Reasons 2 to 6, 9

Lack of novelty (see point 14): there is no need that a prior art document explicitly mentions the claimed features. It is necessary and sufficient that an embodiment falling under the claim scope be directly and unambiguously derivable from the prior art document. That an alternative exists does not change this: it is possible that multiple alternatives can be considered directly und unambiguously derivable, even when none is explicitly mentioned. Right to be heard (see points 18 and 29): the right to be heard does not entail a right to an amendment, but a right to present comments on why a specific request should be admitted to the proceedings.

(1) As to unity of invention under Article 82 EPC, only if the application relates to more than one "invention", the notion of "a single general inventive concept" under Article 82 EPC and the concept of the "same or corresponding special technical features" under Rule 44(1) EPC have to be assessed for the purpose of deciding upon unity of invention (see Reasons, point 1). (2) As to a refund of further search fees under Rule 64(2) EPC, the decision to refuse a patent application may be understood to implicitly contain the decision to refuse the refund of a further search fee, if the examining division's intent is clear (see Reasons, point 4). (3) A statement such as "the next procedural step will be summons to oral proceedings during which the application will be refused" made prior to a final decision to refuse a patent application may infringe a party's right to be heard and thus may lead to a substantial procedural violation (see Reasons, point 5).

see Reasons 9

Dans l'affaire T 1414/18, la chambre a estimé que le fait de déclarer, avant qu'une décision définitive de rejet d'une demande de brevet n'ait été rendue, que "la prochaine étape de la procédure consistera en une citation à une procédure orale au cours de laquelle la demande sera rejetée" peut enfreindre le droit d'une partie d'être entendue et donc entraîner un vice substantiel de procédure. La formule "sera rejetée" implique – en toute objectivité – que, quels que soient les faits ou arguments susceptibles d'être présentés ultérieurement par le demandeur, la demande sera en définitive rejetée en vertu de l'art. 97(2) CBE. Mener la procédure de cette manière, c'est aller à l'encontre de la finalité même du droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE, selon lequel les décisions des instances de l'OEB, comme celle d'une division d'examen consistant à rejeter au bout du compte une demande de brevet, ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. La chambre a vu un lien de causalité entre le vice substantiel de procédure susvisé et la nécessité de former un recours contre la décision de la division d'examen et a estimé que le remboursement de la taxe de recours était équitable. Elle a ordonné le renvoi de l'affaire à la division d'examen pour suite à donner (art. 111(1) CBE).

Dans l'affaire T 655/13, la chambre a estimé que la division d'examen devait produire une traduction à tout le moins du long passage du document D1 auquel elle avait renvoyé et sur lequel elle avait fondé son argumentation, ou qu'elle devait mentionner le plus clairement possible le passage pertinent, afin de permettre aux requérants (et si nécessaire à la chambre) de comprendre et de vérifier si la division d'examen avait tenu compte de leurs arguments et, ce faisant, respecté leur droit d'être entendu.

Dans l'affaire T 448/16, le requérant (titulaire du brevet) a soulevé une objection en application de la règle 106 CBE, qui consistait essentiellement à dire que la chambre aurait dû lui indiquer quelles caractéristiques faisaient défaut dans les diverses versions des requêtes subsidiaires. Cela lui aurait permis soit de présenter des arguments pertinents à l'appui des requêtes existantes, soit de formuler une nouvelle requête qui aurait remédié au problème des éléments ajoutés. La chambre a appliqué la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours. Elle a estimé qu'elle aurait favorisé la cause du requérant aux dépens de celle des intimés (opposants) si, après avoir discuté de manière circonstanciée de la question en cause avec les parties, elle avait précisément signalé au requérant quelles caractéristiques concrètes manquaient dans l'une quelconque des versions de la revendication 1, afin qu'il puisse répondre par des arguments pertinents ou présenter une nouvelle requête dûment adaptée. La chambre a estimé qu'une telle manière de procéder aurait préjudicié à son obligation de neutralité et lui était donc interdite. Elle a par conséquent rejeté l'objection du requérant et considéré que le droit de celui-ci d'être entendu n'avait pas été enfreint.