9.8.3 Revendications de vaste portée

En vertu de l'art. 56 CBE 1973, l'invention revendiquée, à savoir la solution technique proposée pour résoudre un problème technique donné, ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'activité inventive d'une invention revendiquée repose sur un effet technique défini, celui-ci doit en principe pouvoir être obtenu dans l'ensemble du domaine revendiqué (T 939/92, JO 1996, 309 ; T 694/92, JO 1997, 408 ; T 583/93, JO 1996, 496). L'art. 69 CBE et son protocole interprétatif ne fournissent aucune base pour exclure d'une revendication des modes de réalisation qui sont couverts par le libellé de la revendication (décision T 1296/13 avec référence à la décision T 223/05).

Dans la décision T 939/92 (JO 1996, 309), la chambre a énoncé des principes fondamentaux sur les revendications de vaste portée dans le domaine de la chimie. Elle a fait observer qu'eu égard à l'état de la technique, le problème technique consistait en l'espèce à obtenir de nouveaux composés chimiques présentant une activité herbicide. Aussi pratiquement tous les composés revendiqués devaient-ils avoir une telle activité. Dans le cadre de l'examen de l'activité inventive au sens de l'art. 56 CBE 1973, il peut donc se poser la question de savoir si tous les composés chimiques couverts par une telle revendication permettent ou non d'obtenir cet effet technique, dès lors qu'il s'avère que l'obtention de cet effet technique est la seule justification qui ait été avancée pour montrer que ces composés impliquent une activité inventive. Le fait que le requérant ait montré que d'après les résultats d'essais présentés dans la description, certains des composés revendiqués avaient effectivement une activité herbicide, ne saurait être considéré comme une preuve suffisante que pratiquement tous les composés revendiqués avaient cette activité. Dans un tel cas de figure, la charge de la preuve incombe au requérant. Il n'était donc pas satisfait aux exigences de l'art. 56 CBE 1973 (T 268/00, T 1188/00, T 320/01, T 1064/01, T 924/02).

Dans la ligne de la décision T 939/92 (JO 1996, 309), la chambre a déclaré dans l'affaire T 668/94 que le problème technique ne pouvait être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive que s'il pouvait être admis que ce problème avait été résolu avec succès, c'est-à-dire s'il était vraisemblable que pratiquement tous les composés revendiqués avaient cette action régulatrice sur la croissance des plantes. Si seuls quelques composés revendiqués, et non pratiquement tous les composés présentent un effet technique particulier, il faut en déduire que l'invention telle que définie en termes vastes dans la revendication indépendante ne résout pas le problème technique visant à obtenir cet effet technique particulier, de sorte qu'il y a lieu de ne pas tenir compte de l'effet technique allégué de certains composés revendiqués lorsqu'il s'agit de déterminer le problème objectif à la base de l'invention, et donc d'apprécier l'activité inventive.

Dans l'affaire T 942/98, le problème énoncé dans la demande consistait à proposer des herbicides sélectifs améliorés. Se référant à la jurisprudence exposée plus haut, la chambre n'a pas suivi l'argumentation de principe du requérant selon laquelle il suffisait en l'espèce de démontrer l'existence d'un effet amélioré directement à l'intersection de l'état de la technique et de la demande pour prouver la même amélioration sur toute la portée de la revendication. De l'avis de la chambre, l'opinion du requérant permet en définitive au demandeur de déterminer librement la portée brevetable d'une revendication, indépendamment de la question de savoir si l'obtention d'un effet amélioré est réellement prouvée pour l'ensemble des composés revendiqués.