Article 98

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 septembre 2023, relatif au traitement des listages de séquences conformes à la norme ST.25 déposés à titre de garantie en tant que parties d'une demande divisionnaire à laquelle s'applique la norme ST.26 de l'OMPI

I. Introduction

1. La norme ST.26 de l'OMPI s'applique aux demandes divisionnaires déposées à partir du 1^er juillet 2022.1 Par conséquent, si un listage de séquences conforme à la norme ST.25 fait partie de la demande initiale, il doit être converti en listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI. L'OEB recommande aux demandeurs d'utiliser le logiciel WIPO Sequence afin d'établir des listages de séquences conformes à la norme ST.26 de l'OMPI et d'appliquer strictement les instructions relatives à la conversion fournies dans l'annexe VII à la norme ST.26 de l'OMPI,2 ainsi que sur le site Internet de l'OEB.3 Malgré ces recommandations, le risque d'ajout et/ou de suppression d'éléments lors de la conversion des listages de séquences de la norme ST.25 à la norme ST.26 suscite encore des préoccupations.

II. Garantie pour les demandeurs

2. Pour éviter le risque d'ajout et/ou de suppression d'éléments, l'OEB permet aux demandeurs de déposer, à titre de garantie, le listage de séquences conforme à la norme ST.25 de la demande initiale au format PDF en tant que partie de la demande divisionnaire.4 Une autre possibilité est de déposer une demande divisionnaire contenant un renvoi à la demande initiale (règle 40(1)c) CBE). Les demandeurs ont ainsi la garantie que le listage de séquences conforme à la norme ST.25, qui fait partie de la demande, ne contiendra pas d'éléments supplémentaires, comme l'interdit l'article 76(1) CBE.

3. Les demandeurs qui ont recours à ce mécanisme de garantie doivent produire le listage de séquences conforme à la norme ST.26 après le dépôt, soit de leur propre initiative soit à l'invitation de l'OEB conformément à la règle 30(3) CBE. La taxe pour remise tardive ne sera pas exigible si le listage de séquences conforme à la norme ST.26 est déposé avant que l'invitation au titre de règle 30(3) CBE ne soit émise.5

4. Actuellement, les pages des listages de séquences conformes à la norme ST.25 provenant des demandes initiales sont prises en compte aux fins de calculer la taxe additionnelle pour les pages au-delà de la 35^e ("taxe de page").6 L'OEB a décidé de réviser cette pratique comme il est expliqué ci-dessous.

III. Conditions permettant d'exclure du calcul de la taxe de page un listage de séquences conforme à la norme ST.25 déposé en tant que partie d'une demande divisionnaire

5. Un listage de séquences produit à la date de dépôt fait partie de la description. Un listage de séquences conforme à la norme ST.26 ne donne lieu à aucune taxe de page dans le cadre du calcul de la taxe additionnelle visée à la règle 38(2) CBE et à l'article 2(1), point 1bis RRT, à condition qu'il soit déposé en tant que partie distincte de la description au format XML, comme cela est requis par la norme ST.26 de l'OMPI.

6. Dans le cadre de la nouvelle pratique, les pages d'un listage de séquences conforme à la norme ST.25 d'une demande initiale déposé à titre de garantie avec la demande divisionnaire sont exclues du calcul de la taxe de page, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) le listage de séquences est déposé en tant que partie distincte de la description au format PDF ou fait partie de la copie certifiée conforme visée à la règle 40(3) CBE si la description de la demande divisionnaire est remplacée par un renvoi à la demande initiale ;

b) le listage de séquences produit pour la demande initiale est conforme à la norme ST.25.

Si les informations relatives aux séquences sont reproduites dans la description ou dans d'autres parties de la demande telle que déposée d'une manière non conforme aux normes applicables (p. ex. sous forme de tableau), les pages correspondantes seront prises en considération pour le calcul de la taxe additionnelle.

7. Cette nouvelle pratique s'applique à toutes les demandes divisionnaires pour lesquelles la taxe de page n'a pas encore été acquittée. Les taxes de page déjà acquittées pour des listages de séquence non conformes à la norme ST.26 de l'OMPI ne seront pas remboursées.