3.3. Modifications ou corrections produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) CBE
Dans l'affaire T 1567/17, la chambre a estimé que la remarque émise par le demandeur dans une réponse au titre de la règle 71(6) CBE, selon laquelle une caractéristique modifiée "peut également être omise si elle est considérée comme contraire à l'art. 123(2) CBE" ne saurait être interprétée comme signifiant que le demandeur renonce à son droit d'être entendu et à son droit de recevoir une décision motivée en cas de rejet de la demande. Il a en effet simplement laissé entendre qu'il accepterait l'établissement d'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE sur la base du jeu modifié de revendications sans ladite caractéristique. Comme le requérant n'avait pas eu l'occasion de répondre à l'avis de la division sur cette question, la chambre a conclu que le rejet direct de la demande par la division d'examen était contraire à l'art. 113(1) CBE. La renonciation à un droit ne se présume pas (voir G 1/88, JO OEB 1989, 189 ; T 685/98, JO OEB 1999, 346).
3.3.2 Modifications et corrections requises en vertu de la règle 71(6) CBE
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La règle 71(6) CBE s'énonce comme suit : "Si, dans le délai prévu au paragraphe 3, le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivées concernant le texte notifié ou maintient la dernière version du texte qu'il a soumise, la division d'examen émet une nouvelle notification conformément au paragraphe 3 dans la mesure où elle approuve lesdites modifications ou corrections ; dans le cas contraire, elle reprend la procédure d'examen". Voir aussi Communiqué de l'OEB, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, JO 2015, A52 ; Directives C‑V, 4.11 – version de novembre 2018.
Toutes les modifications ou corrections requises par le demandeur doivent être motivées, en particulier celles qui ne figurent pas encore dans le dossier (CA/81/10, Rév 1).
Si des modifications ou des corrections ne sont pas considérées comme recevables, ou si elles sont jugées recevables mais non admissibles, l'examen reprend (Directives H‑II, 2.5.2 – version de novembre 2018).
Les chambres de recours ont confirmé dans leurs décisions (voir par exemple décision T 1064/04) que les principes énoncés dans la décision G 7/93 (JO 1994, 775) s'appliquent aussi après la modification structurelle de la règle 51 CBE 1973 en 2002 (CA/81/10, Rév 1).
Dans l'affaire T 1567/17, la chambre a estimé que la remarque émise par le demandeur dans une réponse au titre de la règle 71(6) CBE, selon laquelle une caractéristique modifiée "peut également être omise si elle est considérée comme contraire à l'art. 123(2) CBE" ne saurait être interprétée comme signifiant que le demandeur renonce à son droit d'être entendu et à son droit de recevoir une décision motivée en cas de rejet de la demande. Il a en effet simplement laissé entendre qu'il accepterait l'établissement d'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE sur la base du jeu modifié de revendications sans ladite caractéristique. Comme le requérant n'avait pas eu l'occasion de répondre à l'avis de la division sur cette question, la chambre a conclu que le rejet direct de la demande par la division d'examen était contraire à l'art. 113(1) CBE. La renonciation à un droit ne se présume pas (voir G 1/88, JO 1989, 189; T 685/98, JO 1999, 346).
- Jurisprudence 2019