OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 février 2021, concernant la modification des règles 19 et 143 CBE
1. Par la décision CA/D 11/20 du 15 décembre 2020 (JO OEB 2021, A3), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié les règles 19 et 143 du règlement d'exécution de la CBE. Après l'entrée en vigueur, au 1er avril 2021, de la règle 19 CBE modifiée, l'OEB ne signifiera plus aux inventeurs leur désignation. En outre, les demandeurs ne seront plus tenus d'indiquer dans la demande l'adresse complète de l'inventeur, mais uniquement le pays et le lieu de son domicile. Après l'entrée en vigueur, au 1er novembre 2021, de la règle 143 CBE modifiée, les adresses complètes des inventeurs ne seront plus publiées au Registre européen des brevets. Ces modifications n'ont aucune incidence sur le droit conféré à l'inventeur par la règle 20(1) CBE de renoncer à son droit d'être mentionné.
Arrêt de la signification à l'inventeur (suppression de la règle 19, paragraphes 3 et 4 CBE)
2. Étant donné que les paragraphes 3 et 4 de la règle 19 CBE seront supprimés à l'entrée en vigueur de la règle 19 CBE modifiée, l'OEB ne signifiera plus aux inventeurs qu'ils ont été désignés dans une demande de brevet (formulaire 1048 ou 1204 de l'OEB). Ce changement s'appliquera également aux demandes de brevet européen comportant une désignation de l'inventeur déposée avant le 1er avril 2021 et pour lesquelles le formulaire OEB 1048 aurait été émis après cette date, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne avant le 1er avril 2021 et pour lesquelles le formulaire OEB 1204 aurait été émis après cette date.
Suppression de l'obligation d'indiquer l'adresse complète de l'inventeur dans la désignation de l'inventeur (règle 19(1) CBE modifiée)
3. Étant donné que les inventeurs ne recevront plus de notification les informant de leur désignation, il ne sera plus nécessaire d'obtenir leurs adresses complètes. Par conséquent, à compter du 1er avril 2021, l'OEB n'imposera plus aux demandeurs d'indiquer une adresse complète (comprenant le nom de la rue et le numéro de maison) lors de la désignation d'un inventeur. Il leur suffira d'indiquer le pays et le lieu du domicile de l'inventeur. Le lieu du domicile est la ville ou la commune dans laquelle l'inventeur a sa résidence permanente et il comprend le code postal (le cas échéant). Lorsqu'il manque le pays ou le lieu du domicile dans la désignation, l'OEB invitera le demandeur à remédier à cette irrégularité et s'il n'y est pas remédié dans les délais, l'OEB rejettera la demande.
4. Les outils de dépôt en ligne seront mis à jour de manière à ne plus prévoir de champ spécifique pour indiquer une adresse complète (rue et numéro de maison) lors de la désignation d'un inventeur, ni de champ spécifique pour indiquer la "Société" ou le "Département". Les utilisateurs doivent mettre à jour leur logiciel de dépôt en ligne afin que ces changements soient reflétés. Si, après le 1er avril 2021, une désignation de l'inventeur indiquant l'adresse complète de l'inventeur (y compris le nom de la rue et le numéro de la maison) est déposée, soit au moyen d'une ancienne version du logiciel de dépôt en ligne, soit sur papier, ces informations continueront d'être versées au dossier public telles qu'elles ont été déposées (sauf si la règle 20(1) CBE s'applique) et elles seront publiées au Registre européen des brevets. Il est donc vivement conseillé aux demandeurs de s'assurer qu'ils ont installé la dernière version du logiciel de dépôt en ligne et qu'ils fournissent uniquement les informations requises à la règle 19(1) CBE modifiée lors du dépôt d'une désignation de l'inventeur sur papier.
5. La règle 19(1) CBE modifiée s'appliquera à toute désignation de l'inventeur déposée ou rectifiée à compter du 1er avril 2021. Elle s'appliquera aussi à toute demande internationale entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Jusqu'au 31 mars 2021, si l'adresse de l'inventeur est manquante ou incomplète dans la désignation, l'OEB continuera d'inviter les demandeurs à remédier à ces irrégularités conformément à l'article 90(3) et à la règle 60 CBE (formulaire OEB 1045) ainsi qu'à la règle 163(1) CBE (formulaire OEB 1212). Cependant, aucune décision portant rejet de la demande ne sera rendue si le délai imparti pour remédier aux irrégularités prévu dans les notifications expire le 1er avril 2021 ou à une date ultérieure, à moins que la désignation ne soit entachée d'autres irrégularités auxquelles il ne serait pas remédié.
6. La règle 19 CBE modifiée s'applique par analogie aux requêtes en rectification de la désignation de l'inventeur au titre de la règle 21 CBE déposées à compter du 1er avril 2021.
Fin de la publication des adresses d'inventeurs au Registre européen des brevets (règle 143(1)g) CBE modifiée)
7. Suite à la décision susmentionnée du Conseil d'administration, l'OEB ne publiera plus l'adresse complète des inventeurs au Registre européen des brevets, alignant ainsi la règle 143 CBE sur la règle 19(1) CBE modifiée. La règle 143(1)g) CBE modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Elle s'appliquera à toutes les demandes de brevet publiées au Registre européen des brevets à compter de cette date. En outre, les inventeurs désignés à compter du 1er avril 2021 dans des demandes publiées avant le 1er novembre 2021 seront inscrits au Registre européen des brevets sans que soit mentionnée leur adresse complète, à moins que celle-ci n'ait été néanmoins fournie par le demandeur.
8. Au lieu de l'adresse complète de l'inventeur, seuls le pays et le lieu de son domicile (tels que définis au point 3 ci-dessus) seront publiés pour ces demandes de brevet. Il en ira de même pour les désignations d'inventeur rectifiées en vertu de la règle 21 CBE.
9. Toutes les adresses d'inventeurs publiées avant le 1er novembre 2021 resteront inchangées et seront visibles dans le Registre européen des brevets. En cas de requête en rectification de données relatives à un inventeur dans le Registre européen des brevets présentée après le 31 octobre 2021, seuls le pays et le lieu du domicile pourront être rectifiés. À l'occasion de telles requêtes, le nom de la rue et le numéro de maison seront supprimés.