6.2.1 Traitement du défaut d'unité selon l'ancienne règle 164 CBE

Contrairement à la version actuelle, l'ancienne règle 164(1) CBE prescrivait qu'un rapport complémentaire de recherche européenne était établi pour l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications. Si aucune recherche complémentaire ne devait être effectuée (à savoir dans les cas où l'OEB avait établi le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire), le demandeur n'avait pas la possibilité, pendant la phase européenne, d'acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de cette demande pour les inventions qui n'avaient pas fait l'objet du rapport de recherche internationale ou d'un éventuel rapport de recherche internationale supplémentaire. Conformément à la règle 164(2) CBE, la division d'examen devait inviter le demandeur à limiter la demande à une seule invention couverte par la recherche lorsqu'elle constatait que les pièces de la demande ne satisfaisaient pas aux exigences d'unité, ou que la protection était demandée pour une invention qui n'était pas couverte par le rapport de recherche internationale, le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport complémentaire de recherche européenne. Les inventions pour lesquelles aucune recherche n'avait été effectuée ne pouvaient que faire l'objet de demandes divisionnaires européennes.

Les décisions suivantes des chambres de recours concernent l'ancienne règle 164 CBE.

Dans l'affaire J 3/09, la chambre de recours juridique a confirmé, eu égard à la règle 164 CBE (en vigueur à l'époque), que même si l'entrée en vigueur de la CBE 2000 avait modifié la procédure applicable lors de l'entrée dans la phase européenne d'une demande pour laquelle l'OEB a agi en qualité d'ISA, la division d'examen restait compétente pour déterminer si la demande satisfaisait aux exigences d'unité d'invention, et que l'avis relatif à l'absence d'unité, émis par l'OEB agissant en qualité d'ISA, n'était pas définitif et n'engageait pas la division d'examen. La chambre a fait observer que la pratique suivie par la division d'examen à cet égard restait la même qu'auparavant, et elle a en particulier noté que dans la mesure où une objection pour absence d'unité soulevée par l'ISA s'avérait finalement injustifiée, le demandeur pouvait prétendre à ce que la recherche couvre tout l'objet de son invention satisfaisant à la condition d'unité. Cela ressortait également du libellé de l'ancienne règle 164(2) CBE, qui permettait à l'OEB d'inviter le déposant à limiter la demande à une seule invention. Cela signifiait implicitement qu'il n'y avait pas de sanction lorsqu'il n'existait en fait qu'"une seule" invention.

Dans l'affaire T 1285/11, la chambre a suivi ce raisonnement, ajoutant que le fait que le déposant n'avait pas acquitté de nouvelles taxes de recherche ou de taxes de réserve pendant la phase internationale ne pouvait être assimilé à une adhésion tacite à la conclusion de l'ISA concernant l'absence d'unité. S'agissant du texte de la règle 164(2) CBE en vigueur à l'époque, il était possible de déduire de la juxtaposition des termes "une invention qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale" et "une seule invention couverte par le rapport de recherche internationale" que la règle n'était applicable que si les inventions non couvertes ou couvertes par la recherche n'étaient effectivement pas liées entre elles de manière à former une unité. En l'espèce, il y avait d'emblée une caractéristique pouvant être considérée comme un élément technique particulier, établissant une unité entre l'"invention 1" et l'"invention 2", et la règle 164(2) CBE dans la version applicable à l'époque ne pouvait constituer un obstacle à la poursuite de l'instruction de la demande sur la base de la requête principale.

Pour examiner l'applicabilité de la règle 164(2) CBE, deuxième membre de phrase, dans la version en vigueur à l'époque, la chambre s'est référée, dans la décision T 507/11, à la sanction énoncée dans l'avis G 2/92 (JO 1993, 591), à savoir qu'il n'est pas possible de faire poursuivre l'examen d'une demande pour un objet pour lequel il n'a pas été acquitté de taxe de recherche. La chambre a estimé que cette sanction ne s'appliquait pas nécessairement à des caractéristiques divulguées dans les pièces initiales de la demande en relation avec l'invention ou la pluralité d'inventions couverte par la recherche. Dans l'affaire en cause, la revendication 1 modifiée contenait toutes les caractéristiques des revendications 1 et 2, pour lesquelles une recherche avait été effectuée. Par conséquent, une protection était toujours demandée pour l'invention mentionnée en premier qui avait donné lieu à la recherche, et qui était à présent limitée par les caractéristiques de la revendication 13 initiale (que l'ISA avait rattachée à une autre invention et qui n'avait donc pas fait l'objet de la recherche), laquelle, compte tenu des liens de dépendance dans les revendications initiales, avait été exposée clairement et sans ambiguïté. Le demandeur n'avait donc pas opté pour une autre invention non couverte par la recherche. Voir également les décisions T 442/11 et T 509/11.

Autres décisions concernant l'interprétation et l'application de l'ancienne règle 164 CBE : T 1981/12, T 2473/12, T 2459/12 et T 145/13 (voir aussi la section suivante).