3.4.3 Pas d'effet suspensif – Exclusion de la révision du droit matériel

L'art. 112bis(3) CBE précise que la requête en révision est une voie de recours extraordinaire et qu'elle n'a en soi aucune incidence sur la force de chose jugée de la décision contestée. Il s'ensuit implicitement que lorsque la requête en révision est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision de la chambre de recours, de sorte que celle-ci n'a alors plus force de chose jugée, et rouvre la procédure de recours (remarques explicatives, JO éd. spéc. 4/2007, 142). Les décisions des chambres de recours doivent rester des décisions finales (CA/PL 17/00 du 27 mars 2000, point 5; voir aussi R 1/08).

Une requête en révision ne peut en aucun cas être un moyen de revoir l'application du droit matériel. Cette restriction est justifiée, parce que la requête en révision a pour objet de remédier à des irrégularités intolérables entachant des procédures de recours données, et non de développer la pratique suivie dans les procédures devant l'OEB, ou d'assurer une application uniforme du droit (remarques explicatives, JO éd. spéc. 4/2007, p. 126 ; R 13/10: jurisprudence constante depuis la décision R 1/08). La Grande Chambre n'a pas compétence en vertu de l'art. 112bis CBE pour examiner le bien-fondé de la décision et le fond de l'affaire (R 4/09, R 13/10, R 5/15), même pas indirectement (R 19/11, R 6/13, R 3/18). Le réexamen de l'application du droit matériel impliquerait l'ajout d'une troisième instance, ce qui a été expressément exclu (R 3/09 ; cf. également R 13/09, R 3/18). Le but de la procédure de révision n'est pas de déterminer si les motifs retenus par la chambre sont appropriés ou non (R 13/14, R 2/18) ; la Grande Chambre de recours ne saurait substituer sa propre analyse des questions de fond à celle d'une chambre de recours (R 9/14). La Grande Chambre ne peut pas agir en qualité de troisième instance ou de juridiction d'appel de second niveau dans les procédures de révision (R 9/10, R 11/11, R 5/13 ; cf. également R 1/08, R 3/09, R 13/09, R 3/18).

N'étant pas compétente pour statuer sur une affaire au fond, la Grande Chambre n'a pas compétence pour contrôler la manière dont les chambres exercent le pouvoir d'appréciation qui leur est conféré (R 10/09, voir aussi R 6/17). L'usage du pouvoir d'appréciation ne peut faire l'objet de la révision que si ledit pouvoir a été exercé de manière arbitraire ou manifestement illégale (R 10/11), ce qui implique alors une violation fondamentale du droit d'être entendu (R 9/11; cf. également R 17/11).

Dans la décision R 13/12, la Grande Chambre a déclaré qu'elle devait rester vigilante et prévenir toute tentative visant à estomper la frontière entre d'une part ce qui relève très clairement de la violation du droit d'être entendu au titre des art. 113 CBE et art. 112bis(2)c) CBE et d'autre part ce qui est présenté comme étant une violation du droit d'être entendu, mais qui concerne en réalité la teneur de la décision en litige.

Dans l'affaire R 3/18, la Grande Chambre de recours a constaté que la situation d'estoppel décrite par le requérant pouvait en principe faire l'objet d'une saisine de la Grande Chambre de recours en vertu de l'art. 112 CBE. Elle a cependant estimé que l'absence d'une telle saisine effectuée en vertu de l'art. 112 CBE ne permettait pas pour autant à la Grande Chambre de recours de traiter, dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 112bis CBE, la requête du requérant tendant à ce qu'il soit remédié à la situation d'estoppel et à ce que la décision faisant l'objet de la révision soit annulée.

Les questions suivantes ne peuvent pas être examinées dans une procédure de révision:

- l'appréciation de l'activité inventive (R 1/08, R 12/09 du 15 janvier 2010 date: 2010-01-15, R 6/11, R 14/13, R 6/15), y compris la détermination de l'état de la technique le plus proche (R 5/13)

- l'interprétation d'un document de l'état de la technique (R 9/08, R 8/09, R 4/11)

- l'appréciation de la clarté (R 15/10)

- l'appréciation d'un usage antérieur public (R 19/10)

- l'appréciation de moyens de preuve (R 21/09)

- la question de savoir s'il faut renvoyer une affaire à l'instance du premier degré (R 10/09, R 9/10, R 12/09 date: 2010-01-15, R 7/13)

- l'admission ou non d'une nouvelle requête (R 10/11, R 11/11, R 13/11, R 4/13) ou d'un nouveau document (R 10/09, R 17/11) en vertu de l'art. 12 RPCR 2007; ou de l'art. 13(1) RPCR 2007 (R 1/13, R 4/14, R 6/17)

- la recevabilité ou non d'un recours (R 10/14, R 10/09)

- la question de savoir si l'exception au principe de la reformatio in peius mentionnée dans la décision G 1/99 (JO 2001, 381) s'applique dans une affaire donnée (R 4/09 ; voir aussi R 10/14)

- la question de savoir s'il faut porter une question devant la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112 CBE (R 17/14, R 7/13)

- la question de savoir si les chambres sont compétentes pour se prononcer sur une requête visant à ce que la procédure orale devant la division d'examen se tienne à Munich plutôt qu'à La Haye (R 13/14)

- suffisance de l'exposé (R 2/14 du 22 avril 2016 date: 2016-04-22).