1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.3 Délais à fixer librement
Lorsque la CBE ne prévoit pas expressément de fixer un délai, les délais ne sont pas déterminés en tenant compte des limites spécifiées à la règle 132. L'OEB est libre d'apprécier la longueur des délais nécessaires.