2.6.6 Réclamations au sujet de la conduite de l'examen – obligations du jury d'examen

Dans plusieurs décisions, la chambre disciplinaire a fait observer qu'un recours introduit en bonne et due forme dans les délais devait être traité par le jury conformément au point 7 des anciennes instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen (JO 1995, 145) et au point 7 des anciennes instructions aux surveillants (JO 1995, 153). En principe, le jury doit faire part au requérant de son avis provisoire et lui donner l'occasion de prendre position. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il viole des principes généralement admis du droit procédural (art. 125 CBE), notamment le droit d'être entendu (art. 113(1) CBE ; voir D 17/96, D 2/97, D 2/99, D 3/99).

Les prescriptions de la règle 19(3) et (4) DEREE ont été examinées dans l'affaire D 3/10, où le requérant ne s'était plaint qu'au stade du recours du fait que l'examen avait été perturbé. La chambre disciplinaire a estimé qu'il n'était pas possible d'examiner ces allégations dans le cadre d'un recours, sans que le jury d'examen ait préalablement rendu une décision à ce sujet. En ne remettant pas une réclamation immédiatement après l'examen, comme le prévoit la règle 19(3) DEREE, le requérant a privé le jury d'examen de la possibilité de déterminer les circonstances exactes et de réagir en conséquence, si nécessaire en prenant une décision en application de la règle 19(4) DEREE, ou en traitant les allégations dans sa décision relative au résultat de l'examen conformément à l'art. 6(5) REE (cf. D 3/04).