3. Restitutio in integrum
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3. Restitutio in integrum
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai vis-à-vis de l'OEB, peut demander à être rétabli dans ses droits.