2.5.1 Généralités

Une division d'examen peut rejeter une demande après une seule notification si elle considère qu'il n'y a aucun résultat positif à attendre (voir T 201/98, T 79/91, T 1969/07), et ce sans avertissement (T 1002/03, T 1969/07). Le rejet d'une demande après la première notification est justifié s'il subsiste des objections majeures à l'encontre de la brevetabilité (voir T 84/82, T 161/82, T 300/89, T 95/04), notamment lorsque l'objet revendiqué n'a pas été modifié de façon substantielle (voir aussi T 66/83, T 304/91, T 63/93).

Dans l'affaire T 640/91 (JO 1994, 918), la chambre a déclaré que l'exigence visée à l'art. 96(2) CBE 1973, selon laquelle la division d'examen invite le demandeur à présenter ses observations "aussi souvent qu'il est nécessaire", implique que dans certains cas, la division d'examen est juridiquement tenue, avant de rendre sa décision, d'inviter le demandeur à présenter d'autres observations. Afin de respecter les prescriptions de l'art. 113(1) CBE 1973, la division d'examen était "nécessairement" tenue d'inviter le demandeur à présenter d'autres observations avant qu'elle ne rende une décision à son encontre, décision sommaire qu'elle justifiait en invoquant la mauvaise foi dont avait fait preuve le demandeur dans ses observations précédentes. La chambre a souligné qu'une division d'examen n'a pas en principe à apprécier le degré de collaboration d'un demandeur ni sa bonne foi lorsqu'elle doit décider, exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 96(2) CBE 1973, s'il y a lieu ou non d'inviter ce demandeur à présenter d'autres observations. Ce pouvoir d'appréciation est exercé dans la mesure essentiellement où il existe des chances raisonnables que l'envoi d'une nouvelle invitation permette d'aboutir par la suite à la délivrance du brevet. Voir aussi T 855/90.

Dans l'affaire T 821/96, la chambre a ajouté que selon la jurisprudence constante, la décision d'émettre une nouvelle invitation à présenter des observations conformément à l'art. 96(2) CBE 1973 est laissée à l'appréciation de la division d'examen. Une nouvelle invitation ne s'avère appropriée que s'il semble probable, à la lumière de la réponse donnée par le demandeur, que la procédure d'examen aboutisse à la délivrance d'un brevet. Voir aussi T 201/98.

Dans l'affaire T 449/03, la chambre a déclaré que l'allégation du requérant, selon laquelle le demandeur est, de manière générale, en droit de recevoir au moins deux notifications au cours de la procédure d'examen avant qu'une décision défavorable ne soit rendue sur la brevetabilité, était dénuée de fondement (voir T 84/82, JO 1983, 451). Cependant, lorsque des caractéristiques sont ajoutées à une revendication en réponse à une notification officielle, il ne peut être renoncé que dans des cas exceptionnels à une nouvelle notification (cf. T 161/82, JO 1984, 551), par exemple lorsque l'on peut considérer que les caractéristiques ajoutées à la revendication sont implicites à la partie spécifique du document de l'état de la technique qui a déjà été opposé à l'objet de la revendication, de sorte que l'objection à l'encontre de la brevetabilité notifiée au demandeur reste la même.

Dans l'affaire T 5/81 (JO 1982, 249), le requérant avait allégué que dans la seule notification qu'il avait reçue, l'examinateur avait omis de formuler ses observations sur la revendication 5, ce qui était contraire à l'art. 96(2) CBE 1973 et à la règle 51(3) CBE 1973. La chambre a relevé qu'un recours pouvait uniquement être dirigé contre une décision susceptible de recours au sens de l'art. 106(1) CBE 1973, et non contre des actes préparatoires. L'art. 96(2) CBE 1973 et la règle 51(3) CBE 1973 visent exclusivement cette procédure préparatoire. Des manquements éventuels à ces dispositions ne pourraient tout au plus être pris en considération que s'ils avaient une influence sur la décision de rejet, comme dans le cas d'une violation de l'art. 113(1) CBE 1973 (voir aussi T 808/90). L'objection du requérant était sans objet non seulement pour ce motif, mais également parce que l'examinateur avait pris position sur le contenu de la revendication en question, en indiquant la possibilité de formuler une revendication indépendante sur la base de cette revendication. Le requérant n'ayant pas fait usage de cette possibilité, la division d'examen n'était pas tenue d'examiner cette question lorsqu'elle a rejeté la demande. L'allusion qui y était faite dans les motifs de la décision ne faisait pas partie des motifs décisoires et tendait seulement à montrer que la division d'examen était consciente du fait que la demande pouvait éventuellement contenir des éléments brevetables. Dans ces circonstances, un rejet ne prêtait pas à contestation. Voir aussi T 228/89, T 347/04, R 14/10.