1.1.2 Moyens complémentaires d'interprétation

En vertu d'une règle du droit international universellement admise, il est permis, lorsqu'on interprète des traités internationaux, de prendre en considération à titre subsidiaire les travaux préparatoires à leur conclusion. Selon l'art. 32 de la Convention de Vienne, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 : a) laisse subsister des ambiguïtés ou des obscurités, ou : b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (T 128/82, JO 1984,164; voir aussi G 2/07, JO 2012, 130; G 1/08, JO 2012, 206, point 4.3 des motifs; G 2/12 et G 2/13).

Dans les affaires G 2/12 et G 2/13, la Grande Chambre a indiqué que les travaux préparatoires à la CBE et les circonstances dans lesquelles la CBE a été conclue, ne servent que de moyens complémentaires de preuve pour confirmer le résultat de l'interprétation ou ne sont pris en compte que lorsqu'aucun sens raisonnable ne découle de l'application de la règle d'interprétation générale (art. 32 de la Convention de Vienne).

Dans l'affaire J 8/82 (JO 1984, 155), la chambre a constaté qu'il est généralement admis que les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne relatifs à l'interprétation des traités ne font que codifier un corps de droit international public déjà existant. Ainsi, dans la décision J 4/91 (JO 1992, 402), la chambre de recours juridique s'est appuyée sur les travaux préparatoires à la CBE 1973 pour fonder la conclusion à laquelle elle est parvenue en procédant à l'interprétation téléologique et systématique des dispositions relatives au délai supplémentaire prévu pour le paiement des taxes annuelles. De même, dans la décision G 1/98 (JO 2000, 111), la Grande Chambre a analysé le but et la genèse de l'art. 53 b) CBE 1973, ainsi que le rapport entre cette disposition et d'autres traités internationaux et textes juridiques. Enfin, dans les décisions G 3/98 et G 2/99 (JO 2001, 62 et 83), elle a procédé à une interprétation littérale, systématique et historique de l'art. 55(1) CBE 1973, recherché l'intention du législateur, et examiné l'interprétation dynamique faite de cette disposition.