3. Le numéro du recours

Les recours sont indiqués par une lettre suivie de chiffres séparés par une barre de fraction.

Les lettres indiquent la chambre qui a rendu la décision :

G Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines 

R Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision 

J Décision de la chambre de recours juridique 

T Décision d'une chambre de recours technique 

W Décision d'une chambre de recours technique sur une réserve selon la R. 40.2 ou 68.3 PCT

D Décision de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire 

Le chiffre qui précède la barre de fraction est un numéro chronologique, attribué au cours de l'année au fur et à mesure de l'enregistrement des recours. Le chiffre qui suit est composé des deux derniers chiffres de l'année de l'enregistrement du recours.