6.1.1 7.1.1 Produits susceptibles de faire l'objet d'une revendication portant sur une indication médicale ultérieure

Les revendications de produit limitées à un usage déterminé, telles que prévues à l'art. 54(5), confèrent une protection dont l'étendue est restreinte à l'indication médicale visée, laquelle donne un caractère de nouveauté et de non-évidence au produit revendiqué.

Ce principe ne s'applique qu'à des substances et compositions et ne peut valoir pour d'autres produits. Une revendication qui a pour objet un dispositif destiné à l'indication médicale visée (par exemple un stimulateur cardiaque ou un capteur chimique implantable, pour utilisation dans …) doit être interprétée en ce sens qu'elle concerne un dispositif qui convient à l'indication médicale en question (F‑IV, 4.13).

Un produit est considéré comme une "substance ou composition" au sens de l'art. 54(5) s'il constitue l'agent ou le principe actif de l'utilisation médicale concernée et si l'effet thérapeutique peut être attribué à ses propriétés chimiques (cf. G 6/83 et T 1758/15). Prenons comme exemple un matériau de remplissage qui est injecté entre un premier tissu cible devant être traité par un rayonnement et un deuxième tissu sensible que l'on souhaite protéger du rayonnement. Si cet effet barrière du matériau de remplissage est obtenu par le simple déplacement mécanique du tissu sensible par rapport au tissu cible en raison du volume occupé par ce matériau entre les deux tissus, ledit matériau constitue un dispositif et non une substance ou composition. En revanche, si le matériau de remplissage a pour effet de réduire le rayonnement sur le tissu sensible et que cet effet est attribuable à ses propriétés chimiques, il sera considéré comme une "substance ou composition" au sens de l'art. 54(5).