The notion of a mistake eligible for correction under Rule 139 EPC does not cover the scenario where a declaration of withdrawal reflects the true intention of the applicant, but is based on wrong assumptions.

Dans l'affaire J 6/19, la requête du demandeur visant à rectifier la lettre annonçant le retrait de la demande de brevet avait été reçue par l'OEB le jour de la publication de cette lettre dans le Registre européen des brevets. La chambre de recours juridique a rappelé que, selon la jurisprudence, une requête en révocation d'une lettre annonçant un retrait n'est plus possible si le retrait a été officiellement porté à la connaissance du public (J 10/87, JO 1989, 323) et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, même à l'issue d'une inspection du dossier complet, les tiers n'auraient eu aucune raison de soupçonner, au moment où le retrait fut officiellement porté à la connaissance du public, que le retrait était susceptible d'être erroné et d'être révoqué par la suite (J 25/03, JO 2006, 395). La chambre a fait observer que la demande de retrait que le demandeur avait cherché à révoquer était sans réserve, dépourvue d'ambiguïtés et inconditionnelle et que la requête en révocation du retrait n'aurait pas été ouverte à l'inspection publique avant le jour suivant au moins. La chambre a considéré que le raisonnement adopté dans l'affaire J 25/03, dans laquelle quatre jours s'étaient écoulés entre la mention du retrait dans le Registre européen des brevets et l'inscription au dossier de la requête en révocation du retrait, était applicable à la présente affaire. Selon cette décision, l'information officielle du public sur le retrait représente une étape fondamentale et le fait de tolérer un retard supplémentaire pour révoquer le retrait reviendrait à compromettre de façon inacceptable la sécurité juridique dans les cas où, même à l'issue d'une inspection du dossier, il n'y aurait aucune raison de soupçonner, au moment où le retrait est officiellement porté à la connaissance du public, que le retrait est susceptible d'être erroné et d'être révoqué par la suite. Dans l'affaire J 6/19, la chambre a conclu qu'il était donc sans importance, pour sa décision, que la requête en révocation ait été reçue le jour de la publication du retrait. L'exigence en matière de délai de la règle 139 CBE n'avait pas été remplie. Dans l'affaire J 7/19, la chambre a expliqué que la possibilité pour le demandeur de rectifier un retrait était soumise à plusieurs conditions énoncées dans la jurisprudence des chambres de recours, la première étant la présence d'une erreur au sens de la règle 139, première phrase CBE. Selon la jurisprudence des chambres de recours, tel est le cas lorsque "une pièce soumise à l'Office européen des brevets […] ne reproduit pas la véritable intention de la personne au nom de laquelle elle a été déposée" (cf. J 8/80, JO 1980, 293 ; J 4/82, JO 1982, 385). Par conséquent, les erreurs qui conduisent à une divergence entre l'intention réelle et l'intention déclarée de la partie peuvent faire l'objet d'une rectification en vertu de la règle 139 CBE. Dans l'affaire en cause, le demandeur avait cru à tort que les revendications de la demande de brevet européen ne différaient pas de manière significative de celles de la demande japonaise correspondante et, en partant de cette supposition erronée, avait décidé de renoncer à sa demande. La chambre a constaté qu'il n'y avait aucune divergence entre la déclaration de retrait produite par le demandeur et son intention véritable et a rejeté le recours. Dans la jurisprudence des chambres de recours, la notion d'erreur au sens de la règle 139 CBE ne couvre que les erreurs liées à la déclaration proprement dite, à sa teneur ou à sa transmission. La chambre a expliqué que de bons motifs de politique jurisprudentielle sont à l'origine de cette limitation. Si l'on étendait la notion d'erreur de sorte qu'elle couvre également les cas où une déclaration de retrait reflète fidèlement l'intention de la partie, mais part d'une supposition erronée, il serait possible de rectifier tout retrait en invoquant une erreur d'appréciation concernant la divulgation, la brevetabilité de l'invention, le droit de priorité, les dispositions juridiques ou la jurisprudence pertinente, et ce au détriment de la sécurité juridique. Un demandeur qui décide de retirer sa demande sans tenir compte de toutes les circonstances pertinentes doit en subir les conséquences.