Reasons 2 to 6, 9

see Reasons 9

Dans l'affaire T 655/13, la chambre a estimé que la division d'examen devait produire une traduction à tout le moins du long passage du document D1 auquel elle avait renvoyé et sur lequel elle avait fondé son argumentation, ou qu'elle devait mentionner le plus clairement possible le passage pertinent, afin de permettre aux requérants (et si nécessaire à la chambre) de comprendre et de vérifier si la division d'examen avait tenu compte de leurs arguments et, ce faisant, respecté leur droit d'être entendu.

Dans l'affaire T 448/16, le requérant (titulaire du brevet) a soulevé une objection en application de la règle 106 CBE, qui consistait essentiellement à dire que la chambre aurait dû lui indiquer quelles caractéristiques faisaient défaut dans les diverses versions des requêtes subsidiaires. Cela lui aurait permis soit de présenter des arguments pertinents à l'appui des requêtes existantes, soit de formuler une nouvelle requête qui aurait remédié au problème des éléments ajoutés. La chambre a appliqué la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours. Elle a estimé qu'elle aurait favorisé la cause du requérant aux dépens de celle des intimés (opposants) si, après avoir discuté de manière circonstanciée de la question en cause avec les parties, elle avait précisément signalé au requérant quelles caractéristiques concrètes manquaient dans l'une quelconque des versions de la revendication 1, afin qu'il puisse répondre par des arguments pertinents ou présenter une nouvelle requête dûment adaptée. La chambre a estimé qu'une telle manière de procéder aurait préjudicié à son obligation de neutralité et lui était donc interdite. Elle a par conséquent rejeté l'objection du requérant et considéré que le droit de celui-ci d'être entendu n'avait pas été enfreint.