5.2.1 Généralités

Selon la décision T 472/88, dans tous les cas où le titulaire du brevet requiert des modifications ne contrevenant pas à l'art. 123 CBE, la division d'opposition et la chambre de recours sont, selon l'art. 102(3) CBE 1973 (désormais art. 101(3)a) et règle 82 CBE), compétentes et donc autorisées à statuer sur le brevet modifié en se fondant sur les exigences de la convention dans son ensemble. Cette compétence est donc plus large que celle conférée par l'art. 102(1) et (2) CBE 1973 (tous deux désormais à l'art. 101(2) CBE), qui est expressément limitée aux motifs d'opposition visés à l'art. 100 CBE. Lorsque des modifications sont apportées à un brevet, les deux instances ont le pouvoir de statuer sur les motifs et les questions découlant de ces modifications, même si ceux-ci n'ont pas été (et n'ont pu être) spécifiquement invoqués par l'opposant au titre de la règle 55c) CBE 1973 (désormais règle 76(2)c) CBE) (T 227/88, JO 1990, 292 ; G 9/91, JO 1993, 408 ; T 472/88 ; T 922/94 ; voir aussi T 459/09; concernant l'examen de conformité avec l'art. 84 CBE, voir le chapitre IV.C.5.2.2 ci-dessous).

Dans l'affaire T 503/96, la chambre a examiné dans quels cas il convenait de procéder à une recherche additionnelle en relation avec des modifications restrictives. Citant à ce propos les Directives B‑III, 3.5, alors en vigueur, dans lesquelles il est précisé : "En principe, et dans toute la mesure où cela est possible et raisonnable, la recherche doit couvrir la totalité des éléments qu'impliquent les revendications ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils seront impliqués une fois lesdites revendications modifiées [...]". La chambre a déclaré que la réponse à donner à la question de savoir s'il convenait ou non de demander une recherche additionnelle dans une affaire donnée relevait du pouvoir d'appréciation de la division d'opposition. Cependant, si la division d'opposition applique un critère inapproprié dans l'exercice de ce pouvoir, il y aura lieu de se demander si ce pouvoir a été exercé de manière raisonnable. Étant donné que dans le cas où les revendications ont été modifiées au cours de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours, il faut examiner en détail si de telles modifications sont compatibles avec les conditions posées par la CBE (G 9/91, JO 1993, 408), il peut être bon qu'un opposant précise s'il juge qu'il serait nécessaire de procéder le cas échéant à une recherche additionnelle, afin de permettre cet examen complet (Directives D‑VI, 5, alors en vigueur). La question de savoir si une recherche additionnelle est nécessaire et s'il est obligatoire d'effectuer cette recherche, si elle est jugée nécessaire, est une question administrative relevant de la compétence de l'OEB.

Dans l'affaire T 648/96, la chambre a estimé que la division d'opposition avait commis un vice substantiel de procédure, dans la mesure où elle n'avait pas examiné sur le fond, dans la décision attaquée, les objections formulées par l'opposant quant à l'absence de clarté des pièces modifiées. En effet, en application des dispositions de l'art. 102(3) CBE 1973 (désormais art. 101(3)a) et règle 82 CBE), la division d'opposition aurait dû examiner d'office si les modifications apportées aux pièces en question répondaient aux exigences de l'art. 84 CBE ainsi que de l'art. 123(2) et (3) CBE 1973 (cf. également T 740/94).