An error in a duly filed form for paying the opposition fee may be corrected under Rule 139, first sentence, EPC (points 4.1 to 4.6 of the reasons).

1. Nach den im Rahmen des EPÜ geltenden Regeln zur Darlegungs- und Beweislast hat jede Partei die ihr günstigen Tatsachen vorzutragen und zu beweisen, 'negativa non sunt probanda' (siehe Punkte 4 und 8).

2. Dementsprechend ist die Übergabe eines vorbenutzten Gegenstandes an einen Käufer durch den Einsprechenden vorzutragen und zu beweisen, die etwaige Bindung des Empfängers durch eine Geheimhaltungsvereinbarung (=Vertraulichkeitsabrede) vom Patentinhaber (siehe Punkt 8).

3. Der Vortrag des Patentinhabers kann zwar ggfs. zur Entstehung einer sekundären Darlegungs- und Beweislast des Einsprechenden führen, dies jedoch nur 'ex nunc' und damit ohne Auswirkung auf das Substantiierungserfordernis im Rahmen der Einspruchsschrift gemäß Regel 76 (2) c), 3. Punkt EPÜ (siehe Punkte 10 bis 13).

4. Es besteht keine aus der Rechtsprechung der Beschwerdekammern bekannte Vermutung, wonach zwischen Herstellern von Schienenfahrzeugen und Bahnbetreibergesell­schaften bezüglich ausgelieferter und abgenommener Fahrzeuge in der Regel Vertraulichkeit vereinbart ist (siehe Punkt 17).

If a facsimile transmission of a document within the meaning of Rule 50(3) EPC begins on an earlier date and extends beyond midnight to a later date, the entire document is accorded the later date as single date of receipt. There is no legal basis for according the earlier date as date of receipt to the part of the document arriving at the EPO before midnight (see in particular point 6 and for the term "document" point 4 and for the "date of receipt" point 5 of the reasons). Deviating from decisions T 2061/12 and T 2317/13 (see points 7.3 and 7.4 of the reasons).

Siehe Punkte 2. und 3.

Dans l'affaire T 1000/19, les mandataires de l'opposant avaient mentionné dans leur courrier accompagnant l'acte d'opposition (déposé deux jours avant l'expiration du délai d'opposition) qu'ils autorisaient le service compétent de l'OEB à prélever la taxe d'opposition de leur compte courant. Ils n'avaient toutefois pas indiqué le mode de paiement dans la case X du formulaire électronique OEB 2300E. La division d'opposition a considéré que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée (art. 99(1) CBE). La chambre a d'abord fait observer qu'il était hautement contestable que, dans le cadre de la version de la RCC en vigueur depuis le 1er décembre 2017, il soit encore possible d'appliquer la jurisprudence (p. ex. T 1265/10, T 152/82, JO 1987, 191, et T 806/99) selon laquelle, dans certaines circonstances, l'"intention d'acquitter" une taxe par ordre de prélèvement peut être considérée comme un paiement valable même si l'ordre de prélèvement est incomplet. Cependant, ni cette question juridique, ni la question de savoir si le principe de la protection de la confiance légitime s'applique n'ont dû être tranchées dans la présente affaire, étant donné que la chambre a considéré que la règle 139 CBE était applicable et que les exigences de cette disposition avaient été remplies. L'avis de la division d'opposition selon lequel la procédure prévue à règle 139 CBE n'était pas soumise à un délai et ne pouvait donc pas être appliquée au délai non prorogeable prévu pour former une opposition a été rejeté par la chambre comme juridiquement incorrect. La chambre s'est référée à la décision G 1/12 (JO 2014, A114), dans laquelle la Grande Chambre de recours avait retenu que la procédure prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs pouvait être appliquée en cas d'erreur concernant le nom du requérant dans l'acte de recours. La chambre a noté que la question de savoir si un acte de recours comporte le nom et l'adresse du requérant est inextricablement liée à la question de savoir si le recours a été valablement formé dans le délai prévu à l'art. 108, première phrase CBE. Il ne fait aucun doute que le raisonnement de la décision G 1/12 s'applique également s'il est question de la recevabilité d'une opposition ou s'il s'agit de déterminer si une opposition est réputée avoir été formée (T 615/14, T 579/16). Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les arguments avancés dans la décision G 1/12 concernant l'applicabilité de la règle 139 CBE s'appliquent également à la correction d'un formulaire de paiement mal rempli (cf. T 317/19). Au contraire, l'applicabilité de la règle 139 CBE aux ordres de prélèvement a été reconnue ou, du moins, n'a pas été exclue par les chambres de recours (T 152/82, T 17/83 du 20 septembre 1983). La chambre a noté, en se référant à la décision T 152/85, que la règle 139 CBE s'applique uniquement aux erreurs commises dans une pièce, et non aux erreurs de fait. En l'espèce, l'opposant avait déposé le formulaire OEB 2300E, autrement dit une pièce au sens de la règle 139, première phrase CBE. L'erreur contenue dans la pièce était l'absence d'activation du mode de paiement. La chambre était également convaincue que les exigences en matière de correction au titre de la règle 139, première phrase CBE, visées dans la décision G 1/12, étaient remplies.

Dans l'affaire T 623/18, la chambre a mis en garde contre l'adoption d'une approche trop stricte. Elle a mis l'accent sur la finalité de la déclaration visée à la règle 76(1) et (2)c) CBE, telle qu'explicitée dans la décision G 9/91 et l'avis G 10/91 (JO OEB 1993, 408 et 420), qui consiste à définir la portée de l'opposition et à établir le cadre de droit et de fait dans lequel l'examen quant au fond de l'opposition devra en principe se dérouler, ainsi qu'à offrir au titulaire du brevet une chance équitable de définir sa position à un stade précoce de la procédure. La chambre a estimé que rien ne justifiait de subordonner la recevabilité de l'opposition à des questions de fond, notamment à celles de savoir si une objection ne porte que sur le manque de clarté ou si elle peut fonder le motif d'opposition visé à l'art. 100b) CBE. La tâche consistant à définir l'homme du métier pour lequel, selon l'art. 100b) CBE, la description doit être suffisamment claire et complète et pour lequel l'évidence par rapport à l'état de la technique doit être appréciée conformément à l'art. 100a) ensemble l'art. 56 CBE relève aussi de l'examen des questions de fond.

Dans l'affaire T 2037/18, la division d'opposition avait estimé que l'opposition, qui s'appuyait sur une utilisation antérieure, n'était pas suffisamment fondée, et elle l'avait donc rejetée comme irrecevable. Elle avait fait valoir, à l'appui de sa décision, que des informations manquaient pour réfuter la confidentialité implicitement présumée dans la relation constructeur-client au cours de la période entourant la remise/réception de trains. La chambre n'a pas partagé cet avis. Elle a d'abord retenu que, conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de la CBE en matière de charge d'allégation des faits et de charge de la preuve, il incombe à chaque partie d'exposer et de prouver les faits qui lui sont favorables (T 219/83, T 270/90). La chambre a expliqué que la vente d'un objet prêt à l'emploi à un tiers constitue le cas habituel de mise à la disposition du public (T 482/89), étant donné que le tiers est en principe intéressé par le fait de disposer librement de l'objet. S'agissant de la vente d'un objet à un client, l'objet et ses caractéristiques techniques reconnaissables deviennent donc accessibles au public au moment où cet objet est remis à l'acquéreur (fait positif), à moins que ce dernier ne soit lié par une obligation de confidentialité (fait négatif). Par conséquent, s'il incombe à l'opposant d'alléguer et de prouver la remise à un acquéreur (T 326/93), c'est au titulaire du brevet qu'il incombe d'alléguer et de prouver que le destinataire était éventuellement lié par une obligation de confidentialité (T 221/91, T 969/90), ainsi que l'exprime également le principe "negativa non sunt probanda", reconnu dans la jurisprudence des chambres de recours (R 15/11, R 4/17). La chambre a en outre fait observer que la charge d'alléguer les faits et la charge de la preuve peuvent alterner, mais que la charge de la preuve n'alterne qu'à compter du moment où la partie supportant la charge primaire de la preuve établit de prime abord les faits, ou expose un enchaînement d'événements caractéristique qui vient au soutien d'une présomption de fait (T 570/08). L'exposé du titulaire du brevet peut donc certes éventuellement faire naître une charge secondaire d'allégation des faits et une charge secondaire de la preuve, mais cela ne vaut toutefois que pour l'avenir ("ex nunc") et n'a donc aucun effet sur l'exigence de fondement de l'acte d'opposition prévue à la règle 76(2)c), troisième point CBE. Selon la chambre, il n'était pas nécessaire en l'espèce d'établir si l'affaire devrait être tranchée différemment si l'opposant présentait lui-même, au stade de l'opposition, des faits qui justifient une des présomptions reconnues dans la jurisprudence des chambres de recours concernant l'existence d'un accord de confidentialité, étant donné que les circonstances qui auraient fondé une telle présomption n'étaient pas présentes dans l'affaire instruite. En particulier, la jurisprudence des chambres de recours ne connaît aucune présomption selon laquelle les constructeurs de véhicules ferroviaires et les sociétés d'exploitation ferroviaire conviennent en principe de respecter la confidentialité concernant les véhicules délivrés et réceptionnés.

Dans l'affaire T 16/14, l'opposant (requérant) avait produit un exemplaire d'auteur d'un article provenant d'une revue technique, afin d'étayer le motif d'opposition en vertu de l'art. 100a) CBE. La division d'opposition avait conclu à l'insuffisance de fondement, au motif qu'il n'avait pas été prouvé que ce document E1, le seul cité à cet égard, avait fait l'objet d'une publication. L'intimé a allégué qu'au moment où il avait été fait opposition, il n'était pas établi qu'E1 était un exemplaire d'auteur. La chambre de recours a rejeté cette argumentation. Il aurait été facilement possible de vérifier toute différence sur le fond entre l'exemplaire d'auteur produit et l'article qui avait été réellement publié, puisque le service qui était chargé de la publication d'E1 était désigné en tout état de cause de telle manière qu'une vérification était possible sans effort excessif. De plus, le requérant avait déjà proposé, dans l'acte d'opposition, de fournir l'article réellement publié et avait du reste produit cette preuve (E1a). La chambre a en outre constaté que le document E1/E1a avait été rendu accessible au public avant la date de priorité (31 octobre 2006) du brevet en litige. La chambre en a conclu que le motif d'opposition soulevé en vertu de l'art. 100a) CBE avait donc été suffisamment étayé.