2.7.1 Réponse au sens de l'article 94(4) CBE

Dans la décision J 37/89 (JO 1993, 201), la chambre juridique a interprété l'art. 96(3) CBE 1973 en ce sens qu'un demandeur qui requiert simplement une prorogation du délai de réponse, et dont la requête est par la suite rejetée, "ne défère pas aux invitations" au sens du paragraphe en cause, ce qui a pour conséquence que la demande doit être réputée retirée.

Dans la décision T 160/92 (JO 1995, 35), la chambre a estimé que l'art. 96(3) CBE 1973 exige uniquement du demandeur qu'il fournisse une réponse, et non une réponse "complète" s'il veut éviter que sa demande ne soit réputée retirée. Si dans une lettre adressée en temps utile à l'OEB, le demandeur répond à une notification de la division d'examen en s'efforçant de réfuter les points essentiels de ladite notification, il doit être considéré qu'il a déféré au sens de l'art. 96(3) CBE 1973 aux invitations qui lui avaient été adressées et que par conséquent, au regard des règles de procédure, la demande ne peut être réputée retirée.

Dans les décisions J 37/89 et T 160/92, les chambres ont estimé en outre qu'il n'était pas nécessaire qu'une lettre soit complète (sur le fond) ou convaincante pour constituer une réponse au sens de l'art. 96(3) CBE 1973 (T 685/98, JO 1999, 346).

Dans la décision J 29/94 (JO 1998, 147), la chambre a fait remarquer, eu égard à l'art. 110(3) CBE 1973, qu'il existe une autre forme de réponse pouvant donner lieu à un rejet, et non au retrait réputé de la demande : si le demandeur ne désire pas répondre sur le fond à la notification, il peut demander qu'une décision soit rendue sur pièces.

Dans l'affaire J 5/07, la chambre juridique a jugé que le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas, au sens de l'art. 96(3) CBE 1973, une réponse à une invitation émise par la division d'examen au sujet de la demande antérieure. La chambre a observé qu'une demande divisionnaire est juridiquement et administrativement distincte et indépendante de la procédure de délivrance relative à la demande antérieure (voir décision G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271 ; décision T 441/92). Le dépôt d'une demande divisionnaire n'entraîne aucune modification du texte de la demande de brevet ayant donné lieu à des objections.

Dans la décision T 861/03, la chambre a constaté qu'une demande d'entrevue avec l'examinateur chargé du dossier, qui n'est pas accompagnée des observations du demandeur sur les irrégularités constatées dans la notification de la division d'examen établie conformément à l'art. 96(2) CBE 1973, ne constitue pas une réponse suffisante au sens de l'art. 96(3) CBE 1973, ce qui, en vertu de l'art. 96(3) CBE 1973, a pour conséquence que la demande de brevet est réputée retirée.