7.10.4 Signature du procès-verbal

En vertu de la règle 124(3) CBE, le procès-verbal est authentifié par l'agent chargé de l'établir et par l'agent qui a dirigé la procédure orale ou l'instruction, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié.

Dans l'affaire T 2076/11, le procès-verbal avait été signé par le directeur et non par le président qui avait conduit la procédure orale devant la division d'opposition, ce qui constitue un vice fondamental de procédure.