1.1.1 1.2.2 Dépôt des demandes sous forme électronique

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent aussi être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021 3 mai 2023, JO OEB 2021, A42 JO OEB 2023, A48) au moyen

i)du dépôt en ligne de l'OEB, en regroupant et en soumettant les documents à l'aide du logiciel mis à disposition par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 24 novembre 2023 relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents, JO OEB 2023, A96 8 juillet 2022, JO OEB 2022, A70), à moins que l'utilisation d'autres logiciels ne soit permise. Lorsque le dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés par l'OEB. À l'heure actuelle, les disques CD-R conformes à la norme ISO 9660 et les disques DVD-R ou DVD+R sont autorisés (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021 3 mai 2023, JO OEB 2021, A42 JO OEB 2023, A48) ;

ii)du dépôt en ligne 2.0 ; ou

iii)du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. ; ou

iv)de l'EPO Contingency Upload Service.

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours des procédures au titre de la CBE (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021 3 mai 2023, JO OEB 2021, A42 JO OEB 2023, A48).

Certains actes de procédure peuvent être déposés sous forme électronique via le service MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 octobre 2023, JO OEB 2023, A89, Communiqué de l'OEB en date du 9 octobre 2023, JO OEB 2023, A90 11 mai 2022, JO OEB 2022, A51, et Communiqué de l'OEB en date du 11 mai 2022, JO OEB 2002, A52 3 mai 2023, JO OEB 2023, A50). À l'heure actuelle, seuls les documents indiqués dans la décision susvisée ou dans une annonce diffusée sur le site Internet de l'OEB ou au Journal officiel de l'OEB peuvent être déposés au moyen de ce service.

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des États contractants qui l'autorisent.