2. Procédures en cas d'absence d'unité
2.1 Requêtes en remboursement des nouvelles taxes de recherche
Lors de l'examen, le demandeur peut contester la conclusion d'absence d'unité et demander le remboursement de la ou des nouvelles taxes de recherche acquittées. Si la division d'examen estime la requête du demandeur justifiée, la ou les taxes concernées seront remboursées (cf. toutefois B‑XI, 1.2).