7. Désignation d'Etats

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La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
IV. Procédures devant les instances du premier degré
A. Procédure de dépôt et examen quant à la forme
7. Désignation d'Etats
7.2. Effet du non-paiement de la taxe de désignation
7.2.3 Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non paiement d'une taxe

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7.2. Effet du non-paiement de la taxe de désignation

Vue d'ensemble

Avant-propos de la neuvième édition

Table des matières détaillée

Avertissement

1. Abréviations

2. Citations

3. Le numéro du recours

I. Brevetabilité

A. Inventions brevetables

1. Protection par brevet pour les inventions techniques

1.1. Caractère technique d'une invention

1.2. Conditions de brevetabilité distinctes et indépendantes

1.3. Conditions de brevetabilité absolues et relatives

1.4. Vérification de l'existence d'une invention au sens de l'article 52(1) CBE

1.4.1 Évaluation de l'invention indépendamment de l'état de la technique

a) Ancienne jurisprudence des chambres de recours : l'approche de la "contribution à l'état de la technique"

b) Abandon de l'approche de la "contribution à l'état de la technique"

c) Conséquences de l'abandon de l'approche de la contribution à l'état de la technique

1.4.2 Considérations techniques et mise en œuvre technique

1.4.3 Méthodes faisant intervenir des moyens techniques

1.4.4 Méthodes utilisées dans un procédé technique appliqué à une entité physique

1.4.5 Dispositif constituant une entité physique ou un produit concret

2. Les non-inventions visées à l'article 52(2) et (3) CBE

2.1. Introduction

2.2. Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques

2.2.1 Les découvertes et les théories scientifiques

2.2.2 Méthodes mathématiques

2.3. Créations esthétiques

2.4. Inventions mises en œuvre par ordinateur

2.4.1 Questions d'ordre général

2.4.2 Brevetabilité des programmes d'ordinateurs

2.4.3 Programmes d'ordinateurs et caractère technique

a) Autres effets des programmes d'ordinateurs

b) Effet technique sur une entité physique

c) Considérations d'ordre technique : programmation d'un ordinateur

d) Considérations d'ordre technique : mise en œuvre d'une fonction sur un système informatique

e) Méthodes exécutées sur ordinateur

f) Procédé de simulation numérique assisté par ordinateur

2.4.4 Revendications portant sur des programmes d'ordinateur

a) Programme d'ordinateur enregistré sur le support

b) L'exclusion des programmes d'ordinateurs selon l'article 52(2) et (3) CBE

2.5. Plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques

2.5.1 Méthodes dans le domaine des activités économiques

2.5.2 Méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles

2.5.3 Traitement de texte

2.6. Présentations d'informations

2.6.1 Interfaces utilisateur

B. Exceptions à la brevetabilité

1. Introduction

1.1. Changements apportés à l'article 53 CBE au cours de la révision de la CBE

1.2. Principes fondamentaux

2. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

2.1. ‍‍Règle 28 CBE

2.1.1 Étendue de l'exclusion prévue à la règle 28c) CBE

2.1.2 Étendue de l'exclusion prévue à la règle 28d) CBE

2.1.3 Date de référence pour l'examen

2.2. ‍‍Article 53a) CBE

2.2.1 Date de référence pour l'examen

2.2.2 Examen d'une objection au titre de l'article 53a) CBE

a) Différences par rapport à l'examen effectué en vertu de la règle 28d) CBE

b) Notion de bonnes mœurs et d'ordre public

c) Consentement des donneurs

3. Brevetabilité des inventions biologiques

3.1. Plantes et variétés végétales

3.1.1 Définition de l'expression "variété végétale"

3.1.2 Limites de la brevetabilité

3.2. Animaux et races animales

3.3. Procédés essentiellement biologiques

3.3.1 Procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux

3.3.2 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux

a) ‍‍G 2/07 et G 1/08

b) Procédés techniques brevetables

3.3.3 Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal

3.4. Procédés microbiologiques et produits en résultant

3.4.1 La notion de "procédé microbiologique"

3.4.2 Délimitation des procédés microbiologiques par rapport aux procédés de génie génétique

4. Méthodes de traitement médical

4.1. Introduction

4.2. Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et méthodes de diagnostic

4.2.1 Approches différentes

4.2.2 Approche uniforme selon laquelle la participation d'un praticien n'est pas nécessaire

4.3. Méthodes de traitement chirurgical

4.3.1 Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes

4.3.2 Traitement chirurgical non limité à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques

4.3.3 Vers une nouvelle notion de "traitement chirurgical"

4.3.4 Jurisprudence relative aux "traitements chirurgicaux" suite à la décision G 1/07

a) Caractère chirurgical d'une étape de méthode

b) Etape chirurgicale faisant partie de la méthode revendiquée ?

c) Revendication de dispositif – une revendication déguisée de méthode ?

4.3.5 Eviter l'exclusion de la protection par brevet de méthodes de traitement chirurgical selon l'article 53c) CBE

a) Une revendication ne peut englober une étape chirurgicale

b) Disclaimer

c) Méthodes qui ne concernent que le fonctionnement d'un dispositif

4.3.6 Données obtenues au cours d'une intervention chirurgicale

4.4. Méthodes de traitement thérapeutique

4.4.1 Terme "thérapie"

a) Définition du terme

b) Application dans la jurisprudence

4.4.2 Méthodes ayant des indications à la fois thérapeutiques et non thérapeutiques

a) Effet thérapeutique inévitable, inséparable de la méthode revendiquée

b) Distinction possible entre les effets thérapeutiques et non thérapeutiques

4.4.3 Comment des méthodes produisant un effet thérapeutique échappent à l'exclusion de la protection par brevet, selon l'art. 53c) CBE

4.5. Méthodes de diagnostic

4.5.1 Avis G 1/04 de la Grande Chambre de recours

a) Qu'est-ce qui constitue une "méthode de diagnostic"

b) Participation d'un praticien

c) Le critère "appliquées au corps humain ou animal"

d) Clarté d'une revendication relative à une méthode de diagnostic

e) Résultats intermédiaires pertinents pour le diagnostic

4.5.2 Décisions appliquant les principes développés dans la décision G 1/04

C. Nouveauté

1. Généralités

2. État de la technique

2.1. Généralités

2.2. Demandes ayant la même date de dépôt ou de priorité

2.3. Date pertinente des documents

2.4. Droits antérieurs – article 54(3) CBE

2.4.1 Droits antérieurs européens

2.4.2 Applicabilité de l'article 54(3) CBE dans des cas où il existe un risque d'interférence entre une demande initiale et une demande divisionnaire de brevet européen

2.4.3 Droits antérieurs nationaux exclus

2.4.4 Demandes PCT comprises dans l'état de la technique

2.5. Divulgations non opposables en vertu de l'article 55 CBE

2.6. Connaissances propres au requérant non publiées avant la date de priorité

2.7. État de la technique reconnu dans une demande de brevet

2.8. Connaissances générales de base

2.8.1 Définition des "connaissances générales de base"

2.8.2 Les fascicules de brevet en tant que connaissances générales de base

2.8.3 Les revues spécialisées en tant que connaissances générales de base

2.8.4 Les banques de données en tant que connaissances générales de base

2.8.5 Preuves relatives aux connaissances générales de base

3. Accessibilité au public

3.1. Généralités

3.2. Modes d'accessibilité au public

3.2.1 Publications et autres documents imprimés

a) Considérations générales

b) Documents émanant de sociétés

c) Prospectus

d) Rapport émanant des milieux spécialisés

e) Livres

f) Notice d'utilisation

g) Brevets et modèles d'utilité

h) Dénominations commerciales

i) Abrégés de documents

3.2.2 Conférences et divulgations orales

3.2.3 Divulgations sur Internet

a) Considérations générales

b) Accessibilité au public d'un document enregistré sur Internet

c) Date de publication

3.2.4 Usage antérieur public

a) Généralités

b) Existence d'un usage antérieur public

c) Absence d'usage antérieur public

d) Structure interne ou composition d'un produit

3.2.5 Matière biologique

3.3. Définition du terme "public"

3.3.1 Vente à un seul acquéreur

3.3.2 Informations rendues accessibles à des personnes qui ne sont pas des hommes du métier

3.3.3 Cercle restreint de personnes

3.3.4 Bibliothèque publique

3.4. Obligation de confidentialité

3.4.1 Généralités

3.4.2 Pièces pour la production en série

3.4.3 Distribution de prospectus, descriptions techniques

3.4.4 Relations commerciales réciproques et intérêts des sociétés

3.4.5 Démonstration pour présenter des produits

3.4.6 Présentation du produit par écrit

3.4.7 Mise à disposition d'essais/produits destinés à la réalisation d'essais

3.4.8 Conférences

3.4.9 Accessibilité au public des documents soumis pour normalisation

3.4.10 Accord de coentreprise et autres accords commerciaux

3.4.11 Document présenté pour obtenir un diplôme universitaire

3.4.12 Domaine médical

3.4.13 Notaire

3.5. Preuve

3.5.1 Charge de la preuve

3.5.2 Degré de conviction de l'instance

a) Généralités

b) Usage antérieur public

c) Internet – preuve de la date d'accessibilité

4. Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent

4.1. Règles générales d'interprétation

4.2. Combinaisons dans un document antérieur

4.3. Prise en considération de caractéristiques implicites

4.4. Prise en considération de caractéristiques intrinsèques

4.5. Prise en considération d'équivalents

4.6. Prise en considération de dessins

4.7. Prise en considération d'exemples

4.8. Revendications larges

4.9. Divulgation défectueuse et erronée

4.10. Divulgation fortuite

4.11. Possibilité de mettre en œuvre le contenu d'une divulgation

5. Constatation de différences

5.1. Comparaison avec chaque document de l'état de la technique pris isolément

5.2. Caractéristiques distinctives

5.2.1 Autre formulation

5.2.2 Différences de valeurs

5.2.3 Différence entre des paramètres

5.2.4 Différence dans la composition

5.2.5 Caractéristiques fonctionnelles

5.2.6 Divulgation d'un enseignement général

5.2.7 Revendication de produit comportant des caractéristiques de procédé

5.2.8 Caractéristiques distinctives non techniques

6. Les inventions dans le domaine de la chimie et les inventions de sélection

6.1. Généralités

6.2. Nouveauté des compositions chimiques et des groupes de substances

6.2.1 Antériorisation de composés particuliers

a) Définition d'une substance par sa formule structurelle ou par d'autres paramètres

b) Sélection des substances de départ à partir de listes différentes

c) Sélection à partir d'une formule générale

6.2.2 Nouveauté de groupes de substances

6.2.3 Nouveauté d'énantiomères

6.2.4 Obtention d'un degré de pureté plus élevé

6.3. Sélection à partir de domaines de paramètres

6.3.1 Sélection à partir d'un vaste domaine

6.3.2 Recoupement de domaines

6.3.3 Sélection multiple

6.4. Classe d'objets

7. Première et deuxième application thérapeutique

7.1. Première application thérapeutique

7.1.1 Introduction

7.1.2 Portée d'une revendication de substance proposée à une fin spécifique

7.1.3 Protection d'une préparation revendiquée sous forme juxtaposée ("kit-of-parts")

7.1.4 Informations techniques supplémentaires par rapport à l'état de la technique

7.2. Deuxième (ou autre) application thérapeutique

7.2.1 Introduction

7.2.2 Dispositions transitoires

7.2.3 Revendications de substance proposée à une fin spécifique et revendications de type suisse

7.2.4 Nouveauté de l'application thérapeutique

a) Généralités

b) Nouvelle application thérapeutique fondée sur le groupe de sujets devant recevoir le traitement

c) Nouvel effet technique

d) Même maladie

e) Nouvelle posologie

f) Nouveau traitement avec un mode d'administration différent

g) Interprétation des termes "substance ou composition"

h) Indication du but lié à l'application chirurgicale d'un instrument connu

i) Découverte d'une propriété d'un composé jusque-là inconnue et sous-jacente à l'effet connu

j) Présence d'une méthode thérapeutique

8. Deuxième (ou autre) application non thérapeutique

8.1. Critères de nouveauté pour des revendications portant sur une utilisation et revendications de procédé comportant une caractéristique relative à la finalité

8.1.1 Questions générales tranchées par la Grande Chambre de recours

8.1.2 Traitement non thérapeutique d'animaux

a) Application non thérapeutique

8.1.3 Applicabilité des décisions G 2/88 et G 6/88 aux revendications de procédé

a) Généralités

b) Différence entre revendications d'utilisation et revendications de procédé

c) Interprétation des revendications de procédé

d) Revendication portant sur l'utilisation d'un procédé connu dans un but précis

e) Découverte de nouvelles propriétés/de nouveaux effets techniques sous-jacents à l'utilisation connue

f) Utilisation d'une substance pour obtenir un effet technique qui ne se produit que dans des circonstances particulières

8.1.4 Indication de la finalité dans les revendications portant sur une utilisation non thérapeutique en considération de l'article 52(4) CBE 1973

8.1.5 Critères de nouveauté pour des revendications de produit contenant des caractéristiques relatives à l'utilisation

D. Activité inventive

1. Introduction

2. Approche problème-solution

3. Etat de la technique le plus proche

3.1. Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche

3.2. Identité de l'objectif ou de l'effet

3.3. Identité du problème technique

3.4. Point de départ le plus prometteur

3.4.1 Généralités

3.4.2 Le tremplin le plus prometteur

3.5. Critères supplémentaires pour déterminer l'état de la technique le plus proche

3.5.1 Divulgation défectueuse

3.5.2 État de la technique confidentiel

3.5.3 Caractère spéculatif

3.5.4 Anciennes antériorités

3.5.5 Amélioration d'un procédé de fabrication d'un produit connu

3.6. Conséquences du choix d'un certain point de départ

4. Problème technique

4.1. Détermination du problème technique

4.2. Prétendus avantages

4.3. Formulation du problème technique

4.3.1 Pas de début de solution

4.3.2 Problème formulé dans la demande comme point de départ

4.3.3 Formulation des problèmes partiels – absence d'unité

4.4. Reformulation du problème technique

4.4.1 Généralités

4.4.2 Effet technique ultérieurement invoqué

4.5. Autre solution possible d'un problème connu

4.6. Solution au problème technique – documents publiés ultérieurement

5. Approche "could-would"

6. Analyse a posteriori

7. Espérance de réussite, notamment dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique

7.1. Espérance raisonnable de réussite

7.2. Situation "try and see"

8. Homme du métier

8.1. Définition de l'homme du métier

8.1.1 Définition

8.1.2 Homme du métier compétent – groupe de personnes comme "homme du métier"

8.1.3 Notion d'homme du métier dans la biotechnologie

8.1.4 Identification de l'homme du métier pour les inventions mises en œuvre par ordinateur

8.2. Domaine voisin

8.3. Niveau de connaissance de l'homme du métier

8.4. Objets de la vie courante issus d'un autre domaine technique

9. Appréciation de l'activité inventive

9.1. Traitement de caractéristiques techniques et non techniques

9.1.1 Caractère technique d'une invention

9.1.2 Inventions qui ont des caractéristiques à la fois techniques et non techniques

9.1.3 L'approche problème-solution appliquée aux inventions "mixtes"

a) Généralités

b) L'approche "Comvik"

c) Caractéristiques non techniques et contribution technique

d) Caractéristiques non techniques et interaction avec des objets techniques

e) Mise en œuvre technique des objets exclus de la brevetabilité

9.1.4 L'objectif à atteindre dans la formulation du problème technique

9.1.5 Effets techniques crédibles

9.1.6 Appréciation de caractéristiques portant sur la présentation d'informations

a) Activités mentales basées sur la visualisation de données

b) Affichage de données et préférences de l'utilisateur

9.1.7 Évaluation de caractéristiques relatives à des méta-méthodes de création de logiciels

9.1.8 Évaluation de caractéristiques relatives à des algorithmes mathématiques

9.2. Inventions de combinaison

9.2.1 Existence d'une invention de combinaison

9.2.2 Problèmes partiels

9.3. Combinaison d'enseignements

9.4. Divulgation technique contenue dans un document de l'état de la technique

9.5. Caractéristiques qui ne contribuent pas à la solution du problème

9.6. Echange de matériaux – utilisation par analogie

9.7. Combinaison de documents

9.8. Inventions dans le domaine de la chimie

9.8.1 Approche problème-solution dans le domaine de la chimie

9.8.2 Ressemblance structurelle

9.8.3 Revendications de vaste portée

9.8.4 Produits intermédiaires

9.8.5 Avantages prévisibles des formes cristallines sur les formes amorphes

9.8.6 Effet synergique

9.9. Équivalents

9.10. Inventions de sélection

9.11. Inventions de problème

9.12. Utilisation nouvelle d'une mesure connue

9.13. Utilisation nouvelle évidente

9.14. Nécessité d'améliorer des propriétés

9.15. Disclaimer

9.16. Optimisation de paramètres

9.17. Amélioration minime apportée à un procédé utilisé commercialement à l'échelle industrielle

9.18. Procédés par analogie – produit concevable

9.19. Exemples d'absence d'activité inventive

9.19.1 Modifications désavantageuses ou dépourvues de pertinence technique

9.19.2 Normes techniques

9.19.3 Inversion des étapes d'un procédé

9.19.4 Sélection inévitable

9.19.5 Automatisation

9.19.6 Activité supérieure

9.19.7 Simplification d'une technologie compliquée

9.19.8 Choix d'une solution parmi plusieurs solutions évidentes

9.19.9 Plusieurs étapes évidentes

9.19.10 Choix entre des variantes évidentes

9.19.11 Mise en pratique du dispositif de l'état de la technique le plus proche

9.19.12 Expérimentation animale et essais cliniques réalisés sur des sujets humains

10. Indices secondaires d'activité inventive

10.1. Généralités

10.2. Préjugé de l'homme du métier

10.3. Ancienneté des documents – facteur temps

10.4. Réponse à un besoin existant depuis longtemps

10.5. Succès commercial

10.6. Concurrents sur le marché

10.7. Simplicité de la solution

10.8. Effet surprenant – effet supplémentaire

10.9. Essais comparatifs

E. Exigence d'application industrielle selon l'article 57 CBE

1. Notion d'"application industrielle"

1.1. Invention et application industrielle

1.2. Tout genre d'industrie

1.2.1 Méthodes appliquées dans un cadre privé et intime

1.2.2 Salons d'esthétique et instituts de beauté

2. Possibilité d'exécuter l'invention et suffisance de l'exposé

3. Indication d'une utilisation rentable de l'invention dans l'industrie

II. Demande de brevet et modifications

A. Revendications

1. Principes fondamentaux

1.1. Finalité des revendications selon l'article 84 CBE

1.2. Types de revendications

1.3. Caractéristiques techniques

1.4. Examen de la clarté au stade de l'opposition

1.5. Clarté des revendications et article 83 CBE

2. Forme, contenu et concision des revendications

2.1. Formulation des revendications (règle 43(1) CBE)

2.1.1 Revendication comportant une ou deux parties

2.1.2 Revendications en deux parties : préambule et partie caractérisante

2.2. Demande contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie : règle 43(2) CBE

2.2.1 Conditions requises

2.2.2 Charge de la preuve

2.2.3 Pas d'application dans la procédure d'opposition

2.3. Concision et nombre des revendications

2.4. Référence à la description ou aux dessins : règle 43(6) CBE

3. Clarté des revendications

3.1. Introduction et principes généraux

3.2. Indication de toutes les caractéristiques essentielles

3.3. Clarté des revendications de large portée

3.4. Caractéristiques définies par leur fonction

3.5. Caractérisation d'une invention à l'aide d'un paramètre

3.6. Caractéristiques définies en termes vagues et qualités à valeur relative

3.7. Principes liés aux catégories de revendications

4. Disclaimer

5. Fondement des revendications sur la description

5.1. Principes de base

5.2. Limites à la généralisation des données techniques et des exemples cités dans la description

5.3. Adaptation de la description à des revendications modifiées

6. Interprétation des revendications

6.1. Principes généraux

6.2. Interprétation des expressions : "comprenant (notamment)", "consistant (essentiellement)", "contenant"

6.3. Utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications

6.3.1 Principes généraux

6.3.2 Applicabilité de l'article 69 CBE

6.3.3 Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication

6.3.4 Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet

6.3.5 Lors de l'examen de l'exigence de clarté résultant de l'article 84 CBE

6.3.6 La définition de l'étendue de la protection en cas d'action en contrefaçon n'est pas du ressort de l'OEB

7. Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention

7.1. Introduction

7.2. Exigence de brevetabilité du produit revendiqué

7.3. Impossibilité de définir le produit par d'autres moyens

7.4. Possibilité d'appliquer à des revendications d'utilisation les principes énoncés pour les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention

7.5. Combinaison de revendications de produits et de procédés

7.6. Étendue de la protection conférée par les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention

8. Taxes de revendication

8.1. Nombre de revendications

8.2. Modification temporaire du nombre de revendications

8.3. Non-remboursement des taxes de revendication

B. Unité de l'invention

1. Introduction

2. Unité lorsque la demande comporte différentes catégories de revendications

2.1. Pluralité de revendications indépendantes

2.2. Revendications dépendantes

2.3. Produits intermédiaires

3. Appréciation de l'absence d'unité de l'invention

3.1. Approche générale – le contenu des revendications

3.2. Appréciation de l'absence d'unité au stade de la recherche

3.3. Appréciation de l'absence d'unité et évaluation des demandes de remboursement de nouvelles taxes de recherche dans la procédure d'examen

3.4. Non-appréciation de l'absence d'unité dans la procédure d'opposition

4. Critères permettant de déterminer l'absence d'unité

4.1. Définition du problème technique

4.2. Examen concernant la nouveauté et l'activité inventive

5. Un seul concept inventif général

5.1. Généralités

5.2. Éléments techniques particuliers et caractère inventif du concept général unique

5.3. Unité de revendications uniques définissant des variantes ("revendications de Markush")

6. Pluralité d'inventions – nouvelle taxe de recherche

6.1. Conséquences du non-paiement d'une taxe additionnelle de recherche

6.2. Demandes euro-PCT

6.2.1 Traitement du défaut d'unité selon l'ancienne règle 164 CBE

6.3. Applicabilité de la règle 64, de la (l'ancienne) règle 164(2) CBE ou de la règle 137(5) CBE

6.4. Renonciation au prélèvement d'une nouvelle taxe de recherche

C. Possibilité d'exécuter l'invention

1. Introduction

2. Date à laquelle il doit être satisfait à la condition de l'exposé suffisamment clair et complet

3. Eléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé

3.1. Demande dans son ensemble

3.2. L'effet allégué n'est pas une caractéristique des revendications

4. Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé

4.1. L'exposé s'adresse à l'homme du métier

4.2. L'homme du métier peut également être mis en mesure de réaliser l'invention grâce à des renvois

5. Exposé clair et complet

5.1. Principes généraux

5.2. Indication d'au moins un mode de réalisation

5.3. Exemples

5.4. Exécuter l'invention dans toute sa portée

5.5. Paramètres

6. Exécution de l'invention

6.1. Reproductibilité

6.2. Modes de réalisation hypothétiques

6.3. Variantes

6.4. Utilisation pour laquelle l'invention est prévue

6.5. Revendications portant sur les résultats de recherches futures (revendications "reach-through")

6.6. Exécution de l'invention sans effort excessif

6.6.1 Echec occasionnel

6.6.2 Sélection en tant que mesure de routine

6.6.3 Citations erronées

6.6.4 Domaine interdit des revendications

6.6.5 Étapes non divulguées

6.6.6 Machine non disponible

6.6.7 Expériences

6.6.8 Méthodes d'analyse

6.6.9 Composés chimiques

6.7. Tâtonnements

6.8. Documents publiés ultérieurement

7. La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

7.1. Exposé clair et complet

7.1.1 Généralités

7.1.2 Un mode de réalisation de l'invention couvrant toute l'étendue de la revendication

7.1.3 Reproductibilité

7.1.4 Revendications de large portée

7.2. Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales – caractère plausible

7.3. Niveau de divulgation nécessaire pour les anticorps

7.4. Facteurs permettant de conclure à l'existence d'un effort excessif

7.5. Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés

7.6. Dépôt de matière biologique

7.6.1 Questions de fond

7.6.2 Questions de procédure

a) Conversion en dépôt selon le Traité de Budapest

b) Communication tardive du numéro de dépôt

8. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

8.1. ‍‍L'article 83 CBE et la description, fondement des revendications

8.2. ‍‍L'article 83 CBE et la clarté des revendications

9. Preuve

D. Priorité

1. Introduction

2. Demande fondant le droit de priorité

2.1. Demande déposée dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris ou membres de l'OMC

2.2. Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause

2.2.1 Généralités

2.2.2 Droit applicable – preuve du transfert

2.3. Dépôt d'un dessin ou modèle industriel

2.4. Priorité d'exposition

2.5. Report de la date de dépôt de la demande antérieure

2.6. Exercice répété du droit de priorité pour un Etat contractant

3. Identité de l'invention

3.1. Divulgation dans la demande antérieure de l'invention revendiquée dans la demande ultérieure

3.1.1 ‍‍G 2/98 – Interprétation de la notion de "même invention"

3.1.2 ‍‍G 2/98 et la notion de divulgation – interprétation de la même manière que pour l'art. 123(2) CBE

3.1.3 Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure

3.1.4 Recours aux connaissances générales

3.1.5 Divulgation explicite ou implicite des caractéristiques de l'invention dans le document de priorité

a) Exemples – les caractéristiques de l'invention sont toutes divulguées dans le document de priorité

b) Exemples – les caractéristiques de l'invention ne sont pas toutes divulguées dans le document de priorité

3.1.6 Divulgation dans le document de priorité permettant la reproduction de l'invention

3.1.7 Domaines de tolérance et indication de valeurs limites

3.1.8 Choix à partir d'une divulgation générique

3.1.9 Inventions qui se réfèrent aux séquences nucléotidiques et aux séquences d'acides aminés

3.2. Revendication dans la demande ultérieure de l'invention divulguée dans la demande antérieure

4. Première demande relative à l'invention

4.1. Identité de l'invention

4.2. Identité du demandeur

5. Priorités partielles et priorités multiples

5.1. Publications pendant le délai de priorité – effet sur les éléments de la demande de brevet européen ne bénéficiant pas de la priorité

5.2. Différentes priorités pour différentes parties de la demande européenne

5.3. Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication

5.3.1 Évolution de la jurisprudence concernant les revendications génériques du type "OU" suite à l'avis G 2/98

5.3.2 Affaire G 1/15 ("priorité partielle")

5.3.3 Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres

E. Modifications

1. ‍‍Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande

1.1. Principes généraux

1.2. Le contenu de la demande telle que déposée : parties d'une demande qui sont déterminantes pour la divulgation de l'invention

1.2.1 Description, revendications et dessins

1.2.2 Abrégés, titres, documents de priorité, demandes parallèles

1.2.3 Questions de langues

1.2.4 Renvois à d'autres documents

1.3. Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE

1.3.1 Norme de référence ("gold standard") : possibilité de déduire l'objet directement et sans ambiguïté

1.3.2 Point de vue de l'homme du métier

1.3.3 Divulgation implicite

1.3.4 Objet qui n'est pas implicitement divulgué

a) Objet devenu simplement évident sur la base du contenu de la demande

b) Réflexion et imagination de l'homme du métier

c) Énoncé ouvert de portée générale dans la description

1.3.5 Conditions insuffisantes pour satisfaire à l'article 123(2) CBE

a) Compatibilité avec la divulgation initiale

b) Caractère raisonnablement plausible de la caractéristique incluse

1.3.6 Critères non pertinents pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE

a) Evidence

b) Description indiquant que l'objet est connu de l'homme du métier

c) Divulgation suffisante

d) Limitation de l'étendue d'une revendication initiale

1.3.7 Le "test de nouveauté"

1.3.8 Objet non technique

1.3.9 Interprétation d'une revendication pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE

1.4. Remplacement ou suppression de caractéristiques dans une revendication

1.4.1 Extension de la portée d'une revendication – autorisée dans les limites de la divulgation initiale

1.4.2 Fondement dans la demande telle que déposée à l'origine – norme de référence ("gold standard")

1.4.3 Omission d'une caractéristique présentée comme essentielle

1.4.4 Test du caractère essentiel ou test en trois points

a) Décisions établissant et appliquant le test

b) Simple aide dans l'évaluation de l'admissibilité de modifications.

c) Décisions critiquant le test en trois points

1.4.5 Suppression d'un groupe de caractéristiques

1.4.6 Suppression d'une caractéristique indiquant le but recherché

1.4.7 Suppression de contradictions et d'incohérences

1.5. Plages de paramètres – définition des limites supérieure et inférieure

1.5.1 Création d'une plage en combinant les points limites de plages divulguées

1.5.2 Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple

1.5.3 Définition d'un nouveau point limite avec une valeur non expressément divulguée

1.6. Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ou à des listes

1.6.1 Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ; la demande telle que déposée n'est pas un "réservoir"

1.6.2 Sélection dans deux listes – individualisation d'une combinaison de caractéristiques

1.6.3 Suppression d'éléments de listes – réduction des listes sans individualisation d'une combinaison de caractéristiques

1.7. Disclaimer

1.7.1 Définition

1.7.2 Critères d'évaluation des disclaimers divulgués et non divulgués

a) Principes établis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 pour les disclaimers non divulgués

b) Principes établis dans la décision G 2/10 pour les disclaimers divulgués

c) Explications dans la décision G 1/16

1.7.3 Décisions appliquant les critères posés par la Grande Chambre dans les affaires G 1/03 et G 1/16

a) Sur la question de l'antériorisation fortuite

b) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher plus que ce qui est nécessaire

c) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher moins que ce qui est nécessaire

d) Formulation des disclaimers – délimitation par rapport à tout état de la technique potentiel

e) Formulation des disclaimers – clarté

f) Le disclaimer non divulgué ne doit pas être lié à l'enseignement de l'invention

g) Caractéristiques négatives

1.7.4 Décisions appliquant les critères établis par la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/10 – critère de l'objet restant

1.7.5 Applicabilité des décisions de la Grande Chambre de Recours à des affaires en instance

1.8. Généralisations

1.8.1 Remplacement d'une caractéristique spécifique par un terme plus général – non-introduction d'équivalents non divulgués

1.8.2 Généralisation et catégorie de revendications

1.8.3 Non-généralisation d'un effet obtenu pour certains modes de réalisation

1.8.4 Préambule d'une revendication modifié par remplacement d'un terme spécifique par un terme général

1.9. Généralisation intermédiaire

1.10. Éléments spécifiques découlant d'éléments génériques

1.10.1 Terme ou mode de réalisation spécifique découlant d'une divulgation générique

1.10.2 Composé d'une entité découlant de cette entité

1.10.3 Limitant la définition générale d'un substituant à un composé spécifique (particulier)

1.10.4 Sélection arbitraire multiple

1.11. Ajouts

1.11.1 Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique provenant des dessins

1.11.2 Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique isolée provenant de la description

1.11.3 Ajout, dans la revendication, de caractéristiques initialement présentées comme faisant partie de l'état de la technique

1.11.4 Ajout, dans la revendication, de caractéristiques précédemment décrites comme non essentielles

1.11.5 Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique

1.11.6 Ajout, dans la description, d'avantages et d'effets

1.11.7 Ajout/changement d'une catégorie de revendications

1.11.8 Insertion d'une caractéristique ambiguë dans la revendication

1.11.9 Ajout, dans le produit final revendiqué, d'une caractéristique décrite pour le produit intermédiaire

1.12. Erreur dans l'exposé de l'invention

1.12.1 Erreur de calcul

1.12.2 Formule structurelle erronée

1.12.3 Modification fondée sur un chiffre erroné dans l'exposé

1.12.4 Informations incorrectes contenues dans la demande antérieure telle que déposée, mais informations correctes pouvant être déduites directement et sans ambiguïté

1.13. Divulgation dans les dessins

1.14. Modification de la description

1.14.1 Modification visant à apporter un fondement à une revendication non fondée

1.14.2 Incidence sur l'objet revendiqué

1.14.3 Ajout, dans la description, de citations de l'état de la technique

1.14.4 Cas où une modification de la description change la manière dont la revendication est interprétée

1.14.5 Cas où un changement apporté aux revendications modifie les informations fournies par les exemples

1.14.6 Reformulation du problème technique

1.14.7 Remplacement de l'ensemble de la description et des dessins

1.14.8 Suppression dans la description d'expressions indiquant le caractère facultatif de caractéristiques

1.15. "Comprend", "est constitué de", "est constitué essentiellement de", "contient"

1.16. Différents jeux de revendications pour différents États contractants

2. ‍‍Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée

2.1. Objectif de l'article 123(3) CBE

2.2. Revendications considérées dans leur ensemble

2.3. Étendue de la protection

2.3.1 ‍‍Article 123(3) CBE et article 69 CBE

2.3.2 Sur la notion de point de non-retour

2.3.3 Interprétation générale d'une revendication

2.4. Suppressions et remplacements

2.4.1 Suppression d'une caractéristique dans une revendication

2.4.2 Suppression, dans la description, d'une caractéristique importante lorsque la revendication reste inchangée

2.4.3 Suppression d'exemples pour une caractéristique générale dans une revendication

2.4.4 Suppression du disclaimer se référant aux noms commerciaux

2.4.5 Suppression des dessins

2.4.6 Suppression d'une caractéristique dans une revendication mentionnée "en particulier"

2.4.7 Suppression d'une caractéristique "préférentielle" dans une revendication

2.4.8 Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative

2.4.9 Remplacement d'un terme restrictif par un terme moins restrictif

2.4.10 Remplacement d'un énoncé technique erroné dans une revendication

2.4.11 Remplacement des termes "cellule d'une plante" par "plante"

2.4.12 Remplacement d'une substance par un produit contenant la substance

2.4.13 Remplacement par un "aliud"

2.4.14 Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant") ; formulation "en cascade"

2.4.15 Remplacement des dessins

2.5. Déplacement de caractéristiques à l'intérieur d'une revendication

2.6. Changement de catégorie

2.6.1 Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation de ce produit

a) Différentes catégories de revendications d'utilisation

b) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un effet

c) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un autre produit – Article 64(2) CBE

2.6.2 Changement d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention en revendication relative à un procédé de fabrication/préparation du produit, et vice-versa

2.6.3 Changement d'une revendication de produit en revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention

2.6.4 Changement d'une revendication portant sur une méthode de traitement thérapeutique du corps humain, en revendication de produit

2.6.5 Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de procédé, et vice-versa

2.6.6 Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse

2.6.7 Changement d'une revendication de type suisse en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'article 54(5) CBE

3. Relation entre l'article 123(2) et l'article 123(3) CBE

3.1. Piège inextricable

3.2. Tentatives de remédier au conflit concerné

3.3. Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique non divulguée qui limite l'étendue de la protection conférée, sans apporter de contribution technique

4. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE

4.1. Liens entre la règle 139 CBE et l'article 123(2) et (3) CBE

4.2. Evidence de l'erreur et de la rectification

4.2.1 Pièces à prendre en considération pour évaluer si l'erreur et la correction sont évidentes

4.2.2 Erreur évidente – information incorrecte pouvant être objectivement reconnue

4.2.3 Correction évidente – Condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé

4.3. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins après la délivrance du brevet, et dans le cadre de la procédure d'opposition

5. Preuves et degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections

F. Demandes divisionnaires

1. Introduction

2. Objet de la demande divisionnaire

2.1. Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure

2.1.1 Possibilité de déduire directement et sans ambiguïté l'objet à partir du contenu de la demande antérieure telle que déposée

2.1.2 Série de demandes divisionnaires – possibilité de déduire l'objet à partir de chacune des demandes précédentes telles que déposées

2.1.3 Questions relatives aux langues

2.2. Modifications de demandes divisionnaires

2.3. Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire

2.3.1 Conclusions des décisions G 1/05 et G 1/06 applicables également aux brevets délivrés

2.3.2 Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE

2.4. Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire

2.4.1 Pas d'abandon de l'objet dans la demande initiale en cas de dépôt d'une demande divisionnaire

2.4.2 Absence d'effet sur le contenu de la demande divisionnaire si la demande initiale est tombée en déchéance

2.4.3 Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure – res judicata

a) Décisions reconnaisant l'effet de la chose jugée entre différentes procédures

b) Décisions laissant la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures en suspens

c) Decisions mettant en doute l'effet de la chose jugée entre différentes procédures

2.4.4 Nouveau dépôt du même objet

3. Dépôt d'une demande divisionnaire

3.1. Droit de déposer une demande divisionnaire

3.1.1 Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire

3.1.2 Dépôt d'une demande divisionnaire pendant la suspension de la procédure

3.1.3 Codemandeurs

3.1.4 Pas d'obligation de reporter une décision pour permettre le dépôt d'une demande divisionnaire

3.2. Date de dépôt attribuée à la demande divisionnaire

3.3. Langue de dépôt d'une demande divisionnaire

3.4. Demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'OEB

3.5. Exigence relative à une demande antérieure encore en instance

3.5.1 L'exigence relative à une demande antérieure en instance ne fixe pas de délai

3.5.2 Demande en instance devant l'OEB

3.5.3 Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure

3.5.4 Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel il n'a pas été formé de recours

3.5.5 Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel un recours a été formé

3.5.6 Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une requête en restitutio in integrum

3.5.7 Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une absence de réponse à la notification signalant la perte d'un droit émise au titre de la règle 112(1) CBE

3.5.8 Demande en instance en cas de retrait de la demande antérieure

3.6. Délais prévus par la règle 36(1)a) et b) CBE telle qu'en vigueur entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2014

3.6.1 Modifications apportées au règlement d'exécution

3.6.2 Interprétation de la règle 36(1)a) et b) CBE

4. Questions de procédure

4.1. Indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire

4.2. Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire

4.2.1 Tous les États désignés dans la demande antérieure sont réputés désignés à la date de dépôt de la demande divisionnaire

4.2.2 Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009

4.3. Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire

4.4. Taxe de recherche pour une demande divisionnaire

5. Double protection par brevet

5.1. Absence d'intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un second brevet revendiquant le même objet

5.2. Objets différents et étendue de la protection différente ; objets se recoupant

5.3. Objection de double protection dans la procédure d'opposition

III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB

A. Principe de protection de la confiance légitime

1. Applicabilité du principe de la protection de la confiance légitime

1.1. Sources de la confiance légitime

1.2. Limites du principe de confiance légitime

1.2.1 Connaissance des dispositions juridiques pertinentes et de la jurisprudence

1.2.2 Interprétation du droit matériel des brevets

1.2.3 Mise en balance des intérêts dans les affaires inter partes

1.2.4 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie

1.2.5 Communication administrative ne produisant pas d'effets sur le plan juridique

1.3. Lien de causalité et nécessité d'apporter la preuve de la violation du principe de confiance légitime

2. Informations fournies par l'OEB

2.1. Notifications et formulaires clairs et non ambigus

2.2. Informations fournies par l'OEB de sa propre initiative, à titre de service

2.3. Actes contradictoires

2.4. Informations fournies par téléphone

2.5. Décisions de l'instance du premier degré

2.6. Rectification d'une décision déjà rendue

2.7. Informations fournies dans les Directives

3. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié

3.1. Principe général

3.1.1 Irrégularité pouvant être corrigée dans le délai pertinent

3.1.2 Obligation de fixer un nouveau délai

3.2. Exemples d'affaires traitant de l'obligation d'attirer l'attention sur des irrégularités auxquelles il est facile de remédier

3.2.1 Questions d'ordre linguistique

3.2.2 Non-paiement ou paiement insuffisant d'une taxe

3.2.3 Dépôt électronique de documents

3.2.4 Autres exemples concernant des irrégularités pouvant être facilement décelées

3.3. Limites à l'obligation de signaler les irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié

3.3.1 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie

a) Formation d'un recours valable

b) Dépôt d'une demande divisionnaire

c) Coordonnées bancaires

3.3.2 Absence d'obligation de vérifier en détail si les pièces produites comportent des irrégularités

4. Obligation de demander des clarifications en cas de nature ambigüe de la requête

5. Protection de la confiance légitime et jurisprudence

5.1. Jurisprudence s'écartant de la pratique ou abandonnant celle-ci

5.2. Moment à partir duquel une nouvelle décision qui s'écarte de la pratique existante peut s'appliquer d'une manière générale

B. Droit d'être entendu

1. Introduction

2. Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE

2.1. Violation du droit d'être entendu – examen d'office

2.2. Lien de causalité entre la violation du droit d'être entendu et la décision finale

2.2.1 Procédure de recours

2.2.2 Procédure de première instance

2.3. Motifs ou éléments de preuve surprenants

2.3.1 Principes généraux

2.3.2 Signification du terme "motifs"

2.3.3 Possibilité de prendre position sur des éléments de preuve

2.3.4 Documents produits par des demandeurs mais utilisés à leur encontre

2.3.5 Citation d'un document contenant des informations déjà connues

2.3.6 Référence au rapport d'examen préliminaire international (IPER)

2.3.7 Changement d'opinion provisoire

2.3.8 Cas où l'intimé n'a pas reçu le mémoire exposant les motifs du recours

2.4. Examen des arguments, moyens et preuves présentés par les parties

2.4.1 Principes généraux

2.4.2 Il doit ressortir clairement de la décision que les arguments ont été entendus et pris en considération

2.4.3 Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés

2.4.4 Non-prise en considération de moyens postérieurs à une notification

2.4.5 Éléments de preuve non pris en considération

2.4.6 Simple référence à la jurisprudence des chambres de recours

2.5. Droit d'être entendu et date de la décision

2.5.1 Décision non attendue

2.5.2 Décision émise avant l'expiration du délai prévu pour la présentation d'observations

2.5.3 Rejet immédiat après une notification

2.5.4 Citation à une procédure orale à brève échéance

2.6. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

2.6.1 Introduction d'une nouvelle revendication ou d'un document pertinent

a) Cas où l'art. 113(1) CBE a été enfreint en raison de l'introduction de nouvelles revendications ou de documents pertinents

b) Cas où l'art. 113(1) CBE n'a pas été enfreint même si de nouvelles revendications ou des documents pertinents ot été introduits

c) Cas où il n'a pas été introduit de nouvelles revendications ou de documents pertinents

2.6.2 Introduction de nouveaux arguments

2.6.3 Introduction d'un nouveau motif d'opposition par la division d'opposition

2.6.4 Audition de témoins

2.6.5 Exposé oral par une personne accompagnant une partie ou son mandataire

2.7. Droit d'être entendu en cas de non-comparution à une procédure orale

2.7.1 Faits et preuves présentés pour la première fois lors de la procédure orale dans une procédure inter partes – G 4/92

2.7.2 Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – jurisprudence relative à l'avis G 4/92

2.7.3 Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – article 15(3) RPCR 2007

a) Procédures ex parte

b) Procédures inter partes

2.8. Changement de la composition de la division d'opposition après la procédure orale

3. Texte soumis ou accepté par le demandeur (titulaire du brevet) – article 113(2) CBE

3.1. Généralités

3.2. Exigence d'un texte soumis par le demandeur

3.3. Exigence d'un texte approuvé par le demandeur

3.4. Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte

C. Procédure orale

1. Introduction

2. Droit à une procédure orale

2.1. Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours

2.1.1 Droit à une procédure orale même après réception d'une notification au titre de la règle 71(3) CBE

2.1.2 Droit à une procédure orale même si aucun nouvel argument n'est présenté

2.1.3 Absence de droit à un entretien téléphonique

2.2. Droit à une procédure orale devant la section de dépôt

3. Procédure orale d'office

3.1. Utilité de la procédure orale

3.2. Obligation d'assister à la procédure orale lorsque celle-ci se déroule à la demande de l'OEB

3.3. Effets du retrait d'une requête tendant à recourir à la procédure orale en cas de procédure orale d'office

4. Requête tendant à recourir à la procédure orale

4.1. Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale

4.2. Formulation de la requête

4.2.1 Formulation constituant une requête

4.2.2 Formulation ne constituant pas une requête

4.3. Retrait de la requête en procédure orale

4.3.1 Principe général : seule une déclaration expresse vaut retrait de la requête

4.3.2 Annonce de la non-comparution

4.3.3 Absence de mémoire exposant les motifs du recours suivie d'une absence de réponse à une notification d'irrecevabilité du recours

4.4. Nouvelle procédure orale devant la même instance

4.4.1 Faits de la cause identiques

4.4.2 Faits de la cause différents

4.5. Requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire

4.6. Pas de procédure orale en dépit d'une requête inconditionnelle

4.7. Requête en procédure orale en cas de renvoi pour suite à donner

4.8. Requête en procédure orale en réponse à une notification

5. Non-comparution à une procédure orale

5.1. Le droit d'être entendu en cas de non-comparution volontaire d'une partie

5.2. Non-comparution d'une partie ayant déposé avant la procédure orale des nouvelles revendications sans modification de la description ; pas de report de la prise de décision

5.3. Obligation de prévenir l'OEB en cas de non-comparution à la procédure orale

6. Préparation de la procédure orale

6.1. Fixation et report de la date d'une procédure orale

6.1.1 Dispositions juridiques et communiqués

6.1.2 Requête visant à modifier la date de la procédure orale

6.1.3 Présentation trop tardive de la requête visant à reporter la date d'une procédure orale ou des motifs exposés à son appui

6.1.4 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale

a) Maladie grave

b) Vacances réservées

c) Intervention lors d'une conférence

d) Voyages d'affaires

e) Jour férié

f) Mandataire nouvellement constitué

g) Pas de représentant légal désigné

h) Absence d'une partie dûment représentée ou d'un inventeur

i) Report dû à la réception tardive de la notification de la chambre

j) Nouveaux moyens de preuve ou nouvelles requêtes

k) Procédure devant une juridiction nationale

l) Report pour éviter une décision défavorable de la chambre

m) Négociations de rachat en cours entre les deux parties

n) Accouchement prévu de la compagne du mandataire agréé

6.1.5 Obligation d'indiquer les motifs pour lesquels un mandataire ne peut être remplacé

6.1.6 Report de la procédure orale à l'initiative de l'OEB

6.2. Délai de citation de deux mois

6.3. Date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale et présentation tardive de nouveaux faits ou preuves – règle 116 CBE

6.3.1 Procédures d'examen et d'opposition

6.3.2 Procédure de recours

6.4. Notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2007

6.4.1 Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR 2007

6.4.2 Effet non contraignant pour les chambres de la notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2007

6.4.3 Appréciation par la chambre de la nécessité d'envoyer une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2007

6.5. Lieu de la procédure orale

7. Déroulement de la procédure orale

7.1. Durée et structure de la procédure orale

7.1.1 Temps de parole pendant la procédure orale et interruptions par la chambre

7.1.2 Procédure orale prévue d'emblée sur plus d'une journée

7.1.3 Reprise de la procédure orale après la dernière journée prévue

7.1.4 Durée des délibérations

7.2. Exclusion du public de la procédure orale

7.3. Procédure orale sous forme de visioconférence

7.4. Présentations créées par ordinateur et autres outils de visualisation

7.5. Enregistrements sonores

7.6. Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours

7.7. Interprétation au cours de la procédure orale

7.8. Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agrée

7.9. Clôture des débats

7.10. Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)

7.10.1 Contenu du procès-verbal

7.10.2 Pas de mention des déclarations destinées à être utilisées dans des procédures nationales ultérieures

7.10.3 Correction du procès-verbal

7.10.4 Signature du procès-verbal

7.10.5 Le refus d'inscrire une déclaration au procès-verbal ne constitue pas un déni du droit d'être entendu

7.11. Présence d'assistants lors de la délibération de la chambre

8. Frais

8.1. Répartition des frais

8.2. Frais d'interprétation au cours de la procédure orale

D. Délais, poursuite et interruption de la procédure

1. Calcul, fixation et prorogation des délais

1.1. Calcul des délais selon la règle 131 CBE

1.2. Fixation et prorogation de délais au titre de la règle 132 CBE

1.2.1 Critères pertinents pour la prorogation sur requête des délais (règle 132(2), deuxième phrase CBE)

1.2.2 Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes

1.3. Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)

1.3.1 Jours fériés (règle 134(1) CBE)

1.3.2 Perturbation ou interruption générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un Etat contractant (règle 134(2) CBE)

1.3.3 Perturbations du trafic postal hors du territoire des États membres (règle 134, paragraphe 5 CBE)

1.4. Délais supplémentaires légaux, délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle et fiction de l'observation d'un délai pour le paiement des taxes

1.4.1 Délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la règle 51(2) CBE

1.4.2 Délai de grâce pour le paiement des taxes au titre de la règle 85bis CBE 1973

1.4.3 Fiction du paiement des taxes dans les délais conformément à l'article 7(3) et (4) RRT

2. Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE

3. Interruption de la procédure (règle 142 CBE)

3.1. Application d'office de la règle 142 CBE

3.2. Notion d'incapacité (règle 142(1)a) et c) CBE)

3.3. Constatation de l'incapacité du demandeur ou du titulaire du brevet aux fins de la règle 142(1)a) CBE

3.4. Constatation de l'incapacité du mandataire aux fins de la règle 142(1)c) CBE

3.5. Incapacité d'un mandataire non domicilié dans un Etat contractant

3.6. Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)

3.7. Conséquences de l'interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)

E. Restitutio in integrum

1. Introduction

2. Personnes admises à présenter une requête en restitutio in integrum

2.1. Exception pour les opposants – délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours

2.2. Restitutio in integrum uniquement en cas d'inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter

3. Inobservation du délai ayant pour conséquence directe la perte du droit

3.1. Notion de délai

3.1.1 La condition relative à l'existence d'une demande antérieure en instance lors du dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas un délai

3.1.2 Désignation d'États

3.1.3 Requête en rectification assujettie à une condition de "limitation de temps"

3.2. Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE

3.3. Délais relatifs à la procédure au titre du PCT

3.4. Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE

4. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum

4.1. Délais pour présenter une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE)

4.1.1 Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement

a) Cessation de l'empêchement

b) Personne responsable

c) Date à laquelle la signification est réputée avoir été remise

4.1.2 Délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé

4.2. Incapacité de respecter un délai

4.2.1 Inobservation délibérée d'un délai : considérations tactiques

4.2.2 Difficultés financières

4.3. Accomplissement de l'acte omis

4.4. Motivation de la requête en restitutio in integrum

4.5. Nombre de taxes de restitutio in integrum dues en cas d'inobservation de plus d'un délai

4.6. Suppression des irrégularités de la requête en restitutio in integrum

5. Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum

5.1. Moyens à prendre en considération

5.2. Généralités concernant l'obligation de vigilance

5.3. Circonstances exceptionnelles

5.3.1 Restructuration organisationnelle

5.3.2 Changement ou retrait de la représentation

5.3.3 Cas complexes de transmissions d'entreprises

5.3.4 Questions relatives à la surveillance ou aux systèmes informatiques

5.3.5 Survenue inopinée de maladie grave et lourde épreuve psychique

5.4. Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier

5.4.1 "Erreur isolée" commise par le mandataire

5.4.2 Système fonctionnant de manière efficace depuis plusieurs années, en tant que preuve montrant que ce système est normalement satisfaisant

5.4.3 Cas où l'origine de l'erreur n'a pu être déterminée

5.4.4 Exigence en matière de vérification

a) La contre-vérification doit être indépendante dans un grand cabinet

b) Mécanismes de contrôle dans les petits cabinets

5.4.5 Obligation de vigilance dans la prise de dispositions concernant les absences d'employés

5.4.6 Deuxième erreur commise par la personne responsable

5.4.7 Erreurs dans des systèmes informatiques

5.5. Personne tenue de faire preuve de toute la vigilance nécessaire

5.5.1 Obligation de vigilance de la part du demandeur

a) Généralités

b) Demandeur individuel non représenté

c) Choix d'un mandataire suffisamment compétent

5.5.2 Vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé

a) Communication entre les mandataires agréés et leurs clients, l'OEB ou d'autres mandataires

b) Paiement des taxes annuelles

c) Ignorance ou interprétation erronée des dispositions de la CBE

d) Demander des informations auprès de l'OEB et agir sur la base de celles-ci

e) Cas où le traitement d'un dossier débute peu avant l'expiration du délai

f) Désignation des offices récepteurs

g) L'abandon d'une demande

5.5.3 Obligation de vigilance de la part d'un mandataire non agréé

5.5.4 Obligation de vigilance dans les rapports avec un auxiliaire

a) Introduction

b) Sélection, formation et supervision

c) Assistant technicien

d) Intérimaire chargé de remplacer un auxiliaire

e) Sphère de compétence exclusive du mandataire

5.5.5 Obligation de vigilance en cas d'utilisation des services d'une entreprise de messagerie

6. Traitement procédural des requêtes en restitutio in integrum

6.1. Instance compétente pour statuer sur la requête

6.2. Présentation, à titre subsidiaire, d'une requête en restitutio in integrum

6.3. Parties à la procédure concernant une requête en restitutio in integrum, et le droit d'être entendu

6.4. Requête concomitante en interruption de la procédure

6.5. Relation entre la restitutio in integrum et la prorogation de délais par le Président de l'Office en cas de perturbation générale

6.6. Requête en restitutio in integrum superflue

7. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE

8. Principe de proportionnalité

9. Remboursement de la taxe de restitutio in integrum

9.1. Motif juridique du paiement de la taxe

9.2. Remboursement en cas de requête en restitutio in integrum jugée redondante

9.3. Requête en restitutio in integrum due à des erreurs commises par l'OEB

9.4. Remboursement en cas de paiement de plus d'une taxe de restitutio in integrum

F. Langues

1. Langue et date de dépôt d'une demande de brevet européen

2. Langue de la procédure

3. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales

4. Privilège du choix de la langue

5. Traductions

6. Réductions de taxes liées aux langues

6.1. Demande de brevet européen

6.2. Requête en examen

G. Droit de la preuve

1. Introduction

2. Modes de preuve admis

2.1. Absence d'énumération exhaustive des moyens de preuve recevables

2.2. Témoins et experts

2.2.1 Audition de témoins

a) Rôle des témoins et formulation de la requête

b) Relation entre un témoin et une partie

c) Attestation et audition de témoin

d) Hiérarchie des preuves

e) Audition d'un témoin devant une juridiction nationale

f) Renvois

2.2.2 Distinction témoins / experts.

2.2.3 Expertises (article 117(1)e) CBE).

2.3. Déclarations écrites

2.3.1 Déclarations écrites sous serment et attestations

2.3.2 Relation entre un témoin et une partie

2.3.3 Attestation et audition de témoin

2.3.4 Hiérarchie des preuves

2.3.5 Divers

2.4. Autres exemples de documents

3. Instruction

3.1. Pertinence des mesures d'instruction

3.2. Moment pour soumettre des moyens de preuves

3.3. Droit d'être entendu

4. Appréciation des preuves

4.1. Principe de la libre appréciation des preuves

4.2. Force probante appréciée au cas par cas

4.2.1 Témoignages et attestations écrites

a) Crédibilité des témoins ayant un lien de relation allégué

b) Appréciation faite par la première instance

c) Temps écoulé depuis les faits

d) Appréciation du caractère concordant ou non des témoignages

e) Témoignages et procédures nationales

f) Obligation de soulever une objection au titre de la règle 106 CBE

4.2.2 Tests et expériences

a) Méthodologie des tests et valeur probante

b) Appréciation des tests soumis au soutien de la solution du problème (article 56 CBE)

c) Appréciation – autres tests

4.2.3 Archives et publications internet

4.2.4 Autres preuves écrites

4.3. Degré de conviction de l'instance

4.3.1 Généralités – "Appréciation des probabilités"

4.3.2 Usage antérieur public

a) Accès des deux parties aux preuves : balance des probabilités

b) Preuves en possession de l'opposant : au-delà de tout doute raisonnable

c) Divers – appréciation par la jurisprudence

4.3.3 Posters et présentations à caractère éphémère

4.3.4 Accessibilité au public des documents de l'état de la technique

a) Brochures commerciales

b) Conviction de la chambre et discussion du standard de preuve

c) Archives et publications internet

4.3.5 Revendication de priorité valable

4.3.6 Comportement abusif

4.3.7 Réception de documents officiels

5. Charge de la preuve

5.1. Répartition de la charge de la preuve

5.1.1 Généralités

5.1.2 Cas particuliers

a) Nouveauté

b) Activité inventive

c) Exposé de l'invention suffisamment clair et complet

d) Contenu du document de priorité

e) Cas spécifique des citations Internet de l'état de la technique

f) Réception de documents officiels

5.2. Déplacement de la charge de la preuve

5.2.1 Généralités

5.2.2 Cas de renversements de la charge de la preuve

5.2.3 Cas particuliers – charge de la preuve non renversée

H. Interprétation de la CBE

1. Convention de Vienne sur le droit des traités

1.1. Principes d'interprétation de la Convention de Vienne

1.1.1 Interprétation de l'exigence de bonne foi suivant le sens ordinaire de ces termes

1.1.2 Moyens complémentaires d'interprétation

1.1.3 Interprétation des exclusions de la brevetabilité conformément à la Convention de Vienne

1.2. Application des règles d'interprétation

1.2.1 Interprétation grammaticale

1.2.2 Interprétation systématique

1.2.3 Interprétation téléologique

1.2.4 Accord ultérieur ou pratique ultérieurement suivie

1.2.5 Autres facteurs à prendre en considération

2. Interprétation de la CBE affectée par l'Accord sur les ADPIC

2.1. Généralités

2.2. Éléments devant être pris en considération par les chambres de recours

3. Convention européenne des droits de l'homme

4. Incidence de décisions nationales sur les décisions des chambres de recours

4.1. Devoir des chambres de recours d'interpréter et d'appliquer la CBE

4.2. Incidences sur la jurisprudence des différences existant entre les législations nationales et la CBE

4.3. Décisions nationales : pas d'effet contraignant sur les chambres de recours

5. Les chambres de recours ne sont pas formellement liées par les décisions du Conseil d'administration

6. Règlement d'exécution

7. Évolutions par rapport à une pratique et une interprétation établie

8. Interprétation des divers textes de la CBE (article 177 CBE)

I. Requête principale et requêtes à titre subsidiaire

1. Possibilité de déposer des requêtes à titre subsidiaire

2. Ordre des requêtes

3. Recevabilité des requêtes

3.1. Il incombe à la partie concernée de définir l'objet en présentant des requêtes appropriées

3.2. Requêtes du même rang

3.3. Requêtes en vue d'être autorisé à formuler de nouvelles requêtes

3.4. Recevabilité de requêtes présentées tardivement

4. Obligation de motiver le rejet de chaque requête

5. Retrait d'une requête

6. Procédure d'examen

6.1. Rejet direct d'une requête subsidiaire par la division d'examen

6.2. Rejet à l'avance d'une nouvelle requête par la division d'examen

6.3. Pratique consistant à proposer une requête principale et une ou plusieurs requêtes subsidiaires

7. Décision intermédiaire sur une requête subsidiaire admissible – distinction entre la procédure d'examen et la procédure d'opposition

8. Procédure d'opposition

9. Procédure de recours

J. Soupçon de partialité

1. Principes généraux

1.1. Abstention et récusation

1.2. Raison d'être et importance

1.3. Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

1.4. Examens "subjectif" et "objectif", présomption d'impartialité

1.5. Droit d'une partie à ce que son affaire soit tranchée par son juge légal

1.6. Application de l'article 24 CBE à la procédure de première instance

1.7. Application de l'article 24 CBE à la procédure disciplinaire

2. Engagement d'une procédure pour partialité et autres questions procédurales

2.1. Déclarations d'abstention

2.2. Connaissance d'un motif de récusation d'un membre par d'autres membres de la même chambre de recours

2.3. Récusation par une partie

2.4. Récusation par un tiers

3. Recevabilité

3.1. Compétence de la chambre dans sa composition initiale

3.2. Obligation de demander immédiatement la récusation

3.3. Nécessité de motiver et d'étayer les demandes de récusation

3.4. Demande de récusation fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable

3.5. Réitération d'une demande de récusation antérieure

3.6. Double fonction de membre de la Grande Chambre de recours et de membre d'une autre chambre de recours

4. Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré

4.1. Compétence pour statuer

4.2. Renvoi et réexamen d'une affaire

4.3. Intérêt personnel

4.4. Partialité conduisant à la récusation

5. Soupçon de partialité à l'égard de membres des chambres de recours

5.1. Motifs de récusation au titre de l'article 24(1) CBE

5.1.1 Intervention antérieure d'un membre de chambre de recours en qualité de représentant de l'une des parties

5.1.2 Participation à la décision faisant l'objet du recours

5.2. Motifs de récusation au titre de l'article 24(3) CBE

5.2.1 Fait de s'être exprimé sur des questions de droit

5.2.2 Partialité conduisant à la récusation

5.2.3 Décisions procédurales rendues par une instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et faisant grief à une partie

5.2.4 Définition du cadre factuel de la récusation dans le mémoire exposant les motifs de cette récusation

5.2.5 Récusation au sens de l'article 24(3) CBE au titre de l'article 112bis(2)a) CBE

5.3. Avis du membre intéressé

6. Membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité

6.1. Procédure de saisine au titre de l'article 112 CBE

6.1.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours

6.1.2 Fait de s'être exprimé sur des questions de droit

6.2. Procédure de révision au titre de l'article 112bis CBE

6.2.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours

6.2.2 Fait de s'être exprimé sur des questions de droit

6.2.3 Soupçon de partialité à l'égard du président de la Grande Chambre de recours qui était en même temps Vice-Président de la Direction générale 3 (VP3)

7. Restrictions légales applicables aux anciens membres des chambres de recours

K. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1. Composition des organes compétents de première instance

1.1. Considérations générales sur la modification de la composition des organes compétents de première instance

1.2. Division d'examen

1.3. Division d'opposition

1.3.1 Adjonction d'un membre juriste à la division d'opposition

1.3.2 Modification de la composition de la division d'opposition au cours de la procédure d'opposition

1.3.3 Composition de la division d'opposition contraire à l'article 19(2) CBE

1.3.4 Renvoi de l'affaire après violation de l'article 19(2) CBE

2. Date de la décision

2.1. Prise d'effet des décisions

2.2. Fin du processus interne de prise de décision

2.3. Date à laquelle le brevet européen prend effet et compétence lorsqu'aucune procédure n'est plus en instance

3. Forme des décisions

3.1. Quand y a-t'il une décision?

3.1.1 Existence de deux décisions

3.1.2 Contradictions entre les décisions orales et les décisions écrites

3.2. Indication des voies de recours au titre de la règle 111(2) CBE

3.3. Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE

3.3.1 Décisions nécessitant une signature

3.3.2 Exemples de signatures non valables

a) Lorsque la décision est prononcée au cours d'une procédure orale

b) Signature du directeur à la place de celle de l'examinateur

3.3.3 Exemples de signatures valables

a) Notifications produites à l'aide d'un ordinateur

b) Décès d'un examinateur entre la procédure orale et la décision écrite

c) Décision au cours de la procédure écrite

d) Signature illisible

e) Projets de décisions

3.4. Motifs d'une décision

3.4.1 Objectif de l'obligation de motiver les décisions

3.4.2 Droit d'être entendu – Droit à ce que les moyens soient pris en considération

3.4.3 Le principe de la motivation suffisante

3.4.4 Motivation incomplète

a) Motifs incomplets et suffisants au sens de la règle 111(2) CBE?

b) Motifs incomplets et insuffisants au sens de la règle 111 (2) CBE

c) Absence de motivation de la décision

3.4.5 Cas particuliers

a) Renvois à des notifications

b) Renvoi à une décision de chambre de recours ou à la jurisprudence

c) Appréciation de l'activité inventive sans tenir compte de l'état de la technique

d) Décision identique après un renvoi aux fins de poursuite de la procédure

e) Traitement de questions allant au-delà de la décision

3.5. Décisions en l'état du dossier

3.5.1 Demande d'une décision "en l'état du dossier"

3.5.2 Pas de droit à une décision via le formulaire OEB 2061

3.5.3 Pas de renonciation au droit à une décision motivée

3.5.4 Motivation d'une décision via le formulaire OEB 2061

a) Conditions

b) Renvoi à plusieurs notifications

3.5.5 Documents constitutifs de "l'état du dossier"

4. Perte de droit selon la règle 112(1) CBE

4.1. Finalité de la notification de la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE

4.2. Forme de la notification relative à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE

4.3. Demande de décision selon la règle 112(2) CBE à la suite d'une notification

4.4. Compétence pour prendre une décision en vertu de la règle 112(2) CBE

4.5. Droit d'obtenir une décision au titre de la règle 112(2) CBE

5. Signification de la décision au titre de la règle 111(1) CBE

L. Rectification d'erreurs dans les décisions

1. Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE

1.1. Compétence de la division d'opposition ou de la division d'examen

1.2. Compétence des chambres de recours

1.2.1 Chambre de recours juridique ou chambres de recours techniques

1.3. Compétence pour rectifier une décision lorsque la demande n'est plus en instance

2. Portée de la règle 140 CBE

2.1. Rectification du texte d'un brevet

3. Erreurs manifestes au sens de la règle 140 CBE

4. Effet juridique de rectifications effectuées au titre de la règle 140 CBE

4.1. Distinction entre une rectification et un recours

5. Rectification d'erreurs d'impression dans la publication du fascicule du brevet

6. Statut juridique de tiers

M. Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure

1. Inspection publique

1.1. Généralités

1.2. Exclusion de l'inspection publique au titre de la règle 144 CBE

2. Registre européen des brevets

2.1. Généralités

2.2. Inscription de licences

2.3. Transfert

3. Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE

3.1. ‍‍Règle 14(1) CBE

3.1.1 Généralités

3.1.2 Ouverture d'une procédure devant une juridiction nationale

3.2. ‍‍Règle 14(3) CBE

N. Observations présentées par des tiers

1. Introduction

2. Exigences de forme

2.1. Langue des documents

2.2. Délai de présentation des observations de tiers

2.3. Procédure en instance

2.4. Présentation anonyme d'observations

2.5. Nécessité de motiver les observations

3. Position juridique du tiers

3.1. Généralités

3.2. Droits procéduraux du tiers

4. Observations de tiers présentées dans le cadre d'une procédure de recours sur opposition

4.1. Observations de tiers et étendue de l'opposition

4.2. Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure d'opposition

4.3. Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure de recours

4.4. Observations de tiers présentées après l'expiration du délai d'opposition

4.4.1 Généralités

4.4.2 Observations de tiers admises dans la procédure

4.4.3 Observations de tiers non admises dans la procédure

5. Renvoi à la suite de la présentation d'observations

O. Transmission de la qualité de partie

1. Qualité de titulaire du brevet

2. Qualité d'opposant

2.1. Principes généraux

2.2. Succession universelle

2.3. Transmission conjointe de la qualité d'opposant et de l'activité économique à laquelle se rapporte l'opposition

2.4. Absence de transfert : vente de la filiale de l'opposant

2.5. Insécurité juridique concernant la question de savoir qui est partie à la procédure

2.6. Preuves et effets d'un transfert

2.6.1 Date à laquelle le transfert prend effet

2.6.2 Type de preuves requis

2.6.3 L'héritier est une personne physique

2.7. Conséquence de la conclusion d'absence de transmission pendant la procédure d'opposition

2.8. Pas de taxe d'administration pour transmettre la qualité d'opposant

P. Intervention

1. Recevabilité

1.1. Tout tiers

1.2. Brevet entrant en ligne de compte

1.3. Action nationale en contrefaçon

1.4. Procédure en instance devant l'OEB

1.4.1 Intervention dans la procédure d'opposition

1.4.2 Intervention dans la procédure de recours

1.5. Délai d'intervention

1.6. Taxes

1.7. Nécessité d'exposer les motifs

2. Position juridique de l'intervenant

2.1. Dans la procédure d'opposition

2.2. Dans la procédure d'appel

2.3. Intervention dans une procédure dans laquelle des délais courent

Q. Poursuite de la procédure d'opposition par l'OEB

1. Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

1.1. Renonciation au brevet

1.2. Poursuite de la procédure d'opposition après la renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci (règle 84(1) CBE)

1.2.1 Requête en poursuite de la procédure présentée par l'opposant

1.2.2 Requête en poursuite de la procédure présentée par le titulaire du brevet

2. Décès ou incapacité d'un opposant

3. Retrait de l'opposition

3.1. Forme du retrait et effet sur la qualité de partie

3.2. Effet du retrait sur la procédure d'opposition devant les instances du premier degré

3.3. Effet du retrait sur la procédure de recours faisant suite à une opposition

R. Répartition des frais de procédure

1. Principe de la répartition des frais

2. Répartition différente des frais pour des raisons d'équité – exemples de cas

2.1. Production tardive de documents et/ou de requêtes

2.1.1 Le retard n'était pas justifié

a) Répartition différente des frais

b) Pas de répartition différente des frais – aucun désavantage

2.1.2 Le retard était justifié

a) Pas de répartition différente des frais

b) Répartition différente des frais ordonnée pour des raisons d'équité

2.2. Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder

2.2.1 Non-comparution d'une partie à la procédure orale

a) Répartition différente des frais

b) Rejet d'une requête en répartition des frais

2.2.2 Requête en tenue ou en ajournement d'une procédure orale ; retrait de la requête en procédure orale

2.2.3 Autres cas concernant la procédure orale

2.3. Formation de l'opposition ou du recours

2.4. Retrait à bref délai de l'opposition ou du recours

2.5. Autres cas

3. Frais pouvant être répartis

3.1. Frais à venir

3.2. Procédure de fixation des frais

3.3. Recours contre la décision fixant le montant des frais

4. Questions de procédure

4.1. Requête en répartition des frais

4.2. Questions de compétence

4.3. La décision relative aux frais de procédure n'est pas susceptible de recours

S. Significations

1. Formes de signification

1.1. Signification par un service postal

1.2. Signification par des moyens de communication électronique

1.3. Signification par remise directe et signification publique

2. Signification au représentant

3. Signification à des tiers

4. Risques et répartition de la charge de la preuve

T. Demande de brevet déposée par une personne non habilitée

U. Règlement relatif aux taxes

1. Généralités

2. Paiement de la taxe

2.1. Modes de paiement

2.2. Ordre de débit

2.3. Indication de l'objet du paiement

3. Date de paiement

3.1. Fiction du paiement des taxes dans les délais – règle de sécurité des dix jours

4. Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées

5. Réduction de la taxe d'examen

6. Remboursement partiel de la taxe d'examen

V. Représentation

1. Vue d’ensemble

2. Mandataires agréés

2.1. Liste des mandataires agréés (article 134(1) CBE)

2.2. Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un Etat contractant de se faire représenter par un mandataire agréé

2.3. Mandataires agréés pendant la période transitoire

2.4. Actes de procédure effectués par une personne autre que le mandataire agréé

2.5. Exposé d'un mandataire agréé après transmission de la qualité d'opposant

3. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé

3.1. Généralités

3.2. Registre des avocats

3.3. Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE

4. Pouvoir de représentation

4.1. Dépôt du pouvoir

4.2. Pouvoir général

4.3. Subdélégation de pouvoir

4.4. Désignation d'un groupement de mandataires

4.5. Cessation du mandat

5. Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé

5.1. Décision de principe de la Grande Chambre : G 4/95

5.2. Application à des cas d'espèces de la jurisprudence posée par la Grande Chambre

5.2.1 Introduction

5.2.2 Candidat au diplôme de conseil en brevet

5.2.3 Partie à la procédure ou personne accompagnant le mandataire agréé

5.2.4 La personne accompagnant le mandataire est l’inventeur

5.2.5 Indication de la qualification, du nom de la personne accompagnant le mandataire agréé et de l’objet de son exposé oral

5.2.6 Dépôt suffisamment à l’avance de la requête en exposé oral

5.2.7 Circonstances exceptionnelles

5.2.8 Responsabilité du mandataire

5.2.9 Objection au titre de la règle 106 CBE

5.3. Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours

5.4. Exposé oral par des conseils en brevet habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE

W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

1. Caractère (non) contraignant des Directives pour les chambres de recours

2. Caractère (en principe) contraignant des Directives pour les instances du premier degré

3. Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers

IV. Procédures devant les instances du premier degré

A. Procédure de dépôt et examen quant à la forme

1. Introduction

2. Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

3. Lieu et modalités de dépôt des demandes

4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

5. Attribution d'une date de dépôt

5.1. Conditions requises pour l'attribution d'une date de dépôt

5.2. Identité du demandeur

5.2.1 Obligation de fournir les indications qui permettent d'identifier le demandeur (règle 40(1)b) CBE)

5.2.2 Correction de la désignation du demandeur (règle 139 CBE)

5.3. Effet juridique découlant de l'attribution d'une date de dépôt

5.4. Production ultérieure de parties manquantes de la description ou de dessins manquants (règle 56 CBE)

5.4.1 Dispositions juridiques

5.4.2 Interprétation de la règle 56 CBE

5.4.3 Application de la règle 56 CBE ou, le cas échéant, de la règle 139 CBE

5.5. Corrections au titre de la règle 139 CBE

5.5.1 Dispositions juridiques

5.5.2 Non-remplacement de l'invention

5.5.3 Étendue de la compétence de la section de dépôt au titre de la règle 139 CBE

5.6. Changement de la date de dépôt

6. Examen quant aux exigences de forme

6.1. Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen (article 78 CBE)

6.2. Désignation de l'inventeur

6.3. Toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution

6.3.1 Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande (règle 49 CBE)

7. Désignation d'Etats

7.1. Dispositions juridiques

7.2. Effet du non-paiement de la taxe de désignation

7.2.1 Fiction de retrait

7.2.2 Désignation d'Etats dans les demandes divisionnaires

7.2.3 Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non paiement d'une taxe

7.3. Correction de la désignation des Etats (règle 139 CBE)

7.3.1 Décisions ayant trait à l'application de la CBE 1973

7.3.2 Décisions ayant trait à l'application de la CBE 2000

8. Priorité

8.1. Production de documents de priorité

8.2. Correction de déclarations de priorité

8.2.1 Introduction

8.2.2 Correction de déclarations de priorité au titre de la règle 88 CBE 1973

a) Nécessité d'apporter la preuve qu'une erreur a été commise

b) Délai pour présenter une requête en rectification

8.2.3 ‍‍Règle 52(3) CBE

9. Demande réputée retirée (règle 100(3) CBE)

10. Publication de la demande

B. Procédure d'examen

1. Etape précédant l'examen quant au fond

1.1. Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative en vertu de la règle 137(2) CBE

1.2. La requête en examen (règle 70 CBE)

1.2.1 Généralités

1.2.2 Invitation à confirmer une requête en examen présentée très tôt (règle 70(2) CBE)

2. Première étape de l'examen quant au fond

2.1. Début de l'"examen quant au fond"

2.2. Exigence selon laquelle une seule invention peut faire l'objet de l'examen

2.3. Jonction de procédures

2.4. Notifications au titre de la règle 71(1) et (2) CBE

2.4.1 Invitation à remédier à des irrégularités et à proposer des modifications (règle 71(1) CBE)

2.4.2 Contenu de la notification au titre de la règle 71(2) CBE

2.5. Rejet après une seule notification

2.5.1 Généralités

2.5.2 Défaut de réponse "de bonne foi"

2.6. Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE

2.6.1 Pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 137(3) CBE

2.6.2 Autorisation en vertu de la règle 137(3) CBE dans la procédure orale

2.6.3 Charge de proposer des modifications

2.6.4 Motifs de l'exercice du pouvoir d'appréciation

2.6.5 Deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE : l'autorisation de la division d'examen

2.7. Absence de réponse à la notification émise par la division d'examen (article 94(4) CBE)

2.7.1 Réponse au sens de l'article 94(4) CBE

2.7.2 Renoncement par le demandeur à son droit de prendre position

2.8. Nouvelle notification émise au titre de l'article 113(1) CBE

2.8.1 Introduction

2.8.2 Arguments pris en considération dans la décision de la division d'examen

2.8.3 Notification de l'absence de conformité : le raisonnement essentiel

2.8.4 Raisonnement essentiel fondé sur un rapport d'examen préliminaire international (IPER)

2.8.5 Nouvel argument fondé sur des motifs et éléments de preuve préalablement communiqués

2.8.6 Tentative de bonne foi du demandeur de répondre aux objections

2.8.7 Forme de la notification au titre de l'article 113(1) CBE

2.9. Contacts informels

2.9.1 Conversations téléphoniques

2.9.2 Entrevues

3. Étape de la délivrance dans la procédure d'examen

3.1. Notification au titre de la règle 71(3) CBE : le texte soumis pour approbation

3.2. Accord sur le texte par le demandeur

3.2.1 Généralités

3.2.2 Accord sur le texte clair et non équivoque

3.2.3 Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)

a) Généralités

b) Problèmes concernant les requêtes subsidiaires

3.2.4 Procédure d'examen sous le régime précédent (règle 71 CBE et règle 51(4) CBE 1973)

3.3. Modifications ou corrections produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) CBE

3.3.1 Modifications lorsque la notification au titre de la règle 71(3) CBE est la première notification

3.3.2 Modifications et corrections requises en vertu de la règle 71(6) CBE

3.3.3 Critères déterminant la recevabilité des modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE

3.3.4 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE

3.4. Modification produite après approbation du texte proposé en vue de la délivrance

3.5. Examen après renvoi de l'affaire pour suite à donner

3.6. Modifications produites après la décision de délivrance

3.7. Retrait de modifications et abandon d'objet

3.7.1 Généralités

3.7.2 Effets du non-paiement de taxes de revendication

3.8. Retrait de la demande de brevet

3.8.1 Généralités

3.8.2 Rectification du retrait de la demande en vertu de la règle 139 CBE

3.9. Rejet d'une demande de brevet européen au titre de l'article 97(2) CBE (ancien article 97(1) CBE 1973)

3.10. Prise d'effet d'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen

3.11. Erreur dans le Bulletin des brevets

4. Recherches additionnelles au cours de l'examen

4.1. ‍‍Règle 63 CBE régissant la recherche incomplète

4.1.1 Introduction

4.1.2 Nécessité d'une recherche additionnelle : le pouvoir d'appréciation limité de la division d'examen

4.1.3 Déclaration en vertu de la règle 63(2) CBE

a) Caractéristiques techniques notoirement bien connues

b) Objet revendiqué dénué de caractère technique

c) Cas où la déclaration indiquant les éléments devant faire l'objet de la recherche est insuffisante pour répondre à l'irrégularité constatée au titre de la règle 63(1) CBE

4.2. Non-paiement de nouvelles taxes de recherche en vertu de la règle 64 CBE

5. Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5) CBE

5.1. Généralités

5.2. Finalité de la règle 137(5) CBE

5.3. Applicabilité de la règle 137(5) CBE

5.3.1 Généralités

5.3.2 Étendue du rapport de recherche européenne

5.3.3 Modification qui ne concorde pas avec l'invention revendiquée initialement

5.4. Critères à appliquer pour autoriser des modifications en vertu de la règle 137(5) CBE

5.4.1 Modification n'affectant pas la notion d'unité d'invention

5.4.2 Modifications produites pour répondre à une objection

5.5. Inobservation de la règle 137(5) CBE : motif de rejet d'une demande

C. Procédure d'opposition

1. Nature juridique de la procédure d'opposition et principes applicables

2. Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable

2.1. Droit de faire opposition

2.1.1 Généralités

2.1.2 Examen, à tous les stades de la procédure, de l'habilitation à faire opposition

2.1.3 Formation de l'opposition par le titulaire du brevet ou l'inventeur

2.1.4 Formation d'une opposition par un mandataire agréé agissant en son nom propre – homme de paille

2.1.5 Formation répétée d'une opposition par la même personne

2.1.6 Formation de plusieurs oppositions par des personnes différentes

2.1.7 Formation d'une opposition conjointe – plusieurs opposants

a) Paiement d'une seule taxe d'opposition

b) Représentation, statut juridique et composition d'un groupe de co-opposants

2.2. Exigences de forme relatives à l'opposition et formation de l'opposition dans les délais

2.2.1 Introduction

2.2.2 Délai d'opposition

2.2.3 Paiement de la taxe d'opposition

2.2.4 Identité de l'opposant et correction du nom de l'opposant

2.2.5 Titre de l'invention

2.2.6 Déclaration précisant la mesure dans laquelle il est fait opposition

2.2.7 Exposé des motifs de l'opposition

2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition

a) Principes généraux

b) Fondement suffisant des motifs d'opposition

c) Fondement insuffisant des motifs d'opposition

d) Usage antérieur public allégué

e) Littérature non-brevet et divulgations orales

2.2.9 Autres exigences relatives à l'acte d'opposition

2.3. Aspects liés au droit procédural dans le cadre de l'examen de la recevabilité

2.3.1 Compétences des agents des formalités dans la procédure d'opposition

2.3.2 Nécessité de vérifier la recevabilité de l'opposition à tous les stades de la procédure

2.3.3 Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

3. Examen quant au fond de l'opposition

3.1. Introduction

3.2. Portée de l'opposition

3.3. Portée de l'examen des motifs d'opposition

3.4. Nouveaux motifs d'opposition

3.4.1 Généralités

3.4.2 Objections d'absence de nouveauté et d'activité inventive

3.4.3 Motifs invoqués contre des revendications modifiées

3.4.4 Portée de l'examen de nouveaux motifs d'opposition effectué par la division d'opposition

3.4.5 Examen de nouveaux faits et justifications relatifs à un nouveau motif

3.4.6 Possibilité de prendre position en réponse à de nouveaux motifs

4. Moyens invoqués tardivement

4.1. Décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

4.2. Motivation suffisante

4.3. Notion de production "en temps utile"

4.4. Documents cités dans le fascicule de brevet ou dans le rapport de recherche

4.5. Critères d'exercice du pouvoir d'appréciation

4.5.1 Différentes approches

4.5.2 Révision par les chambres de décisions rendues dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

4.5.3 Pertinence de prime abord

4.5.4 Moyens produits en violation des principes d'équité et d'économie de la procédure

4.5.5 Abus de procédure

4.6. Droit de se prévaloir d'une décision antérieure

4.7. Présentation tardive de nouveaux arguments

4.7.1 Nouveaux arguments – Définition

4.7.2 Présentation tardive de nouveaux arguments au cours de la procédure d'opposition

5. Modifications au cours de la procédure d'opposition

5.1. Recevabilité des modifications

5.1.1 Principes

5.1.2 Modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs

5.1.3 Calendrier afférent au dépôt de modifications

5.1.4 Modification d'une sous-revendication non contestée

5.1.5 Dépôt de nouvelles revendications dépendantes ou indépendantes

a) Dépôt de nouvelles revendications dépendantes (sous-revendications)

b) Dépôt de nouvelles revendications indépendantes

5.1.6 Champ d'application de la règle 43(2) CBE à la procédure d'opposition

5.1.7 Applicabilité de la règle 137(5) CBE dans les procédures d'opposition

5.1.8 Modifications visant à remédier à un manque de clarté

5.1.9 Suppression d'une erreur (dans une revendication) pendant la procédure d'opposition – règle 139 CBE

5.2. Portée de l'examen en cas des modifications

5.2.1 Généralités

5.2.2 Étendue de la compétence pour examiner si des revendications modifiées satisfont à l'article 84 CBE

5.3. Accord du titulaire du brevet sur le texte modifié du brevet

6. Le droit d'être entendu dans la procédure d'opposition

6.1. Principe d'égalité des droits

6.2. Invitation à prendre position selon l'article 101(1) CBE

6.3. Invitation à prendre position au titre de la règle 82(1) CBE

6.4. Notifications de l'OEB en vue de "prendre note" et délai de réponse suffisant

6.5. Possibilité de prendre position

6.6. Modification de la composition de la division d'opposition au cours de la procédure d'opposition

7. Accélération de la procédure d'opposition lorsqu'une action en contrefaçon est en instance

8. Décisions de la division d'opposition

8.1. Révocation du brevet pour non-respect des exigences de forme – par voie de décision

8.2. Décisions intermédiaires

8.2.1 Généralités

8.2.2 Maintien du brevet européen tel qu'il a été modifié

D. Limitation/révocation

1. Limitation/révocation – articles 105bis-105quater CBE

2. Présentation d'une requête en révocation pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours faisant suite à une opposition

V. Procédures devant les chambres de recours

A. Procédure de recours

1. Nature juridique de la procédure de recours

1.1. Généralités

1.2. ‍‍Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)

1.3. Effet suspensif du recours

1.4. Effet dévolutif du recours

1.5. Procédure accélérée devant les chambres de recours

2. Formation et recevabilité du recours

2.1. Dispositions transitoires

2.2. Décisions susceptibles de recours

2.2.1 Instances

2.2.2 Décisions

a) Exemples de décisions susceptibles de recours

b) Exemples de décisions non susceptibles de recours

2.2.3 Décisions intermédiaires

2.2.4 Recours formés contre les décisions des chambres de recours

2.3. Chambre de recours compétente

2.3.1 Chambre de recours technique ou chambre de recours juridique

a) Généralités

b) Compétence des chambres de recours techniques

c) Compétence de la chambre de recours juridique

2.3.2 Cas particuliers

a) Compétence en cas d'interruption

b) Requête en remboursement d'une taxe de recherche

2.4. Personnes admises à former un recours

2.4.1 Conditions de forme prévues à l'article 107 CBE

a) Recours formé par la mauvaise société

b) Recours formé au nom du mandataire

c) Partie constituée d'une pluralité de personnes

d) Entreprise placée sous redressement judiciaire

e) Décès du requérant (opposant)

2.4.2 Partie déboutée (article 107 CBE)

a) Généralités

b) Demandeur du brevet

c) Titulaire du brevet

d) Opposant

2.4.3 Droits procéduraux des parties à la procédure de recours

a) Parties à la procédure de recours

b) Les droits des parties selon l'article 107 CBE

c) Obligation d'impartialité incombant aux chambres dans les procédures inter partes

d) Existence d'une société

2.5. Forme et délai du recours

2.5.1 Formation d'un recours par voie électronique

2.5.2 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

a) ‍‍Règle 99(1)a) CBE

b) ‍‍Règle 99(1)b) CBE

c) ‍‍Règle 99(1)c) CBE

d) ‍‍Règle 99(3) CBE

2.5.3 Introduction du recours dans les délais

2.5.4 Paiement de la taxe de recours

2.6. Mémoire exposant les motifs du recours

2.6.1 Dispositions juridiques

2.6.2 Forme du mémoire exposant les motifs du recours

2.6.3 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours

a) Généralités

b) Lien de causalité

c) Rejet de la demande

d) Nécessité d'exposer les motifs de droit ou de fait

e) Nécessité de traiter dans le mémoire du recours les motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée

f) Objection non invoquée en première instance

g) Obligation d'impartialité incombant à la chambre

2.6.4 Renvois

a) Renvoi aux arguments présentés antérieurement

b) Renvoi à d'autres documents

2.6.5 Nouvelles questions soulevées

a) Recours fondé sur le même motif d'opposition

b) Nouveaux éléments de preuve et situations de fait

c) Dépôt de revendications modifiées

2.6.6 Les arguments ne doivent pas être nouveaux ou pertinents

2.6.7 Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours

a) Cas où il apparaît immédiatement que la décision attaquée n'est pas défendable

b) Révocation demandée par le titulaire du brevet

c) Vice substantiel de procédure

2.6.8 Un recours ne peut pas être partiellement recevable

2.7. Vérification de la recevabilité du recours à chaque stade de la procédure de recours

2.8. Cas dans lesquels l'examen de la recevabilité du recours n'est pas nécessaire

2.9. Révision préjudicielle

2.9.1 Généralités

2.9.2 Obligation de la première instance de faire droit au recours

3. Examen du recours au fond

3.1. Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius

3.1.1 Pas d'application séparée de la reformatio in peius à chaque question

3.1.2 Reformatio in peius et effet dévolutif du recours

3.1.3 Cas dans lesquels la reformatio in peius ne s'applique pas

3.1.4 Interprétation restrictive des exceptions à la reformatio in peius

3.1.5 Cas où le titulaire du brevet est le seul requérant

3.1.6 Cas où l'opposant est le seul requérant

3.1.7 Révocation du brevet

3.1.8 Exceptions à la règle

3.1.9 Reformatio in peius et absence de disposition de la CBE prévoyant un recours incident

3.2. Objet examiné

3.2.1 Procédure de recours faisant suite à une opposition

a) Recevabilité de l'opposition

b) Acte de recours

c) Pas d'examen des éléments d'un brevet non visés par l'opposition

d) Revendications dépendantes

e) Recours du titulaire du brevet à l'encontre de la révocation de son brevet

f) Suppression des références dans des revendications dépendantes

g) Renonciation à certains éléments de la demande

h) Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours

i) Motif invoqué par le titulaire du brevet mais pas correctement étayé

j) Motif invoqué par l'opposant mais pas correctement étayé

k) Ambiguïtés dans les revendications

3.3. Examen des conditions de brevetabilité dans la procédure ex-parte

3.4. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours

3.4.1 Examen d'office des faits par les chambres

3.4.2 Situations dans lesquelles la chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office des faits

3.5. Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

3.5.1 Principes applicables au réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

a) Généralités

b) Exercice correct du pouvoir d'appréciation

c) Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation concernant des questions de droit matériel

3.5.2 Évolution de la jurisprudence relative au réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

a) Ancienne jurisprudence relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation

b) Jurisprudence récente relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'art. 12(4) RPCR 2007

3.5.3 Le pouvoir d'appréciation des chambres de recours

a) Moyens admis par la chambre alors qu'ils ne l'avaient pas été par la première instance

b) Moyens non admis par la chambre

c) La première instance n'a pas exercé correctement son pouvoir d'appréciation

3.5.4 Moyen admis en première instance – élément de la procédure de recours

3.5.5 Réexamen du pouvoir d'appréciation, dans le cas où la division d'opposition (n')a (pas) admis un nouveau motif d'opposition

3.5.6 Réexamen du pouvoir d'appréciation – Suspension de la procédure

4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours

4.1. Introduction

4.1.1 Fondements juridiques

4.1.2 ‍‍Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)

4.2. Principes régissant les moyens invoqués tardivement

4.2.1 Procédure inter partes

4.2.2 Procédure ex parte

4.3. Pouvoir d'appréciation des chambres de recours

4.4. État de la procédure

4.4.1 Généralités

4.4.2 Économie de la procédure

a) Requêtes présentées tardivement

b) Faits et preuves produits tardivement

4.5. Modifications après fixation de la date de la procédure orale

4.5.1 Requêtes présentées tardivement

a) Présentation de requêtes après que la date de la procédure orale a été fixée

b) Présentation de requêtes lors de la procédure orale

4.5.2 Documents et preuves produits tardivement

4.5.3 Non-comparution à une procédure orale

a) Absence du demandeur (titulaire du brevet) lors de la procédure orale

b) Absence de l'opposant lors de la procédure orale

4.5.4 Nouveaux moyens invoqués après la clôture des débats

4.6. Droit des parties de présenter des observations sur toute modification – art. 13(2) RPCR 2007

4.7. Notification des chambres de recours

4.8. Circonstances extérieures à la procédure

4.8.1 Introduction

4.8.2 Substitution de mandataire

4.8.3 Maladie du mandataire

4.8.4 Changement de titulaire

4.8.5 Aspects économiques

4.9. Nouveaux moyens présentés dans le cadre d'une reprise de la procédure devant les chambres de recours

4.10. Présentation de nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque

4.10.1 Présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours

4.10.2 De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque ont été admis

4.10.3 De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque n'ont pas été admis

4.10.4 Documents visant à renforcer les arguments

4.11. ‍‍Article 12(4) RPCR 2007

4.11.1 Principes généraux

4.11.2 Rapport entre l'article 12(4) et l'article 13 RPCR 2007

4.11.3 Procédure de recours inter partes

a) Rétention de documents et de preuves dans la procédure de première instance

b) Documents et moyens de preuve non admis par la division d'opposition

c) Des documents et moyens de preuve ont été admis dans le cadre de l'art. 12(4) RPCR 2007

d) Rétention de requêtes par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition

e) Extension de revendications examinées par la division d'opposition

f) Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d‘opposition

g) La requête est admise au vu du déroulement normal de la procédure

4.11.4 Procédure de recours ex parte

a) Admission de requêtes préalablement non admises par la division d'examen

b) Rétention de requêtes dans la procédure d'examen

c) Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d‘examen

d) Réintroduction d'une caractéristique pendant la procédure de recours

e) Révision préjudicielle

4.12. Critères pour la prise en considération des modifications des revendications

4.12.1 Principes concernant les revendications modifiées

4.12.2 Admissibilité manifeste des modifications des revendications

a) Généralités

b) Exemples

4.12.3 Réponse à des objections

4.12.4 Textes des revendications convergents ou divergents

4.12.5 Requêtes non motivées

4.12.6 Libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées à tout stade de la procédure de recours.

4.12.7 Dernière chance

4.12.8 Remplacement de l'objet

4.12.9 Nécessité d'une recherche supplémentaire

a) Généralités

b) Caractéristiques figurant dans la description – art. 13(3) RPCR 2007

c) Recherche additionnelle

4.12.10 Revendications dépendantes

4.12.11 Nombre de requêtes subsidiaires

4.12.12 Non-prise en considération de revendications modifiées lorsque des demandes divisionnaires sont en instance

4.12.13 Rétablissement de revendications plus larges au cours de la procédure de recours

4.12.14 Révocation du brevet

4.13. Critères pour la prise en considération de faits et de preuves produits tardivement

4.13.1 Réaction légitime à une décision de la première instance

a) Généralités

b) Des documents produits tardivement ont été admis

c) Preuve des connaissances générales de l'homme du métier

4.13.2 Pertinence

4.13.3 Complexité des nouveaux moyens

4.13.4 Abus de procédure

a) Non-existence d'un abus de procédure

b) Existence d'un abus de procédure

4.13.5 Production tardive de données expérimentales

a) Des comptes rendus d'essai ont été admis dans la procédure

b) Des comptes rendus d'essai n'ont pas été admis dans la procédure

4.13.6 Usage antérieur public

a) Non-prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement

b) Prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement

4.13.7 Admission de moyens liés à l'article 55(1)a) CBE

5. Procédures parallèles

6. Clôture de la procédure de recours

6.1. Clôture des débats sur le fond

6.1.1 Décision rendue sur la base du dossier

6.1.2 Procédure après le prononcé de la décision

6.2. Décisions intermédiaires rendues par les chambres de recours

6.3. Retrait du recours

6.3.1 ‍‍L'article 114(1) CBE et le retrait du recours

6.3.2 Obligation faite à la chambre de rendre sa décision par écrit en cas de retrait du recours postérieur au prononcé de la décision

6.3.3 Pouvoirs de la chambre de trancher certaines questions après le retrait du recours

6.3.4 Retrait partiel du recours par l'unique requérant et opposant

6.3.5 Absence d'effet rétroactif du retrait du recours

6.3.6 Caractère non équivoque de la demande de retrait du recours

6.3.7 Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve

6.3.8 Correction du retrait d'un recours en vertu de la règle 139 CBE

6.4. Demande de brevet réputée retirée

7. Renvoi à la première instance

7.1. Généralités

7.2. Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de renvoi

7.2.1 Absence de droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances

7.2.2 Accord relatif aux ADPIC

7.2.3 Critères entrant en ligne de compte dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

7.3. Économie de la procédure

7.3.1 Retard de procédure

7.3.2 Décision définitive postérieure à l'extinction du brevet

7.3.3 Opinions incidentes

7.3.4 Requêtes en renvoi

7.3.5 Incertitude sur le plan commercial

7.3.6 Présentation de nouveaux points de vue

7.4. Questions relatives à la brevetabilité non examinées

7.5. Renvoi de l'affaire lorsque de nouveaux moyens sont présentés pendant la procédure de recours

7.5.1 Changement du cadre de droit et de fait en raison de l'admission de nouveaux moyens

7.5.2 Procédure de recours faisant suite à une opposition

7.5.3 Procédures de recours ex parte

7.5.4 Existence du brevet menacée

7.5.5 Cas où la chambre a ordonné le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré

7.5.6 Pas de renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré

7.6. Renvoi consécutif à une modification substantielle des revendications

7.7. Renvoi consécutif à un vice majeur

7.7.1 Base juridique

7.7.2 Vices majeurs

a) Violation du droit d'être entendu

b) Décision insuffisamment motivée

c) Violations de l'article 19(2) CBE (composition de la division d'opposition)

d) Décision ne faisant pas droit aux prétentions du requérant

e) Incertitude concernant le contenu d'une requête

f) Procédure orale non organisée

g) Témoins non entendus

7.7.3 Raisons particulières s'opposant au renvoi en vertu de l'article 11 RPCR 2007

a) Existence d'une raison particulière – pas de renvoi à l'instance du premier degré

b) Absence de raison particulière – renvoi à l'instance du premier degré

7.8. Renvoi pour adaptation de la description

8. Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré

8.1. Notion de chose jugée

8.2. L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours

8.3. Effet contraignant d'une décision dans une procédure d'opposition faisant suite à un renvoi à la division d'examen

8.4. La chambre de recours est liée en cas de procédure de recours ultérieure faisant suite à un renvoi

8.5. Renvoi pour poursuite de la procédure

8.6. Renvoi pour adaptation de la description

8.7. Renvoi à la première instance siégeant dans une composition différente

9. Remboursement de la taxe de recours

9.1. Introduction

9.2. Examen préliminaire

9.3. Recours réputé ne pas avoir été formé ou recours irrecevable

9.3.1 Recours réputé non formé en raison du paiement tardif de la taxe de recours

9.3.2 Acte de recours non déposé à temps

9.3.3 Recours irrecevable

9.3.4 Recours irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé – jurisprudence divergente et avis G 1/18

9.3.5 Traduction de l'acte de recours

9.3.6 Taxe acquittée sans cause

9.3.7 Remboursement de la taxe de recours en cas de requête en restitutio in integrum

9.3.8 Absence de fondement juridique pour conserver la taxe de recours en cas d'intervention dans la procédure de recours faisant suite à une opposition

9.3.9 Pluralité de requérants

9.4. Recours auquel il est fait droit

9.5. Vice substantiel de procédure

9.5.1 L'irrégularité doit être de nature procédurale

9.5.2 Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure

9.5.3 Le vice de procédure doit avoir été commis par l'instance dont la décision est frappée du recours

9.5.4 Recherche

9.5.5 Directives

9.5.6 Demande d'entretien

9.5.7 Procédure orale

a) Non-citation à la procédure orale

b) Moyens invoqués par les parties en réponse à une citation à une procédure orale

c) Rejet non motivé d'une requête en renvoi

d) Rejet non motivé d'une requête visant à changer le lieu de la procédure orale

e) Reports de la procédure orale à plusieurs reprises

f) Procès-verbal

9.5.8 Droit d'être entendu

9.5.9 Motivation insuffisante d'une décision rendue par la première instance

9.5.10 Erreur d'appréciation commise en première instance

a) Communications

b) Appréciation erronée de l'état de la technique ou du contenu technique

c) Erreur dans l'application du droit

d) La chambre tire une conclusion différente de celle de l'instance du premier degré

e) Exercice du pouvoir d'appréciation

f) Application d'une procédure erronée

g) Conformité avec des décisions antérieures

9.5.11 Cas relatifs au processus décisionnel et à la décision

a) Délivrance de la décision

b) Contenu de la décision

c) Requêtes

d) Modifications

e) Signature d'une décision et d'un procès-verbal

f) Composition de la division d'opposition

9.5.12 Partialité

9.5.13 Effet suspensif du recours

9.5.14 Non-exécution de l'ordre de la chambre

9.5.15 Affaire en instance devant la Grande Chambre de recours

9.5.16 Rejet de la demande fondé sur un seul motif

9.5.17 Cas relatifs à la communication de documents et aux notifications entre l'OEB et les parties

a) Notification ambiguë ou utilisation du mauvais formulaire

b) Absence de réponse à une notification au titre de l'article 101 CBE

c) Notification établie au titre d'une disposition erronée

d) Temps dont l'opposant a disposé pour commenter la réponse du titulaire du brevet

e) Observations non transmises à l'autre partie

f) Désignation d'un mandataire agréé

g) Rappel concernant un délai supplémentaire

9.6. Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle

9.6.1 Exigences

9.6.2 Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement

9.6.3 Cas où la division d'examen aurait dû réviser sa décision

9.6.4 Décision de révision maintenant la décision antérieure

9.6.5 Réouverture de l'examen après une révision préjudicielle

9.7. Le remboursement doit être équitable

9.7.1 Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours

9.7.2 Comportement du requérant

a) Remboursement considéré comme non équitable

b) Remboursement considéré comme équitable

9.7.3 Non-respect du principe de la protection de la confiance légitime

9.8. Retrait du recours

9.8.1 Retrait du recours au titre de la règle 103(1)b) CBE

9.8.2 Retrait du recours au titre de la règle 103(2) CBE

B. Procédures devant la Grande Chambre de recours

1. Introduction

2. Saisine au titre de l'article 112 CBE

2.1. Généralités

2.2. Composition

2.3. Saisine par une chambre de recours

2.3.1 Généralités

2.3.2 Pouvoir d'appréciation de la chambre

2.3.3 Pertinence de la question soumise pour l'affaire sous-jacente

2.3.4 Question de droit

2.3.5 Procédure en instance

2.3.6 Assurer une application uniforme du droit

2.3.7 Question de droit d'importance fondamentale

2.4. Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB

2.4.1 Généralités

2.4.2 Pouvoir discrétionnaire du Président de l'OEB

2.4.3 Décisions divergentes

2.4.4 Deux chambres de recours

2.5. Questions de procédure

2.5.1 Question déjà tranchée par la Grande Chambre

2.5.2 Question déjà en instance devant la Grande Chambre

2.5.3 Suspension de la procédure en première instance suite à une saisine

2.5.4 Suspension de la procédure de recours suite à une saisine

3. Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE

3.1. Généralités

3.2. Dispositions transitoires

3.3. ‍‍Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision

3.4. Étendue de la révision par la Grande Chambre de recours

3.4.1 ‍‍Article 112bis(2) CBE – motifs de la requête en révision

3.4.2 Liste exhaustive des motifs

3.4.3 Pas d'effet suspensif – Exclusion de la révision du droit matériel

3.5. Requête en révision d'une décision intermédiaire

3.6. Obligation de soulever des objections

3.6.1 But de la règle 106 CBE

3.6.2 Critères d'une objection valable

a) Objection immédiatement reconnaissable comme telle, vice de procédure indiqué clairement et sans ambiguïté

b) Objection soulevée en temps utile par une personne habilitée à le faire

c) Des vices de procédure différents doivent donner lieu à des objections distinctes et être examinés séparément

3.6.3 Exemples d'objections non valables

3.6.4 Procès-verbal en tant que preuve que l'objection a été soulevée

3.6.5 Impossibilité de soulever l'objection

3.6.6 Question de la conformité avec la règle 106 CBE laissée en suspens

3.7. Contenu de la requête en révision

3.7.1 Requête suffisamment motivée

3.7.2 Défaut de conformité avec la règle 107 CBE et irrégularités auxquelles il n'est pas remédié

3.8. Délai pour présenter une requête en révision

3.9. ‍‍Article 12(1) RPGCR – moyens produits tardivement dans la procédure en révision

3.10. ‍‍Règle 109 CBE – composition de la Grande Chambre et procédure de requête en révision

3.10.1 Composition de la Grande Chambre de recours

3.10.2 Participation de parties autres que l'auteur de la requête à la procédure de révision

3.10.3 Partie constituée d'un groupe

3.10.4 Efficacité de la procédure

3.11. Bases factuelles de la révision – procès-verbal et motifs de la décision

3.12. Charge de la preuve

3.13. Effets d'une requête en révision bien fondée

3.13.1 Annulation de la décision d'une chambre de recours

3.13.2 Remplacement de membres des chambres de recours

3.13.3 Remboursement de la taxe de requête en révision

4. Motifs de la requête en révision

4.1. ‍‍Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE

4.2. ‍‍Article 112bis(2)b) CBE – personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours

4.3. ‍‍Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE

4.3.1 Généralités

4.3.2 Violation "fondamentale" de l'article 113 CBE – lien de causalité et grief

4.3.3 Absence d'examen préalable d'un argument sur le fond

4.3.4 Approche objective – intention de la chambre non pertinente

4.3.5 Absence d'obligation de fournir d'avance les motifs détaillés d'une décision

4.3.6 Obligation faite aux chambres de rester neutres

4.3.7 Obligation faite aux parties de participer activement à la procédure de recours

4.3.8 Motifs d'une décision prétendument surprenants

a) Aucune possibilité de prendre position, motifs surprenants

b) Motifs dont la chambre de recours n'est pas à l'origine

c) Caractère subjectif de la surprise

d) Raisonnement faisant partie de la procédure

4.3.9 Décision prononcée à un moment prétendument surprenant

4.3.10 Examen des arguments des parties dans la décision écrite

a) Obligation de prendre en considération les observations

b) Aucune obligation d'examiner chacun des arguments

4.3.11 Obligation faite aux parties de connaître la jurisprudence et les références aux décisions

4.3.12 Absence de droit d'être entendu séparément sur toutes les requêtes

4.3.13 Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance

4.3.14 Absence de droit à une saisine au titre de l'article 112 CBE

4.3.15 Absence de droit à une notification; notification qui induit prétendument en erreur

4.3.16 Moyens produits tardivement – pouvoir d'appréciation conféré aux chambres par l'article 13 RPCR 2007

4.3.17 Violation alléguée de l'article 113(2) CBE

4.3.18 Requêtes en révision auxquelles il n'est pas fait droit – autres exemples

4.3.19 Requêtes en révision au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE bien fondées

4.4. ‍‍Article 112bis(2)d) CBE – tout autre vice fondamental de procédure

4.4.1 ‍‍Règle 104a) CBE – procédure orale requise, mais non tenue

4.4.2 ‍‍Règle 104b) CBE – requête d'une partie sur laquelle il n'est pas statué

4.4.3 Requête en révision au titre de la règle 104b) CBE à laquelle il est fait droit

4.5. ‍‍Article 112bis(2)e) CBE – infraction pénale ayant une incidence sur la décision

5. Révocation d'un membre des chambres de recours

5.1. Généralités

5.2. Composition

5.3. Révocation et indépendance juridictionnelle

5.4. Indépendance vis-à-vis d'une procédure disciplinaire

5.5. Procédure juridictionnelle contradictoire

5.6. Publication de la décision

5.7. Remboursement des frais de procédure

C. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

1. Introduction

2. Examen européen de qualification

2.1. Formalités et conditions d'inscription

2.1.1 Qualifications ou connaissances de niveau équivalent requises

2.1.2 Expérience professionnelle

2.2. Conditions de l'examen

2.3. Évaluation des épreuves

2.4. Notes / réussite à l'examen

2.5. Obligation de motiver les décisions du jury d'examen

2.6. Recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen

2.6.1 Compétence de la chambre de recours

2.6.2 Aspects d'ordre procédural

a) Délai de recours / révision préjudicielle

b) Paiement de la taxe de recours – mode de paiement

c) Procédure orale

2.6.3 Vérification objective de la notation

2.6.4 Réexamen de la notation de l'examen préliminaire de l'EEQ

2.6.5 Intérêt à agir

2.6.6 Réclamations au sujet de la conduite de l'examen – obligations du jury d'examen

3. Affaires disciplinaires

3.1. Mesures disciplinaires

3.2. Possibilité de recours contre les décisions rendues en matière disciplinaire

4. Code de conduite professionnelle

4.1. Obligations professionnelles générales

4.2. Secret professionnel

4.3. Publicité

5. Recours contre les décisions de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – demandes euro-PCT

1. Introduction

2. Compétence des chambres de recours

3. Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

4. Langue de la procédure

VII. Questions institutionnelles

1. Situation juridique des chambres de recours de l'OEB

1.1. La juridiction de l'Organisation européenne des brevets

1.2. Les chambres de recours en tant qu'instances juridictionnelles

1.2.1 Juridictions en vertu de la CBE

1.2.2 Tribunaux en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

1.2.3 Autorités judiciaires ou quasi judiciaires en vertu de l'Accord sur les ADPIC

1.2.4 Juridictions en vertu de la jurisprudence nationale

1.3. Ni une cour ni un tribunal d'un Etat membre de l'UE

1.4. Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE

1.5. Nature de la jurisprudence des chambres de recours – pas de doctrine du précédent

1.6. Nature de la jurisprudence nationale – non contraignante pour les chambres de recours

2. Accords et décrets d'extension

2.1. Nature juridique

2.2. Absence de compétence des chambres de recours

2.3. Non-applicabilité de l'article 105(1)a) CBE

3. Accords administratifs au titre de l'article 10(2)a) CBE

Index des décisions citées

Décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines

Décisions de la Chambre de recours juridique

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision

Décisions des chambres de recours techniques

PCT Réserves

Liste des dispositions citées

1. Convention sur le brevet européen

2. Règlement d'exécution de la CBE

3. Règlement relatif aux taxes

4. Traité de coopération en matière de brevets (règles et articles)

5. Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB

6. Règlement en matière de discipline des mandataires agréés

7. Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours

8. Règlement de procédure des chambres de recours

Annexes

1. Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours

2. Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2007)

3. Règlement de procédure des chambres de recours – entrée en vigueur le 1er janvier 2020

4. Dispositions transitoires

5. Liste de correspondance CBE 1973 – CBE 2000

6. Index alphabétique

7.2.3 Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non paiement d'une taxe

Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici

Dans l'affaire J 21/84 (JO 1986, 75), la chambre a estimé que si la taxe de désignation d'un Etat contractant n'a été acquittée ni dans le délai fixé par l'art. 79(2) CBE 1973, ni dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE 1973, moyennant versement d'une surtaxe, il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité en invoquant et en effectuant la rectification d'erreurs visée par la règle 88 CBE 1973.

En ce qui concerne l'indication de l'objet des montants acquittés au titre des taxes de désignation en vertu des anciennes dispositions en vigueur, voir "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010, VI.F.2.4 "Taxes de désignation".

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7.2. Effet du non-paiement de la taxe de désignation

7.2.3 Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non paiement d'une taxe