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If the European Patent Office issues a promise or statement on how to act in a given area, the principle of legitimate expectations requires that promise or statement to be honoured unless there is good reason not to do so. Users and representatives cannot be expected to question, without any apparent reason, statements on the extension of time limits which are made in publications under Rule 134(4) EPC. Even in the absence of a general dislocation in the delivery or transmission of mail, they can rely on such publications without suffering any disadvantages (points 1.12.-1.20 of the Reasons).
3. Date de paiement
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Dans le cas d'un versement ou d'un virement sur un compte bancaire de l'Office, la date à laquelle un paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office (art. 7(1) RRT, ancien art. 8(1) RRT 1973). Donc, si la taxe de recours est virée par inadvertance sur un compte de l'Office allemand des brevets, ni la date de l'avis de crédit effectué à l'adresse de l'Office allemand des brevets, ni la date de l'ordre de virement ne peuvent être prises en considération pour déterminer si une taxe due à l'OEB a été acquittée dans le délai (voir T 45/94 et T 1130/98).
Le paiement par le biais du service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit est réputé avoir été effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée (cf. JO 2017, A72 et JO 2017, A73).
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