énoncées aux articles 83 et article 84 ne sont pas remplies (cf. F‑III, 1 et F-III, 2, et F‑IV, 6). La division de la recherche doit toutefois avoir présent à l'esprit que c'est du point de vue de l'homme du métier qu'il faut évaluer s'il est satisfait à ces exigences.

ii)Manque de concision des revendications 

Un exemple est le cas où les revendications ou les possibilités couvertes par une revendication sont si nombreuses qu'il devient excessivement difficile de déterminer l'objet de la protection demandée (cf. cependant B‑VIII, 4 en ce qui concerne le cas de revendications indépendantes multiples de même catégorie). Une recherche complète (voire toute recherche) peut de fait se révéler impossible. Là encore, il peut être indiqué d'appliquer la règle 63 et, dès lors, d'établir un rapport partiel de recherche (conformément aux procédures décrites aux points B‑VIII, 3.1 à VIII, 3.3) ou d'émettre une déclaration de non-recherche à la place du rapport de recherche, au motif que les revendications manquent à ce point de concision qu'il est impossible d'effectuer une recherche significative (cf. art. 84 ; F‑IV, 5).

iii)Manque de clarté des revendications 

Un exemple est le cas où le paramètre choisi par le demandeur pour définir son invention ne permet pas d'effectuer une comparaison significative avec l'état de la technique, par exemple parce que l'état de la technique n'a pas utilisé le même paramètre, ou n'en a utilisé aucun. Dans ce cas, il se peut que le paramètre choisi par le demandeur soit dépourvu de clarté (cf. art. 84 ; F‑IV, 4.11). Le défaut de clarté du paramètre peut même être tel qu'il se révèle impossible d'effectuer une recherche significative au regard de la ou des revendications ou d'une partie d'une revendication. Si tel est le cas, il peut dès lors être indiqué d'appliquer la règle 63 et d'établir un rapport partiel de recherche (voire, dans certains cas exceptionnels, de n'établir aucun rapport de recherche) en vertu de la règle 63(2) (conformément aux procédures décrites aux points B‑VIII, 3.1 à B-VIII, 3.3), après avoir limité la recherche aux exemples de mise en œuvre, pour autant qu'ils soient intelligibles, ou au mode d'obtention du paramètre désiré (étant entendu qu'une éventuelle réponse du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1) serait alors prise en considération, comme décrit au point B‑VIII, 3.2, pour déterminer les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche).

iv)Revendications contraires à l'art. 76 ou à l'art. 123(2)

La règle 63 peut également s'appliquer dans les cas suivants où les revendications contiennent des éléments ajoutés (cf. B‑VIII, 6) :

– revendications dans des demandes divisionnaires contraires à l'art. 76 ;

– demandes pour lesquelles les revendications ont été déposées après la date de dépôt et qui sont contraires à l'art. 123(2) ; ou

– demandes euro-PCT pour lesquelles des revendications modifiées ont été déposées afin de servir de base à la recherche européenne complémentaire et qui sont contraires à l'art. 123(2).

Ces exemples ne sont pas exhaustifs (cf. également B‑VIII, 6). Le principe fondamental est que ce qui a fait et ce qui n'a pas fait l'objet d'une recherche doit apparaître de manière claire et transparente aux yeux du demandeur et des tiers.

Les points H‑II, 5 et H‑IV, 4.1.1 exposent comment les dossiers relevant de la règle 63 sont traités au cours de la procédure d'examen ultérieure.