1.2.5 Autres facteurs à prendre en considération

La Grande Chambre a déclaré qu'une interprétation dynamique pouvait entrer en jeu là où étaient apparus, depuis la signature de la Convention, des éléments qui seraient susceptibles de justifier l'hypothèse selon laquelle l'interprétation littérale du libellé de la disposition pertinente serait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le législateurs. Les considérations d'ordre secondaire visent à apprécier le bien-fondé sur le plan juridique des conclusions formulées lors de l'interprétation du champ d'application de l'exclusion des procédés prévue à l'art. 53b) CBE. La Grande Chambre a conclu que l'interprétation dynamique n'appelait pas un réexamen des résultats de l'interprétation découlant de l'application des règles d'interprétation conventionnelles (G 2/12, JO 2016, A27, citée également dans T 1063/18).