9. Procédure de recours

Dans l'affaire T 1477/15, la chambre a constaté qu'il est généralement admis que le principe de libre disposition s'applique dans le cadre de la procédure de recours (cf. par exemple R 13/13), de sorte que les parties peuvent présenter, retenir ou retirer leurs requêtes comme elles l'entendent. Autrement dit, si le titulaire du brevet retire un texte (en l'occurrence deux requêtes subsidiaires) ou ne l'accepte plus, la chambre de recours ne peut pas statuer à ce sujet, en application du principe de libre disposition.

Dans la décision T 911/06, la chambre a estimé que l'application des principes généraux régissant les procédures judiciaires à l'ordre des requêtes présentées par le requérant (titulaire du brevet) pouvait être incompatible avec la finalité de la procédure de recours inter partes telle que la définit la décision G 9/91 (JO 1993, 408). De l'avis de la chambre, l'examen de nouvelles requêtes au stade du recours, lorsque le requérant (titulaire) a également requis à titre accessoire l'examen du bien-fondé de la décision rendue en première instance, réduirait effectivement la procédure de recours à un simple prolongement de la procédure devant la première instance, bien qu'il ressorte de la logique générale de la CBE que la procédure de recours est totalement distincte et indépendante de la procédure en première instance. La chambre a fait observer qu'il avait été établi par plusieurs décisions des chambres de recours, que dans le cas de requêtes principale et subsidiaires soumises par le demandeur ou le titulaire du brevet lors de la procédure d'examen et d'opposition en première instance, l'OEB était lié par l'ordre de ces requêtes. Toutefois, ce principe ne s'applique pas nécessairement à la procédure en deuxième instance devant les chambres de recours. Au vu de ce qui précède, la chambre a considéré qu'il était adéquat, compte tenu de la finalité du recours, d'examiner d'abord si l'instance du premier degré avait correctement évalué sur le fond les requêtes qui lui avaient été présentées. Dès lors, en l'espèce, le bien-fondé de la décision de refuser le maintien du brevet tel que délivré devait être examiné en premier lieu, avant les nouvelles revendications modifiées. Voir également l'affaire R 8/16, dans laquelle la Grande Chambre de recours avait fait observer que le principe de libre disposition énoncé à l'art. 113(2) CBE n'allait pas jusqu'à permettre à une partie de dicter à une instance de l'OEB appelée à statuer comment et dans quel ordre elle devait examiner les points dont elle était saisie.

S'agissant des principes établis par la jurisprudence quant à l'ordre des requêtes, voir également le chapitre III.I.2.