1.2.2 Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes

Dans l'affaire J 7/07, la section de dépôt avait donné un mois au requérant pour produire des preuves et pour acquitter la surtaxe prévue à l'art. 8(4) RRT 2006 (désormais art. 7(4) RRT). Le requérant avait argué que ce délai d'un mois était trop court et qu'il constituait un vice substantiel de procédure, dans la mesure où il n'était pas conforme à la règle 84 CBE 1973. Bien que la règle 84 CBE 1973 se réfère uniquement à la Convention et au règlement d'exécution, la chambre a conclu que la règle 84 CBE 1973 s'applique au délai visé à l'ancien art. 8(4) RRT 2006.