6.1.3 Présentation trop tardive de la requête visant à reporter la date d'une procédure orale ou des motifs exposés à son appui

Les dispositions de l'art. 15(2) RPCR 2007 et le communiqué de 2007 pondèrent les intérêts des parties et du public en tenant compte, entre autres facteurs, de l'utilisation efficace des ressources et des capacités de l'Office. Une requête visant à reporter la date d'une procédure orale peut donc être rejetée si elle est présentée tardivement (T 601/06, T 1053/06, T 518/10, T 1101/13, T 1663/13).

Dans l'affaire T 1080/99 (JO 2002, 568), la chambre avait clairement précisé, dans une lettre envoyée près de trois mois avant la procédure orale fixée, qu'une requête introduite par une partie en vue de reporter la procédure orale ne remplissait pas toutes les conditions prévues dans le communiqué de 2000. Plutôt que d'essayer de compléter au plus vite sa requête initiale, la partie concernée a choisi de ne répondre à la lettre de la chambre qu'une semaine seulement avant la procédure orale fixée. Selon la chambre, les motifs et moyens de preuve supplémentaires présentés à l'appui du report de la procédure orale étaient parvenus trop tard, et ne pouvaient dès lors être accueillis.

Dans l'affaire T 601/06, la chambre a considéré que la requête visant à reporter la procédure orale avait été présentée tardivement. En recevant la citation à cette procédure, le représentant aurait dû se rendre compte qu'il ne pourrait y assister, et il aurait dû présenter sa requête sans attendre. La présentation de cette requête plus d'un mois après n'a pas été jugée conforme à l'exigence visée à l'art. 15(2) RPCR 2007, ou à la condition énoncée dans le communiqué de 2007 (voir aussi T 485/09, T 182/14). La chambre a également fait référence à l'affaire T 514/06, dans laquelle il a été fait droit à une requête en report de la procédure orale présentée quelques jours avant la date fixée. Dans la décision T 601/06, la chambre a considéré que c'était en raison des circonstances de l'affaire T 514/06 (un décès dans la famille) que la requête n'avait pas été présentée tardivement dans cette affaire. Voir aussi T 231/13.