4.3 Portée de l'examen 

La portée de l'examen est limitée par la règle 95(2). La division d'examen est uniquement tenue de déterminer si les revendications modifiées de la requête représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié (c'est-à-dire celles visées au point D‑X, 4.2) et si les revendications modifiées satisfont aux exigences de l'art. 84 et de l'art. 123(2) et l'art. 123(3).

Le terme "limitation" doit être interprété comme signifiant une réduction de l'étendue de la protection conférée par les revendications. De simples clarifications ou modifications apportées pour protéger un objet différent ("aliud") ne doivent pas être considérées comme des limitations.

Plus particulièrement, une limitation portant seulement sur une revendication dépendante peut être admise même si aucune revendication indépendante n'est limitée. Toutefois, des modifications non limitatives ne peuvent être introduites dans la description ou les revendications si elles ne résultent pas de la limitation des revendications (par exemple dans le cas où les modifications visent à remanier des revendications floues ou à améliorer le brevet, ou en cas de changements de pure forme). De même, des revendications dépendantes ne peuvent être ajoutées dans le cadre d'une procédure de limitation si elles ne sont pas la conséquence directe de la limitation des revendications.

Les modifications d'une revendication qui ont pour effet de réduire l'étendue de la protection, et en même temps la font tomber partiellement en dehors de l'étendue de la protection conférée par la revendication figurant précédemment au dossier, doivent être examinées soigneusement. Même si la modification représente une limitation, une telle revendication contreviendrait généralement à l'art. 123(3) (cf. également H‑V, 7 pour l'art. 123(3) dans le cas d'un changement de catégorie de revendication).

Pour l'interprétation de l'art. 84 et de l'art. 123(2), cf. F‑IV, 4, et H‑IV, 5.4. La description et les dessins servent à interpréter les revendications, conformément à l'art. 69(1) et à son protocole interprétatif. Les modifications apportées à ces pièces pourraient donc introduire un objet contraire à l'art. 123(3) (cf. H‑IV, 3.1 et 3.3).

Concernant la recevabilité d'une requête en rectification, au titre de la règle 139, des pièces constituant le brevet, voir le point H‑VI, 2.1.1.

Des requêtes subsidiaires peuvent accompagner une requête principale. Ce cas est traité au point H‑III, 3.