3.2.4 Procédure d'examen sous le régime précédent (règle 71 CBE et règle 51(4) CBE 1973)

En vertu du régime en vigueur avant le 1^er avril 2012, la règle 51 CBE 1973 met en application la procédure d'examen établie aux art. 96 et 97 CBE 1973. En particulier, la règle 51(4) CBE prévoit que la division d'examen doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet, et l'inviter à acquitter les taxes et à produire la traduction. Selon la dernière phrase de cette disposition, le paiement des taxes et la production de la traduction sont considérés comme un accord implicite sur le texte proposé par la division d'examen.

Dans l'affaire T 1181/04 (JO 2005, 312), la chambre a fait observer que la notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 a pour fonction d'établir si le demandeur est d'accord sur le texte du brevet proposé, comme prévu à l'art. 97(2)a) CBE 1973 et à l'art. 113(2) CBE 1973. Si, après avoir reçu la notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973, le demandeur est d'accord sur la version du brevet proposée par la division d'examen et qu'il satisfait aux conditions de forme prévues pour la délivrance, la division d'examen décide de délivrer le brevet, conformément à l'art. 97(2) CBE 1973. Si le demandeur ne donne pas son accord, la demande est rejetée conformément à l'art. 97(1) CBE 1973, puisque la CBE ne prévoit pas d'autre effet juridique dans ce cas. La façon dont la règle 51(4) CBE 1973 et l'art. 97(1) et (2) CBE 1973 fonctionnent donne à penser qu'une notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 n'a pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen, mais qu'elle constitue plutôt un acte préparatoire ne pouvant donc faire l'objet d'un recours. Par conséquent, un recours dirigé contre une notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 serait normalement considéré comme irrecevable. La chambre a fait observer que la notification établie par la division d'examen au titre de la règle 51(4) CBE 1973 avait donné au requérant l'impression qu'il n'avait pas d'autre possibilité que d'acquitter les taxes et d'accepter ainsi le texte proposé, ou de ne pas payer et de perdre la demande. Cette impression était d'autant plus forte que le document contenait également les motifs de rejet des requêtes qui précédaient dans l'ordre de préférence, et qu'il ne donnait aucune indication sur les mesures à prendre au cas où le requérant aurait souhaité maintenir ces requêtes précédant dans l'ordre de ses préférences. La chambre a fait observer que lorsque l'accord n'est pas donné, cela entraîne également une conséquence juridique, à savoir le rejet de la demande conformément à l'art. 97(1) CBE 1973. L'absence d'accord du demandeur n'a pas le même effet juridique que celui qui est prévu pour le défaut de paiement des taxes ou de dépôt de la traduction. Dans le premier cas, la demande est rejetée, tandis que dans le deuxième, elle est réputée retirée. Etant donné que le désaccord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance a des effets juridiques particuliers, il est nécessaire, selon la chambre, de s'assurer également que le désaccord est clairement établi par la division d'examen. La chambre a par ailleurs relevé que la notification envoyée au demandeur reflète une pratique de l'OEB qui ne prévoit pas de procédure à suivre en cas de désaccord du demandeur sur la version proposée par la division d'examen. Cette pratique n'est selon elle pas justifiée par la CBE. L'accord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance par la division d'examen est un élément essentiel et décisif dans la procédure de délivrance, et il convient de s'assurer formellement de son existence ou de sa non-existence. Il faut donner au demandeur la possibilité d'exprimer son désaccord sur le texte que la division d'examen a proposé pour la délivrance dans une notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973, et d'obtenir une décision susceptible de recours, rejetant ses requêtes. Voir aussi T 1255/04, JO 2005, 424 ; T 1226/07.

Dans l'affaire T 1377/15, la chambre a fait remarquer, qu'au contraire de l'affaire T 1181/04, le libellé de la notification selon la règle 71(3) CBE dans la présente affaire proposait expressément au requérant la possibilité d'exprimer son désaccord et d'obtenir ensuite une décision susceptible de recours, contenant un rejet motivé des requêtes qui précédaient dans l'ordre de préférence. Partant de cela, la chambre a estimé que les principes énoncés dans la décision T 1181/04 selon lesquels la notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 pouvait exceptionnellement être reconnue en tant que décision susceptible de recours ne s’appliquaient pas ici.