2.4.4 Matière biologique 

En ce qui concerne le point A‑IV, 4 ("Demandes concernant une matière biologique"), aucun moyen de recours n'est disponible devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu lors de l'entrée dans la phase européenne s'il n'a pas été satisfait aux exigences spécifiques relatives à l'exposé suffisant de l'invention au cours de la phase internationale. Si, toutefois, lors du dépôt de la demande internationale, il a été fait référence au dépôt de matière biologique conformément à la règle 31, mais qu'aucune preuve du dépôt n'a été produite sous la forme d'une copie du récépissé délivré par l'autorité de dépôt, il est vivement recommandé au demandeur d'en produire une lors de l'entrée dans la phase européenne. Cf. également F‑III, 6.5.

Si la demande euro-PCT n'a pas été publiée par le Bureau international dans une langue officielle de l'OEB, la matière biologique à laquelle il est fait référence dans la demande sera accessible sur demande à toute personne (seulement) à compter de la date de publication de la traduction par l'OEB (cf. E‑IX, 2.5.1). Dans ce cas, si le demandeur produit la déclaration visée à la règle 32(1) avant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la traduction par l'OEB, la matière biologique concernée ne sera rendue accessible que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant (cf. A‑IV, 4.3).