COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué, en date du 28 août 1990, relatif à la publication des demandes de brevet européen qui ne sont pas encore définitivement réputées retirées
1. La règle 48(2) CBE prévoit que la demande de brevet européen n'est pas publiée dans le cas, entre autres, où elle est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.
Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de dix semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. communiqué du Président de l'OEB, en date du 18 juillet 1978, JO OEB 1978, 312).
La règle 48(2) CBE n'est applicable que dans le cas où la constatation de la perte d'un droit est devenue définitive.
2. Il y a perte d'un droit lorsque les taxes de dépôt et de recherche ou l'ensemble des taxes de désignation n'ont pas été valablement acquittées ou que la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée dans les délais ou que, dans le cas prévu à l'article 14(2) CBE, la traduction de la demande de brevet européen dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais (art. 90(3) CBE, art. 91(4) CBE en liaison avec art. 79(3) CBE, art. 91(5) CBE).
Si l'OEB constate une telle perte d'un droit, il le notifie au demandeur (règle 69(1) CBE). Si celui-ci estime que les conclusions de l'OEB ne sont pas fondées, il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, requérir une décision en l'espèce de l'OEB (règle 69(2) CBE), faute de quoi, la notification concernant la perte de droit devient inattaquable. Il en va de même pour une décision, lorsqu'il n'est pas formé de recours (cf. Renseignement juridique nº 16/85, point 8, JO OEB 1985, 141).
3. Si la notification ou la décision sont devenues inattaquables avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, la règle 48(2) CBE s'applique.
En revanche, la demande est publiée lorsque, à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de sa publication, une décision de l'Office visée à la règle 69(2) CBE a déjà été requise, mais qu'il n'a pas encore été statué sur cette requête de façon définitive. C'est le cas lorsque:
a) une décision visée à la règle 69(2) CBE n'a pas encore été rendue;
b) le délai de recours contre une décision visée à la règle 69(2) CBE n'est pas encore arrivé à expiration, ou
c) le recours contre une décision visée à la règle 69(2) CBE est pendant.
En déposant une requête telle que visée à la règle 69(2) CBE ou en formant un recours, le demandeur montre qu'il ne partage pas l'avis qui lui a été notifié par l'Office, selon lequel il y a eu perte d'un droit. La publication doit dans ce cas être effectuée car le public peut exiger que la demande de brevet européen soit publiée dès que possible après l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article 93(1) CBE. En particulier, il importe d'éviter que des demandes dont le contenu peut être opposé à des demandes plus récentes comme état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE, ne soient publiées longtemps après l'expiration du délai de dix-huit mois (par exemple en raison d'un recours formé contre une décision visée à la règle 69(2) CBE).
4. Le demandeur peut, dans les cas évoqués au point 3 a) à c), empêcher la publication de la demande en retirant celle-ci suffisamment à temps avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication (cf. communiqué de l'OEB, en date du 27 avril 1983, JO OEB 1983, 147).