CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2020 modifiant les règles 19 et 143 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 11/20)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
La règle 19 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :
1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter les nom et prénoms de l'inventeur, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire."
2. Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
Article 2
La règle 143 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :
Le paragraphe 1, lettre g est remplacé par le texte suivant :
"les nom et prénoms de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l'inventeur n'ait renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, paragraphe 1 ;"
Article 3
1. La règle 19 CBE telle que modifiée à l'article premier de la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2021. La règle 19(1) CBE telle que modifiée s'applique à toute désignation de l'inventeur déposée ou rectifiée à compter de cette date. La règle 19(1) CBE telle que modifiée s'applique également à toute demande internationale entrant dans la phase européenne à compter de cette date.
2. La règle 143 CBE telle que modifiée à l'article 2 de la présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2021. Elle s'applique à toutes les demandes de brevet publiées au Registre européen des brevets à compter de cette date.
Fait à Munich, le 15 décembre 2020
Par le Conseil d'administration
Le Président
Josef KRATOCHVÍL