The criteria set out in the Guidelines for Examination in the European Patent Office (November 2016 update) at paragraph H.IV.3.5, concerning the allowability of amendments under Article 123(3) EPC, are inappropriate for the assessment of compliance with Article 123(2) EPC (see point 1.5.1 of the reasons).

Dans l'affaire T 1121/17, la demande telle que déposée portait sur une composition comprenant une source de peroxyde (dans des quantités définies par un intervalle) et un système d'adhésion. La revendication 1 de la requête principale différait de la revendication 1 de la demande telle que déposée, entre autres, en ce qu'elle introduisait une caractéristique qui limitait la nature de la source de peroxyde (caractéristique (ii)). En première instance, la division d'examen avait soulevé, concernant la requête subsidiaire alors en instance, une objection au titre de l'art. 123(2) CBE contre la limitation correspondant à la caractéristique (ii). Dans son raisonnement, la division d'examen s'était fondée sur la partie H-IV, 3.5 des Directives (version de novembre 2016 ; même paragraphe dans la partie H-IV, 3.4 de la version de novembre 2019), qui traite de l'admissibilité des modifications au titre de l'art. 123(3) CBE. Cette partie concerne les cas dans lesquels la revendication initiale porte sur une composition comprenant un composant dans une quantité définie par un intervalle numérique de valeurs et dans lesquels cette revendication est ensuite modifiée en restreignant la définition dudit composant. Dans une revendication portant sur une composition définie de manière ouverte, une telle restriction peut avoir pour effet d'élargir l'étendue de la protection conférée par la revendication. La division d'examen en a conclu que de telles revendications modifiées contiennent des éléments ajoutés, étant donné que le fait de restreindre la définition du composant signifie que certaines matières ne sont plus limitées par la revendication et qu'elles peuvent donc être présentes dans des quantités qui étaient exclues de la revendication telle que déposée initialement. La chambre a toutefois souligné que le critère auquel il est fait référence dans les Directives n'est pas approprié pour l'évaluation de la conformité avec l'art. 123(2) CBE. La question pertinente aux fins de l'art. 123(2) CBE est de savoir si les modifications demeurent dans les limites de ce que l'homme du métier est en mesure de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de la demande telle que déposée, en se fondant sur les connaissances générales ("norme de référence" de la décision G 2/10, JO 2012, 376). Une modification ayant pour effet d'élargir l'étendue de la protection d'une revendication telle que déposée initialement ne contrevient pas à l'art. 123(2) CBE si l'objet modifié découle directement et sans équivoque de l'ensemble de la demande telle que déposée. En l'espèce, la modification en question résultait de l'incorporation littérale de la revendication dépendante 3 dans la revendication 1 et ne fournissait donc pas de nouvelles informations techniques à l'homme du métier.