5. Interférence avec d'autres demandes de brevet européen
5.3 États désignés en commun
Cf. H‑III, 4.2 pour l'applicabilité transitoire de l'art. 54(4) de la CBE 1973 aux demandes en instance le 13 décembre 2007 et aux brevets qui ont déjà été délivrés à cette date.